Décision N 2010 92 Qpc

République peut dissoudre l’Assemblée. Pouvoir de crise militaire (chef des Armées), diplomatique (il signe les traités). Autre pouvoir, mais ambiguë : l’arbitrage. Sous la Vème République, toutes les décisions importantes sont prises par le Gouvernement et par le Conseil des ministres. Aucune décision ne peut être prise par le Gouvernement en-dehors du Conseil des ministres lui-même présidé par le président de la République, et le président de la République fixe l’ordre du jour du Conseil des ministres

la justice tous les jours donc il la délégué à des juges qui achètent leur charges avec des épices, mais le roi peut toujours reprendre l’exercice de la justice : système de la justice retenue. Quand un juge a décidé, le roi peut aller contre la décision du juge et accorder sa grâce. Il peut à l’inverse faire emprisonné sans jugement : lettre de cachet. • Arbitraire social : la société est divisée en classe et le droit pénal n’est pas le même pour les nobles, pour le clergé et pour le tiers-états

une source d'appauvrissement supplémentaire, risque de disparition de ces régimes. L'enjeu est donc également financer. Sur la question de l'applicabilité des droits de la concurrence au service de la prestation sociale, le CE a dégagé dans 2 décisions notamment → 3 éléments doivent être regardés pour savoir s'il convient ou non de retenir l'application du droit de la concurrence au régime de prestation sociale. La nature de l'organisme gestionnaire du régime : qu'est ce qui peut être regardé

qualité texte. Juridictions répressives exercent contrôle du respect de lég, surtout ch. criminel, juridictions pénales peuvent refuser d’appliquer un texte imprécis en le considérant comme illégal, juges du fond aussi en utilisant art 7 CEDH. + QPC renforce respect principe légalité. Pcp de non rétroactivité valeur C°. Juge : Pcp lég entraîne obl° d’interpréter strictement texte et interdit recours analogie. II – Les détours du principe Modification du pcp pour deux raisons : - Recul

processus a obéit à 2 méthodes distinctes, combinées en pratique : * Méthode de coopération entre Etats. Les Etats demeurent souverains et titulaires de leurs compétences (= ne transfèrent pas leurs compétences à une autorité internationale). Les décisions sont prises à l’unanimité par les Etats. * Méthode d’intégration. Elle implique un transfère de compétences des Etats vers une autorité internationale => Transfère qui va limiter la compétence des Etats membres. Qui va exercer ces compétences

avec le contexte de crise et les charges supplémentaires liées au plan de relance en plus du manque de ressources on assiste à une augmentation très importante du déficit public et à un accroissement très important de la dette publique. On espère pour 2010 avoir un déficit public inférieur à 8%. Moyenne OCDE dette publique 55% en 1989, 75% en 2008. Japon a une dette publique de 175% de son PIB, Danemark 40% du PIB. En France plus de 77% du PIB. Les prévisions montrent que la dette française devrait encore

fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux ouvrages que l’on pourrait penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence

raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a été est ambiguë et évolutive. A deux reprises une décision est venue remettre en cause une consécration qui semblait acquise avant que ne soit confirmée l'absence d'autonomie de la liberté contractuelle. Une ébauche de reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle: la décision du 20 janvier 1993. Cette décision nous intéresse à un double point de vue. En premier lieu, elle illustre le lien qui unit la liberté d'entreprendre

de Bayeux : « [Au chef de l’État] l’attribution de servir d’arbitre au- dessus des contingences politiques, soit normalement par le conseil, soit, dans les moments de grave confusion, en invitant le pays à faire connaître, par des élections, sa décision souveraine ». Or, le mot arbitre est, dans la tradition constitutionnelle française, ambivalent. Il désigne tout d’abord un juge impartial, au sens judiciaire, juridictionnel, du terme. C’est le sens utilisé, soit dans le domaine spor- tif, soit

Constitution. C’est le cas en France. Mais parfois le droit d’initiative peut être reconnu à une fraction du peuple. C’est le cas en Suisse ou une pétition de 100 000 signatures suffit pour déclencher le processus de révision. * La discussion et la décision : c’est soit une assemblée spécialement élue pour cela (une convention) soit par les assemblées parlementaires siégeant en commun selon une procédure plus solennelle (cas de la France : AN + S réunit en Congrès à Versailles). * Ratification