Décision N 2010 92 Qpc

question prioritaire de constitutionalité, a déclaré conforme à la constitution les articles 75 et 144 du Code civil dont il résulte que « en droit français, le mariage et l’union d’un homme et d’une femme ». (Cons. Const., déc., 18 janvier 2011, n°2010-92 QPC). Cela ne permet pas de conclure que le mariage homosexuel ne sera pas autorisé dans quelques années. L’exemple de certains pays dans le monde (comme le Canada ou certains Etats fédérés des Etats Unis), ajouté à l’admission du concubinage homosexuel

résulte que « en droit français, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme » (Cons. const., déc 28 janv 2011, nº 2010-92 QPC). Cette décision intervient après qu’il a déclaré conforme à la Constitution l’article 365 du Code civil qui s’oppose à l’adoption au sein des couples non mariés et, notamment, de personnes de même sexe (Cons. const., déc 6 oct. 2010, nº 2010-39 QPC). Ainsi, à la suite de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel condamne le mariage homosexuel. Pourtant si la généralisation

DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les

spécifique, qui est le juge administratif. Principe de la liaison, de la compétence et du fond : principe consacré dans la décision Blanco de 1873. Ce principe est le lien entre la compétence du juge et le fond du droit. Raison : traditionnellement il y avait peu de textes qui concernaient l’administration, or dès qu’ils étaient saisis, le juge administratif devait rendre des décisions de justice. SEANCE 2 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT : LE PRINCIPE DE JURIDICE L’Etat de droit c’est

Commentaire Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 - Le projet de loi de finances pour 2013 a été délibéré en Conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012 puis rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le 6 décembre 2012, il a fait l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée

de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office : le juge judiciaire sous pression . - À propos de la décision CEDH, 14 avr. 2011, n° 35079/06, Patoux c/ France », JCP A n° 17, 26 Avril 2011, act. 307  Document 5 : Code de la santé publique : Partie législative, Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances, Livre II : Lutte contre les maladies

saisine du conseil aux parlementaires réalisée en 1974 réforme voulue par Giscard dans le cadre d’un contrôle a priori. Puis beaucoup plus récemment, la saisine du CC a été élargie par l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) réalisé par une réforme constitutionnelle en 2008 voulue par Sarkozy et ce dans le cadre d’un contrôle a posteriori. Csq : avec le dvp de ce qu’on peut appeler la justice constitutionnelle, sous l’effet des interprétations du CC, le DC devient un

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

présumée agir dans un but d’intérêt général, public, a besoin de prérogatives spécifiques pour défendre cet intérêt général. On peut dire que face aux particuliers, l’adm est dans une position : - inégalitaire : elle donne des ordres en prenant des décisions unilatérales ; dans un contrat qui, en droit privé, est la loi des parties, elle peut décider d’en modifier unilatéralement certain éléments ; sa responsabilité n’est ni générale ni absolue. L’arrêt BLANCO du 8 février 1873 du Tribunal des conflits

celles-ci sont séparées de quelques semaines (Cass. soc., 26 juin 1985, préc.), il en va différemment s'agissant de prérogatives exercées le même jour comme en l'espèce, sauf à heurter le plus élémentaire bon sens. Or, le tribunal avait reconnu dans sa décision la représentativité du syndicat Sud commerce et service au jour du dépôt des listes de candidats pour valider la désignation par ce syndicat le même jour d'un délégué syndical. Il ne pouvait raisonnablement la lui refuser pour présenter des listes