Décision N 2010 92 Qpc

Constitution = souveraineté politique Jean Bodin est considéré comme le père du principe de souveraineté. Il a formalisé le principe de souveraineté dans un contexte politique particulier. Les rois vont revendiquer leur volonté d’autonomie de décision par rapport au pape. Jusqu’au milieu du MA il y a un lien entre le pouvoir spirituel et temporel et un lien hiérarchique. Les chefs d’état vont vouloir acquérir leur souveraineté. Est-ce que la souveraineté est un principe naturel ? Non. C’est un

le therme d'administration est suceptible de revetir 2 sens : – sens actif = sens fonctionnel : C'est le fait d'administrer, c'est l'action qui consiste à remplir les taches administratives ex : Le maire dans une commune prend les principales decisions relatives à la vie de la commune – sens passif = sens organique : C'est l'ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est chargé de realiser les interventions de la puissance publique. ex : conseil municipal, maire et agents municipaux

la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons. Const., décision n°2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010. Doc. 8. Liste des révisions constitutionnelles, sur le site du conseil constitutionnel Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de

également les dispositions du CPP. Une interprétation extensive du CPP peut être dangereuse, de la même manière que le CP. II. Les sources de la PP La source principale de la PP est la loi. La prédominance de la loi a été rappelée dans CC, 30 juillet 2010 sur la GAV : « Le législateur tient de l’article 34 C° l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale. Cette exigence s’impose, s’agissant de la PP, pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d’infraction »

juridique est sanctionnée par l’Etat. L’Etat veille à ce que tt le monde puisse agir en justice = « ester en justice ». La manifestation concrète est l’aide juridictionnelle : prise en charge des frais par l’Etat. L’Etat veille à la bonne exécution des décisions de justice, concrètement, c’est la possibilité de demander le concours des forces de l’ordre. b) La structure de la règle de Droit On retrouve toujours deux éléments : - la présupposition : les conditions d’applications de la règle de Droit (si

en compte des intérêts des $ la ou ils sont directement en bute au pouvoir patronal. Autrement dit la représentation du personnel dans l’enz constitue un moyen de limiter la part de la décision unilatérale de l’employeur dans l’organisation de l’enz, dans la gestion de l’enz. Il s’agit de limiter la part de décision unilatéral de l’employeur pour tout ce qui concerne l’organisation et la gestion de l’enz. But : tempérer l’assujettissement qui caractérise la condition de salarié. La NC tout comme

l'exercice de pression grave ou réitérée ou de techniques propres à altérer son jugement pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Avec le texte, le législateur veut protéger la liberté de décision des personnes qui sont présumées fragiles et qui pourraient être exploités par des individus qui profitent de leur situation. Ex : dans les sectes Ce délit suppose une condition de faiblesse, une situation de vulnérabilité de la victime et une

M Adam François -FERRAUD - Rémi RIOUX finances publiques, presse science po et Dalloz 3è édition 2010. M Albert JL – SAIDJ FP édition Dalloz 7 è édition 2011. M Bouvier Michel Finances locales 14è édition LGDJ 2011 Bouvier Michel – ESCLASSAN FP 10è édition LGDJ 2011. Buisson Jacques FP dalloz 14è édition 2009 CABANNE Xavier FP 75 fiches pr réviser + 250 QCM édition Sup Foucher 2011 3è édition. Chouvel François FP 2011 mémento LMD Gallinot Lextenso 14è édition 2011 ou l'essentiel des FP

constitutionnelle de Juin 40 par l’assemblée : pleins pouvoirs à Pétain. Le conseil constitutionnel a élargi cette limitation en considérant que l’application des pouvoirs exceptionnels de l’art 16 exclut toute révisions constitutionnelles. C’est la décision du CC de 09/92 dite Maastricht 2. Il y a ensuite des limites qui tiennent au fond : interdiction de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement (art 89). Cela provient du conflit entre monarchistes et républicains en 1884. Ces limitations pouvaient

des révisions fréquentes de la C°, la dernière date de 2008 sous l’impulsion de Sarkozy, mais on a eu depuis 1992 plus de 20 révisions constitutionnelles. Le conseil constitutionnel a consacré le pouvoir constituant dérivé, Maastricht 2, dans cette décision du 2 septembre 1992, le conseil constitutionnel a dit que le pouvoir de révision est souverain. Mais après avoir donné sa souveraineté le conseil a donné des limites, on ne peut réviser la C° comme ça, il y a des limites temporaires, comme lors de