Décision N 71 44 Du 16 Juillet 1971

11 du 26 mai 1994 instituant l’assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi et n°94-10 du 26 mai 1994 institutant la retraite anticipée. Décret exécutif n°94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d’assurance chômage. 11 L’adoption d’un régime d’assurance chômage avait été reclamée par l’UGTA depuis 1990 et rejeté par trois gouvernements successifs (celui de Mr Hamrouche, de Mr Ghozali et de Mr Abdessalam)

Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires. Art. 2: Art. 3: Le

ordonnance du 5 juillet 1973 est venue abroger la loi du 31 décembre 1962, et prévoir que toute législation devrait être algérianisée au 5 juillet 1975. Cette ordonnance qui prévoyait dans son art. 3 qu’une instruction présidentielle en fixerait les modalités d’application ; or, cette instruction n’a jamais été donnée, a eu pour résultat d’accélérer le mouvement de codification et d’élaboration d’une législation spécifiquement algérienne. Et comme l’algérianisation à la date du 5 juillet 1975 n’a pu

du revirement Désorganisation et coûts des revirements Dévoiement de la règle de droit 2.3.- Hétérogénéité des revirements de jurisprudence 2.3.1. Constat 2.3.2. Conséquences 2.4.- Les différents modèles de traitement dans le temps des décisions de justice 2.5.- Propositions du groupe de travail 2.4.1. Enseignements tirés du droit comparé et de la jurisprudence de la CJCE 2.4.2. Enseignements tirés de l’arrêt « A.C. ! » du Conseil d’Etat 2.5.1. Pour la modulation dans le temps des effets

un véritable succès . - Les années soixante dix : Cette décennie a été marquée par la promulgation de plusieurs textes qui réglementaient le commerce notamment, la loi N°008/71 du 12/10/1971 sur la réglementation et le contrôle des prix et des conditions de détention et de vente des produits, suivie par la loi N° 009/71 relative aux stocks de sécurité. Cette législation s'est intéressée particulièrement à la protection du consommateur, en HOLDING MARJANE CONTROLE DE GESTION 2004/2005 ENCG-10

un véritable succès . - Les années soixante dix : Cette décennie a été marquée par la promulgation de plusieurs textes qui réglementaient le commerce notamment, la loi N°008/71 du 12/10/1971 sur la réglementation et le contrôle des prix et des conditions de détention et de vente des produits, suivie par la loi N° 009/71 relative aux stocks de sécurité. Cette législation s'est intéressée particulièrement à la protection du consommateur, en 2004/2005 9 ENCG-Agadir HOLDING MARJANE CONTROLE DE

cause. Il faut donc dans ce cas assigner les mis en cause. Section II/ LES MOYENS DE DEFENSES: Le C.P. Civ distingue les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non recevoir. Les défenses au fond sont prévues par l’art. 71 . Elles peuvent être opposées en tout état de cause, à tout moment. Elles consacrent un élément important du procès à savoir :Le principe du contradictoire qu’on retrouve aussi bien en droit administratif qu’en droit pénal où il est beaucoup plus important

. 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37 Section 2 - La notion formelle : l’acte constitutionnel ...........

. 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37 Section 2 - La notion formelle : l’acte constitutionnel ...........

... 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37 Section 2 - La notion formelle : l’acte constitutionnel .............