Décision N 2010 92 Qpc

chambres correctionnelles. La justice de paix a été remplacée par un tribunal d’instance. La compétence des cours a été élargie puisque celles-ci sont habilitées à statuer sur tous les appels tant en matière civile que pénale (sauf pour les décisions rendues par les cour d’assises et les juridictions militaires). En matière pénale : la loi du 15 mars 2007 a créé la collégialité de l’instruction afin de limiter le travail isolé du juge d’instruction. La loi du 15 juin 2000 sur la présomption

traditionnel entre deux personnes de sexes biologique différents ». Confirmation avec CDEH 24 juin 2010, Schalk and Kopf contre Autriche, ils sont considérés comme une famille au sens de la CEDH. Mais il faut définir la forme institutionnelle à lui donner. L’article 9 de la charte de l’union n’évoque pas la différence de sexe. Mais la CJUE n’a pas eu besoin de se prononcer. 28 janvier 2011, dans une QPC 2010-92, le conseil constitutionnel a jugé que réservé le mariage à des personnes de sexes différents

Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur

novembre 1936, Arrighi C – L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61, 61-1 et 62 (Version issue de la révision du 23 juillet 2008) - Schéma procédural de la QPC (Source : Flament L. et Galvan A., JCP S., n°19, 11 mai 2010, 1182) III. Les modèles mixtes A. L’Irlande - Constitution de la République d’Irlande du 1er juillet 1937 (extraits) B. Le Portugal - Vital MOREIRA - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 10 (Dossier : Portugal) - mai

personne humaine, pourtant cette notion n'est pas inscrite dans la constitution, mais le CC la protège. Le droit à un logement décent n'est pas inscrit dans la constitution, mais le CC le protège. → la liste s'enrichit Enfin et surtout est apparue la QPC. Cours du mardi 24/01/12 Question de prioritaire de constitutionnalité : elle a été introduit par la révision constitutionnelle de 2008 mais elle est entrée le 1er mars 2011. Elle permet de mieux protéger les liberté dans la constitution. Elle

DDHC : : les contraventions releve du domaine réglementaire, il s’agit d’une dérogation a un principe qui demeure général et qui est éviter par l’art 8 de la DDHC.  derogation a uun principe général. Apres le Conceil C a été saisi et a confirmer la decision dec 1963. Mais en 73 projet de decret et va affirmer qu’un règlement ne pouvais prévoir des domaines privatif de liberté c’est le conseil C qui a dis ca. 1973 à 1993. Période marquée par une évolution des positions du C C qui affirme la suprématie

libertés reconnus aux administrés. Traditionnellement le droit A est présenté comme très inégalitaire (les usagers sont en position d'infériorité). L'administration bénéficie de certains privilèges comme le privilège du préalable, de prendre une décision unilatérale. Cependant l'administration est limitée. Le droit A est aussi un droit de sujétion (services publiques obligatoires comme hôpitaux, école etc). Cette approche est approximative donc partiellement erronée. Paragraphe 1 : l'identification

constitutionnellement cet élément malgré cela les pratiques coutumières sont trop fortes => les décrets (auj =ordonnances) sont présents dans la constitution de la Ivème. Sous la Vème, le Parlement peut autoriser le gvt à procéder par ordonnance. → ex : art 92 constitution : ordonnance qui permet provisoirement création de lois organiques sur élection notamment lois organiques indispensables pour lancer la machine institutionnelle mis en place. → art 38 : le Parlement peut habiliter le gvt à prendre une

A. Le développement des finances sociales Décret organique de 1966 fait apparaître la notion de budget social => le conseil constitutionnel avait considéré que ces charges sociales devaient être considérées comme des charges publiques. En 92, le traité de Maastricht (monnaie unique ) impose une discipline budgétaire en établissant des notions communes aux pays, il a posé la notion de dette publique, de déficit public. On a considéré que le déficit public englobait le déficit de l'État,

confiées au 1er ministre. Cela dit, l’importance du cabinet peut être un problème : on s’aperçoit lorsque qu’on a des cabinets trop importants qu’ils font obstacle aux relations entre le 1er ministre et ses ministres ou services : une décision du 1er ministre devient une décision technocratique prise par ses conseillers. Le directeur de Cabinet est celui qui dirige le cabinet, qui lui donne son impulsion. Il est à la fois un conseiller politique et à la fois l’administrateur du cabinet. Le chef de cabinet