Décision N 2010 92 Qpc

La forme juridique d'un État constitue sa structure, son organisation interne. La forme juridique de l’État permet de connaître comment s'organise le pouvoir au sein même de l’État, plus précisément au sein des territoires qui forme l’État. Les décisions les plus importante sont elles prises au niveau local ou au niveau central. Le droit est-il uniforme sur l'ensemble du territoire ou variable géographiquement. On distingue deux formes d’État ; les états unitaire et les états fédéraux qui ont chacun

actes contraignants et directement applicables. * De coopération : leur caractéristique principale est de constituer des formes de regroupement entre Etats qui préservent entièrement la souveraineté des Etats. On leur laisse le pouvoir de décision en permettant l’existence d’organes qui soient institués pour représenter les Etats et les faire parler et il faut qu’ils aient le pouvoir central, c’est pourquoi on retrouve toujours des conseils ou comités des ministres. Le mécanisme de vote est

classique, elle s’est atténuée avec la décentralisation et la déconcentration. La décentralisation est le fait de transférer des pouvoirs à des institutions distinctes de l’Etat des prérogatives (communes, dpt, régions). Historiquement, la plupart des décisions étaient prises à Paris mais ajd ce n’est plus possible, on a donc mis en place la déconcentration. 2 Cela signifie que les ministères se sont déchargés d’un certains nombre de prérogatives au profit d’agents de l’Etat, au niveau local (préfets

contractualisation. TITRE 1 / LA REGLEMENTATION FISCALE Chap 1 : Les sources du droit fiscal Section 1 : la constitution et la loi Les sources constit sont très rares et des pp dégagés par la JP vont s’appliquer. Néanmoins, très gde importance. La QPC n’a pas bouleversé la place de la Constit parmi les sources du droit fiscal pourtant la matière fiscale est la + sollicité par les demandeurs et avocats -> 1e rang des matières. Pr le moment le C.Constit est resté très prudent en constatant que l’immense

: situation théorique (et impraticable) de l’Etat unitaire dans laquelle toutes les décisions d’intérêt général seraient adoptées dans la capitale. Souvent, le mot est utilisé dans un sens politico-journalistique. Déconcentration : situation de l’Etat unitaire dans laquelle les autorités centrales de l’Etat désignent des autorités locales ayant le pouvoir d’assurer l’application des lois et d’adopter des décisions d’intérêt général au plan local. Ex. : le préfet. Décentralisation : situation de

les jugements des tribunaux de police et de la cour d’assise. Les arrêts de la cour d’appel sont susceptibles de pourvoi en cassation. Le MP est représenté par le PG. Le prévenu peut être condamné ou relaxé. Lorsqu’on dans le cas d’un appel d’une décision avec jurés assesseurs. On met des jurés assesseurs à la cour d’appel. La cour d’assise statuant en appel fonctionne pareil que le cour d’assise qui s’est prononcé en premier ressort. C’est pour cela que l’on dit que les appels de la cour de d’assise

forme:la façon dt le texte doit ê rédigé,ne figurent pas a la lettre,ni ds code pénal,ni ds la ddhc..a la lettre,ne figurent ds aucun texte qui pose principe de légalité.c exigences snt prtant aujo reconnues,constater par le conseil constiutionnel,decision d 19-20 janvier 1981 ds laquelle le CC a considéré quil découlait de l'art 8 de la DDHC de 1789 une exigence de clarté et de précision d textes en matiere penale:pr exclure l'arbitraire.par ce motif le CC met clrmt laccent sur la finalité du principe

quant à lui ne s’applique qu’aux personnes qui ont signé un contrat de travail avec leurs employeurs. La règle de droit s’oppose à la décision  La décision peut émaner soit de décisions administratives (ex : nomination a une fonction, attribution du permis de conduire…), soit de décisions judiciaire (jugements). La règle de droit est générale tandis que la décision s’applique à des individus déterminés. Paragraphe 2 : La règle de droit est une règle de conduite sociale. La règle de droit a pour

certain nombre de nuances doivent être apportées : Un impôt peut faire l'objet d'une affectation à une personne publique ou privée déterminée : C. Const., décision n° 82-140 DC du 28 juin 1982, Loi de finances rectificative pour 1982. C'est en particulier le cas des impôts affectés à la Sécurité Sociale, par exemple la CSG : C. Const., décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1991. Cependant, l'affectation de l'impôt à une personne publique ou privée déterminée ne signifie pas

années, avez-vous été victime? On garantit l'anonymat, le secret. On demande aussi si les individus n'ont pas révélé. Aux EU on fait des enquêtes d'auto confession. En France, il y a moins de révélations. Rapport 2011 de l'ONDRP sur les chiffres de 2010 des infractions révélées aux services de police: 4 blocs d'infraction :  -atteintes aux biens : vols et infractions assimilées/destruction de biens (de propriété privée , d'un monument public): baisse régulière (2007, 2 240 000). 2 180 000 dont