Décision N 71 44 Du 16 Juillet 1971

Cour par Jose Maria Sert ´ la cour internationale de justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale de Justice, qui a son siege a La Haye (Pays` ` ´ Bas), exerce la

constitutionnel. Était-ce faire là une référence implicite au futur article 62 al. 2 de la Constitution qui prévoit que les décisions du Conseil ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ? La question est délicate : l’absence de recours fait référence à la nature juridictionnelle de la décision et donc de l’organe qui la prend. Nous verrons que ce n’est pas le sens des propos de l’auteur qui considère le Conseil

constitutionnel. Était-ce faire là une référence implicite au futur article 62 al. 2 de la Constitution qui prévoit que les décisions du Conseil ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ? La question est délicate : l’absence de recours fait référence à la nature juridictionnelle de la décision et donc de l’organe qui la prend. Nous verrons que ce n’est pas le sens des propos de l’auteur qui considère le Conseil

juridictions judiciaires de se prononcer sur leur propre compétence à partir du moment où le contrat litigieux, un contrat cadre voire même un contrat accessoire lié d’une façon quelconque au contrat litigieux, contient une clause compromissoire (4). 16 La jurisprudence étatique française a admis que les seules limites au principe dont il est question ici sont la nullité et l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire. Le NCPC prévoit deux cas dans lesquels le juge étatique est habilité

dans certains domaines limites, il est conseillé de saisir simultanément les deux ordres de juridiction. La saisine d’une juridiction incompétente interrompt cependant le délai de prescription qui ne recommence à courir qu’à compter du jour où la décision reconnaissant l’incompétence a acquis l’autorité de la chose jugée (1). Selon le Tribunal des conflits, l’ordre de juridiction compétent découle de la nature de l’impôt (2). Les règles de recouvrement sont à elles seules sans influence. En revanche

traduire cet appel !] Arnold Schwarzenegger Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Arnold Schwarzenegger Image associée à la personnalité Nom de naissance Arnold Alois Schwarzenegger Naissance 30 juillet 1947 (1947-07-30) (62 ans) Thal, Autriche Autriche Nationalité(s) Autriche Autrichienne États-Unis Américaine (naturalisé) Profession(s) Culturiste Acteur Homme d'affaires Homme politique Film(s) notable(s) Conan le Barbare Terminator

cette époque par Ahmed Lakhdar Ghazal, actuel directeur de l'Institut d'Arabisation à Rabat, elle est restée la sienne jusqu'à nos jours. (6) Celle du roi Mohammed V. (7) L'Algérie ne l'était pas encore. (8) Voir «al-Lisân al-'arabî,» nO 8, 1}, janvier 1971. «Le Bureau Permanent d'arabisation» (en arabe), p. 529-532. L'ARABISATION EN ALGÉRIE 365 les Maghrébins à leurs colonisateurs, membres il est vrai d'une «qawmîya» différente. Placer l'arabisation sous l'égide de la Ligue Arabe, comme cela

intérêts de la justice; cependant, tout (2) Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 dans sa Résolution A/810 à 71 (1948). (3) Le terme « procès » signifie en effet « aller de l’avant, s’avancer ». (4) Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 ; entré en vigueur le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49 ; ratifié le 3 novembre 1972 par le Liban. 2

de circonstance de Jean Sans Terre acculé par des besoins financiers. Contre partie pour l’autorisation de lever des impôts et une limitation de son pouvoir puisqu’il ne peut plus lever d’impôt sans le consentement des barrons. * Pétition des droits, 16 juin 1728 * Habeas Corpus, 1779 * Bill of Rights de 1689 * Acte d’établissement de 1701 Ces textes visent tous à codifier des règles juridiques protectrices contre l’arbitraire de la couronne. Ce sont aussi tous une réaffirmation du principe du consentement

risque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 23 24 25 27 28 30 60 60 61 62 62 62 63 64 67 68 68 68 68 69 69 69 70 71 71 72 73 73 75 76 77 78 78 78 78 79 79 III PRÉVENTION, INTERVENTION ET POSTVENTION : ÉLABORATION D’UNE RÉPONSE AU PROBLÈME . . . . . . . . . . . . . . A. PRÉVENTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Amélioration des conditions sociales