Décision N 2010 92 Qpc

(Droit commun = droit civil). Le droit public a des règles spéciales qu’on ne retrouve pas dans le droit civil, c’est un droit spécifique. De plus c’est un droit qui est fondamentalement jurisprudentiel (la jurisprudence c’est l’ensemble des décisions rendus par les juridictions et ayant un impact sur le droit), c’est-à-dire que la plupart des règles administratives ont été créé par des juges administratifs. Au début il n’y avait aucune règle de droit administratif, le juge administratif a donc

Droit fiscal général Bibliographie : J. LAMARQUE, L. AYRAULT, O. NEGRIN Droit Fiscal Général, Lexis Nexis, 2011. M. COLLET Droit Fiscal, Puf, 2ème édition, 2010. JJ. BIENVENU, T. LAMBERT, Droit fiscal, Puf, collection Droit fondamental, 2011. Code Général des Impôts. Livre des Procédures Fiscales. Revue de Droit fiscal, Jurisclasseur. Sommaire A)Sur la matière du droit fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal

pas protege contre les atteintes de la sphère publique) . a l’inverse , chez les modernes , les fr , les anglais , les americains , il explique que la liberté politique au sens ancien est beaucoup plus restreinte , la possibilité de participer aux décisions politiques est nettement moins importante qu’a lepoque ancienne . par contre , les libertes individuelles , de la personne , (d’opinion , de choisir son metier , droit de propriété , liberté d’expression , d’aller et venir , de reunion , d’association)

droit public dans cette branche : DT du T doit composer ac la Politique éco et sociale Textes nationaux & internationaux : consécration dt à l’emploi, dt à la représentation co Conseil Constitutionnel : intervient pour principes fondamentaux + QPC (ampleur) DT de la protection sociale : mécanisme prévoyance (santé, chomage). Arrêt Ch sociale, 13 Nov 96 : Société Générale c/ URSSAF de Haute Garonne : consacre définition commune du salarié que ce soit en Dt du T qu’en dt de la sécurité sociale

par le Ministre, le CE d’Etat accueille le recours qui n’est pas passé par le ministre dont la compétence n’est prévue par aucun texte. A partir de 1889, le CE est juge de droit commun du contentieux adtf et il est également le juge d’appel des décisions rendues par les conseils de préfecture. Le Décret-loi du 30 Septembre 1953 donne naissance aux tribunaux adtfs (42 TA) qui deviennent des juges de premier essor des contentieux adtfs. Les Cours Adtfs d’Appel (CAA) vont devenir les juges adtfs

L’indépendance est toutefois possible avec le consentement des habitants. Indivisibilité de la population : Décision du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse. Dans la loi l’on parler du « peuple Corse » comme composante du peuple Français, le Conseil Constitutionnel rappel que : « La Constitution Française ne connaît que le peuple Français sans distinction de race, d’origine, ou de religion ». Dans la décision du 15 juin 1999 de la Charte Européenne des Langues Régionales, qui remet en question la suppression

implique une discrimination injustifiée entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, au détriment de ces derniers. (Arrêt du 7 décembre 2013). Position déjà adoptée dans l’arrêt CouEDH, Schalk et Kopf c. Autriche (no 30141/04), 24 juin 2010. Le juge européen rappelle à cette occasion que l’appréciation de situation égale entre couples homosexuels et hétérosexuels relève de la compétence des Etats B- L’application du principe d’égalité entre les couples hétérosexuels et homosexuels

Le Senat étant républicain, il tente a devenir l’allier de la chambre des députes. Apres Grévy, la fonction présidentielle est de plus en plus efface, marginalisée. Le président conserve certaines influences de faits. Il se contente de signer les décisions prises par le gouvernement. C’est le Parlement qui accroit son contrôle sur le gouvernement. C’est une forte instabilité ministérielle. Avant 1914, la durée maximale d’un gouvernement sous la IV République est de 9 mois. Ce qui n’existe pas c’est

le référendum »; n°83, 1998 : « le premier ministre » ; n°91, 2000 : «la cohabitation» ; n° 105, 2003 : « le Conseil constitutionnel » ; n°114, 2005 : « La loi » ; n°126, 2008 : « le cinquantième anniversaire de la constitution de 1958 » ; n° 134, 2010 : « le contrôle parlementaire ». . Cahiers Français. N° 300, janvier 2001 : « la 5ème république : permanences et mutations ». Textes S. RIALS et al., Textes constitutionnels de la Ve République, PUF (QSJ). La Documentation Française: Documents d’études

2 : Le Contrôle de l’Administration Existent des contrôles très divers faisant l’objet de classements tout aussi divers. On distingue notamment : Selon le moment : Les contrôles « a posteriori », et les contrôles « a priori » avant qu’une décision soit prise Selon l’intensité : On distingue les contrôles de régularité (respect de la règle de droit) et les contrôles d’opportunité (appréciation de la valeur de l’action de tous les points de vue cad politique, moral,…) Selon l’auteur : On peut