Décision N 2010 92 Qpc

parfois juge en premier et dernier ressort. * Le Conseil D’E est parfois juge en premier et dernier ressort :( il y a pas d’appel possible ) pour statuer sur* les requêtes formé contre les décrets *contre les actes rendu par les ministres,* les décisions prises par certains organismes religieux ( CSA) Et il est également juge en premier et dernier ressort du contentieux des élections régionale et européenne. * Le Conseil d’Etat est parfois juge d’appel ( pas recour après) donc compétent pour

DROIT ADMINISTRATIF Mme Boucobza le 4/10/2010 Semaine du 29 novembre => galop d'essai de 2H avec un cas pratique Le Vendredi 3 décembre (partiel blanc de 13h30 a 15h30 amphi A bâtiment G) Introduction : Administration : ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles

répressifs. La France a une véritable analyse statistique depuis 1972 : L’annuaire stat de la J En 1960 : 687000 crimes et délits. En 2000 : Plus de 3 000 000. Hausse de 500% En 2010 : 3 521 000 Ceci ne vaut que pour la police judiciaire Les condamnations prononcées par la cour d’assise : 914 en 60, 3610 en 2000 et 2716 en 2010 A l’inverse dans les trib corr : 212 000 en 60, 448 000 en 2000, 580 000 en 2008 L’intervention normative en matière pénale a explosé Au milieu des années 80, le gouvernement

fondamentaux et les règles majeures, c'est donc le caractère fondamental du contenu de la constitution qui en fait le texte suprême. Toutes les branches du droit ont des bases constitutionnelles et aujourd'hui depuis le 01/03/2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à toute personne en procès de se saisir de la constitution et de demander l'invalidation d'une disposition législative qui méconnaitrait les droits et libertés que la constitution garantie. Parce qu'elle contient ce

ses mains la somme des pouvoirs. Enfin, on distingue deux formes de souveraineté soit le peuple soit la nation. Dans cette 3ème approche on s'interroge sur qui détient la souveraineté. Est-ce-que dans l'Etat il existe un ou plusieurs centres de décisions ? On va donc s'intéresser à la division verticale du pouvoir. La différence essentielle passe par la distinction entre 2 formes d'Etats que sont l'Etat unitaire dans lequel la souveraineté ne fait l'objet d'aucun partage, il y a une constitution

le 15 octobre mais il y a une période transitoire entre la promulgation de la C° et le fonctionnement effectif de toutes institutions. Cette C° a elle-même organisée la période transitoire. §3- la période transitoire La C° comportait 2 articles 90 à 92 où le gouvernement était autorisé à prendre des ordonnances dans des domaines énumérés par l’art.90, des ordonnances pour la mise en place des institutions. Les ordonnances pour mettre les mesures nécessaires à la sauvegarde de la nation et puis pour

principes. L’Article 72 : Toute autre collectivité territoriale est crée par la loi. L’Article 74 : Par la loi, le Parlement peut agir en outre-mer. B) La décision du conseil constitutionnel « blocage des prix et des revenus », 1982. Elle revient sur la question de la distinction 34/37 : est-elle aussi intangible qu’on le dit depuis 58 ? Cette décision considère que, constitutionnellement, le législateur n’est pas soumis à une interdiction absolue de pénétrer dans le domaine réglementaire. Elle précise

par le chef de l’Etat. Clairement un régime insatisfaisant. Ce qui explique que la loi du 24 mai 1872 vienne transférer et opérer une modification, pour changer le régime de la justice retenue à la justice déléguée, car le Conseil d’Etat rend la décision au nom du peuple français, tout comme le TGI et la Cour de cassation, et conquiert un moyen d’autonomie. Le Conseil d’Etat gagne d’indépendance et d’autorité, ce qui lui permet de se lancer à la former et l’évolution du droit administratif. Il

sont rarement entières dans la Constitution. Donc notion très pragmatique. C’est un inventaire des règles qui appartiennent à des catégories diverses. Il y a aussi des textes auxquels elle renvoie (bloc de constitutionnalité). Il y a aussi des décisions de justice : nous renseigne sur ce qui est régulier dans l’exercice du pouvoir ou non. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel est donc très importante. Ce n’est pas un élément textuel. On trouve aussi des lois de plusieurs natures (organiques

(Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ.,