Décision N 2010 92 Qpc

des dispositions relatives à la définition, l’administration, à la protection et au contentieux du domaine public et privé, mobilier comme immobilier, des différentes personnes publiques. Le CC a été saisi de cette loi et a rendu une décision le 26 juin 2003. Décision commentée notamment par Etienne Fatôme dans un article « A propos des bases constitutionnelles du droit du domaine public » AJDA 2003 page 1182. Les auteurs de la saisie disent que le gouvernement ne peut pas par ordonnance supprimé

interne on a tendance à poser un principe général de loyauté des débats. Le principe du contradictoire est le principe le plus proche de cette notion. Section 1 – La distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret du 1er octobre 2010 entré en vigueur au 1er décembre 1010 a notamment pour objet de modifier la procédure orale. Le décret ajoute dans la procédure orale la possibilité pour le juge d’organiser une communication écrite. La procédure écrite recouvre principalement le

= instaurer une autre forme de contrôle de constitutionnalité, dans le rapport de 93 : termes apparaissent, mais n'a jamais été adopté. 2007 : dans le rapport Balladur : proposait d'inscrire les terme droits fonda = mais échec. Adoption de la QPC : renvoie au droit reconnu à tte personne d'agir si atteinte aux D&L que la C° garantit. Art 53-1 --> DH et libertés fondamentales : texte qui traite de la protection internationale => seule trace de ce terme "fonda". b. Dans la loi Un certain

plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice demandé (commentaire d’arrêt ou dissertation) doit évidemment être préparé, sous forme de plan détaillé (introduction totalement

régulièrement depuis 35 ans. Age moyen du mariage : 31 ,7 : homme (2010) 29,8 : femme (2010) Les familles sont de plus en plus diversifiées 20-24 ans : vivent souvent en couple. Pacs continuent de progresser. Alors que les couples se marient de moins en moins, le nombre de mariage est passé de 295 720 à 241 000 entre 2001 et 2011. Ils ont de plus en plus tendance à se pacser. Le nombre de pacs est passé de 19 629 en 2001 à 205 596 en 2010. Les couples préfèrent désormais se pacser plutôt que se marier

n’est pas parce qu’elle est imposée, que la constitution est écrite sur un mode autoritaire, qu’elle a des principes autoritaires (ainsi la charte de 1814 reconnaissaient des droits aux citoyens). La Constitution de l’Irak fut imposée le 15 octobre 2010 par la communauté internationale, elle est donc modérée. Elle visait à instaurer la république en Irak. Imposer une constitution ne signifie pas qu’elle sera sévère. Il n’y a pas de corrélation systématique entre la modalité et le contenu.

femme dans tous les domaines des droits égaux a ceux de l’homme. Pendant longtemps, les normes constitutionnelles n’ont joué qu’un rôle modeste en droit du travail. En effet, la première décision du conseil constitutionnel faisant application des dispositions du préambule de 46 remonte a 1977. Cette décision a déclaré conforme a la C° de 58 une loi excluant certains jeunes travailleurs du décompte de l’effectif de l’entreprise. Depuis cette époque une double évolution s’est produite: d’abord

comme réalité matérielle : invisible, il n’est ni un être vivant ni une chose. Et cependant, sur la scène internationale, il conclut des traités, participe à des organisations, fait la guerre, etc. ; à l’intérieur de ses frontières, il prend des décisions qui s’imposent aux habitants, lève des impôts, rend la justice, est condamné à réparer les dommages qu’il cause, etc. Donc, il existe dans le monde du droit, comme une personne : on dit, en droit international, qu’il a la personnalité internationale

misent en application pour le biais de décret. Remarque : Cette hiérarchie des normes elle est sanctionnée, il existe un contrôle de constitutionalité des lois avant leur promulgation et désormais après cette promulgation c’est ce qu’on appel le QPC ; il existe également un contrôle de légalité des règlements qui peut par exemple être exercé par la Cour de Cassation. -Cette hiérarchie est perturbée de différentes façon, tout d’abord les règlements on un domaine propre ; en vertu de l’art 37 de

inégalitaire. Il faut donner aux personnes publiques des prérogatives de puissance public (des privilèges) qui vont lui permettre d'exercer son autorité (la justice,le fait de rendre justice, la police, le pouvoir fiscal, le pouvoir de prendre des décisions: le privilège du préalable) et qui n'appartiennent qu'à l’État. L' État est le seul à détenir le monopole de la violence légitime c'est à dire que seul l' État peut avoir recours à la violence. Cette spécificité est à nuancer ,il y a des hypothèses