Décision N 2010 92 Qpc

également les prélèvements sociaux. Or la caractéristique de la sécurité sociale, c'est qu'il ne s'agit par d'un organisme public, et relève du droit privé pour une grande part. D'un point de vu économique , peut importe, elle est rendue obligatoire par décision du législateur. Ca existe pour pouvoir calculer le taux global de prélèvement obligatoire. Ce taux atteignait 42,5% du PIB, depuis 1965 les deux extrêmes ne la matière furent en 1966 avec 34,3%, et 44,9% en 1999. Le problème avec ce taux, c'est

avant que la loi soit votée. Néanmoins en droit pénal, il y a un nouveau système : la QPC qui permet de saisir le CCL une fois que la loi a été votée. Ca a créé certains bouleversements dans la matière. Ex : au printemps dernier, la loi sur la garde à vue a été modifié en France (avocat pendant les interrogatoires). Cette modification de la législation est due en grande partie aux décisions du CCL sur QPC à l’été 2010 qui ont déclaré le droit français inconstitutionnel et contraire à la CEDH. B)

ordres. Noblesse et Clergé réunis ont voix supérieures au Tiers Etats (2 contre 1). Le 17 juin 1789, après avoir appelé Clergé et Noblesse à le rejoindre en vain, le Tiers Etat s'institue en Assemblée Nationale: c'est le coup d'Etat du Tiers Etat. Décision a été prise pour prendre le pouvoir sur une motion (c'est-à-dire une proposition) de Sieyès. Abbé Sieyès est prêtre, juriste et député du Tiers Etat de Paris. Il va proposée la constitution d’une AN. Le fait que le T-E se constitue seul était un

premier article est le 111-1. 311-2 signifie 3e livre, 1 titre et 1 chapitre. Cela permet d'ajouter facilement des articles. Ce cours est consacré au Livre Ier. PREMIERE PARTIE : L'INFRACTION Bibliographie : - Cujas, Jean Pradel, droit pénal général, éd. 2010. - Varinard André et Pradel, grands arrêts du droit pénal, Dalloz, deux tomes. Le tome 1 pour nous. - Economica, le nouveau droit pénal, M. Desportes et Leguneec. Lʼinfraction
doit
être
distinguée
de
la
notion
de
délit
civil
:
si
lʼinfraction
est
une
action
ou


cohabitations (plusieurs vagues) qui ont troublé le jeu politique (notamment avec l'institution du quinquennat) - crise d'autorité: les règles constitutionnelles sont fragilisées et mises en cause par les règles européennes. La concurrence des juges, les décisions divergentes des juges français et européens fragilisent le caractère de norme suprême de la constitution. PREMIERE PARTIE: DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL: Il constitue l'ensemble des connaissances, règles et principes qui servent à l'étude

Conseil est véritable contrôle de proportionnalité : la peine doit être proportionnée à la gravité de l’infraction. Le fait d’apporter une aide quelconque à un étranger en situation irrégulière ne saurait être réprimé comme acte de terrorisme (CC, Décision n° 96-377 du 16 juillet 1996, R. p. 87 ; A.J.D.A. 1996, p. 693, note Schrameck ; R.F.D.A. 1997, p. 538, note Spitz). La peine doit être nécessaire : le législateur peut très bien considérer que des faits, hier répréhensibles, ne sont plus punissables

était envisagé la création d’une assemblée européenne, qui aurait délibérée à la majorité des voies. Mais cela est une perte de souveraineté pour les états. Finalement, il y a une assemblée parlementaire de l’Europe mais elle n’a pas de pouvoir de décision. C’est donc une assemblée consultative. Au final, la seule innovation, c’est que dans cette assemblée on va retrouver des élus des divers états membres qui siègent par tendance mais pas par pays. A l’époque il n’y avait pas de précédent. On voulait

et démocratique. C’est l’occasion d’une modernisation des structures internes mais c’est aussi une crainte de ne pas peser suffisamment face à des partenaires historiques (Allemagne, France,…). Poids politique dans les décisions et craignent de se voir imposer certaines décisions. Pour l’UE, c’est une chance dans la logique de marché de l’UE, on passe à un marché de 500 millions d’habitants. Ce marché prend une autre ampleur mais c’est aussi un défi car il n’est pas facile d’ouvrir d’un seul coup

venir d’une UE. * De 1986 à 1995 : La confirmation de l’intégration avec la mise en place d’un marché intérieur et la création de l’UE. L’AUE prévoit un programme de mise en place du marché intérieur et il y consacre toute la période de 86 à 92. Cela signifie qu’au 1re janvier 93, la circulation devra libérer sur le marché de l’ensemble des états membres. Les Etats s’engagent sur ce territoire à reconnaitre l’ensemble des normes applicables par les autres Etats membres. Cet engagement

Tableau n°14 Tableau n°15 Intitulé Comparaison entre l’audit interne et l’audit externe. Comparaison entre l’audit interne et l’inspection. Comparaison entre l’audit interne et le contrôle de gestion. Les incoterms. Codification de la domiciliation. QPC Les points forts et les points faibles. Fiche de séparation des taches Identification des zones à risques Le programme de travail QCI : Domiciliation QCI : Ouverture de Credoc FRAP Synthèse des principales recommandations Plan d’action page 47 47 48