Décision N 2010 92 Qpc

réduit de 7 à 5 ans la durée du mandat du président de la république. Un mandat de 5 ans amène un contrôle démocratique plus important. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5e République : elle créé la QPC qui permet à tout justiciable de saisir le conseil constitutionnel, volonté de renforcer les pouvoirs du parlement pour essayer de rétablir un équilibre entre les pouvoirs… B - Un droit constitutionnel en expansion Il y a plus de règles de droit

...............................90 2.7. Le raffinage du pétrole et du gaz: répondre à la demande......................................91 2.7.1. Le raffinage, mode d'emploi ............................................................................92 2.7.2. Les produits du pétrole raffiné .........................................................................96 2.8. La pétrochimie.........................................................................................................98 2.8

dire qu'il sera le Président de tous les français (acceptabilité à la majorité du peuple). On veut dire que l’Etat à le monopole d’une contrainte qui est exercée mais acceptée par le corps social: il y aura un problème de légitimité le jour où une décision de justice sera rendue et que celui qui en est l’objet ne l’accepte pas. Dès le début du 20e, on voit apparaitre un autre débat qui joue un rôle sur conception qu’on a de l’Etat càd de savoir selon si on adhère au modèle libéral ou marxiste quel

reformer la monarchie pour donner plus de pouvoir au Tiers Etat et supprimer certains impôts mais le Clergé et l’Aristocratie empêchent ces lois de voir le jour. Le Roi convoque donc les États Généraux le 5 Mai 1789, afin d’amener de nouvelles décisions politiques. Mais le Roi se voit dépasser par les États Généraux, le Tiers Etat va profiter de cette réunion des États Généraux pour faire un coup d’État. Le problème pour les États Généraux est que le Tiers Etat représente plus de la moitié et refuse

ceux dans la situation visée. Parce qu'elles sont générales, abstraites et impersonnelles, ces règles s'opposent aux décisions, qui elles, concernent les cas d'espèce. Elles visent des individus nommément désignés. Il peut s'agir de décisions administratives émanant d'administrations ou de groupements (par exemple, la promotion d'un fonctionnaire, une décoration...), ou de décisions judiciaires prises par un tribunal à l'occasion d'un procès. 2. C'est une règle de conduite sociale : Le but de

répression, puisque les peines d’emprisonnement vont dorénavant jusqu’à 10 ans au lieu de 5 ans avant le nouveau code pénal. Toutefois, cette rigueur est atténuée par 2 dispositions : d’une part, le juge doit obligatoirement motiver spécialement sa décision d’emprisonnement, la prison ne doit pas être un automatisme pour le juge ; elle n’est qu’une peine parmi d’autres désormais. D’autre part, le juge dispose d’un éventail très large de peines de substitution. Il y a ainsi généralisation de ce qu’on

qui va contrôler la loi par rapport à la constitution, c’est le Conseil constitutionnel (1970) : donne une nouvelle dimension juridique à l’Etat et ça donne une autre lecture du droit constitutionnel qui est aussi une jurisprudence, ensemble de décisions à portée juridique, c’est quelque chose qui s’interprète, qui évolue. Aujourd’hui, quand on enseigne le droit constitutionnel, on a désacralisé la loi, elle n’est plus la règle de droit qui par sa nature suppose le respect, le juge constitutionnel

Jacques Walter, Le contrôle interne : 100 questions pour comprendre et agir, AFNOR Éditions, 2009 Patricia Gély et Jacques Walter, Piloter le Processus Achat. Les achats au service de la performance de l’entreprise, AFNOR Éditions, 2009 © AFNOR 2010 ISBN 978-2-12-465235-8 Couverture : création AFNOR Éditions – Crédit photo © Fotolia Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l’autorisation

Jacques Walter, Le contrôle interne : 100 questions pour comprendre et agir, AFNOR Éditions, 2009 Patricia Gély et Jacques Walter, Piloter le Processus Achat. Les achats au service de la performance de l’entreprise, AFNOR Éditions, 2009 © AFNOR 2010 ISBN 978-2-12-465235-8 Couverture : création AFNOR Éditions – Crédit photo © Fotolia Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l’autorisation

l’exercice de ses pouvoirs régaliens va imprimer un signe monétaire avec une valeur indépendante de toute marchandise. La monnaie devient alors un bien d’une matière très particulière, elle dépend entièrement de la volonté étatique, il suffit d’une décision politique pour faire perdre de la valeur à la monnaie, il suffit à l’Etat de changer de monnaie pour qu’elle disparaisse. La monnaie à la particularité d’être d’une fongibilité absolue mais ne peut être intrinsèquement l’objet d’une transaction.