Décision N 81 132 D C Du 16 Janvier 1982 Nationalisations

Sénégal) soulève des difficultés relatives essentiellement au choix d'une méthodologie adéquate, d'une perspective précise. En effet, le droit administratif dans notre pays s'inspire du droit français or depuis l'indépendance il y a une sorte de "nationalisation de la réglementation" c'est-à-dire des règles applicables à l'administration sénégalaise. Selon la doctrine si les concepts fondamentaux, les techniques et procédés juridiques et les règles de fond trouvent leur base dans le droit français, ils

celles et ceux qui veulent tirer des enseignements des expériences vécues par les peuples du tiers-monde pour affronter les problèmes auxquels les pays les plus industrialisés sont aujourd'hui confrontés. Depuis la crise de la dette qui a éclaté en 1982, malgré leurs innombrables richesses naturelles et humaines, les pays du tiers-monde sont saignés à blanc. Le remboursement d’une dette devenue colossale prive leurs populations de la satisfaction des besoins les plus élémentaires. La dette est devenue

aussi La question, aujourd’hui, les passions nouées autour d’une réforme quelconque en la matière, qu’il s’agisse de bioéthique, d’avortement, de nationalité (question que nous n’aborderons pas cette année), montrent que l’enjeu d’une telle « nationalisation » du droit civil n’est pas neutre. Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 8 TITRE I - LES PERSONNES La fresque de Michel Ange qui orne le plafond de la Chapelle Sixtine – le

présidentiel, bicaméralisme) ; elle y a trouvé une inspiration (caractère césariste, protection des droits et libertés) ; mais elle en a aussi tiré des enseignements sur ce qu’elle a voulu éviter (omnipotence du Parlement, impuissance de l’exécutif Þ article 16). L’objet n’est pas de refaire ici tout un cours d’histoire constitutionnelle mais de vous inviter à l’étudier de nouveau en ne retraçant dans cette introduction que les grands traits de celle-ci. Et on s’aperçoit rapidement lorsque l’on procède à

aussi La question, aujourd’hui, les passions nouées autour d’une réforme quelconque en la matière, qu’il s’agisse de bioéthique, d’avortement, de nationalité (question que nous n’aborderons pas cette année), montrent que l’enjeu d’une telle « nationalisation » du droit civil n’est pas neutre. Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 8 TITRE I - LES PERSONNES La fresque de Michel Ange qui orne le plafond de la Chapelle Sixtine – le

ceux de l’Argentine et la Grèce peut nous amener à étudier plus précisément les conséquences de la déclaration d’une suspension du paiement de la dette dans des économies au départ similaire mais comportant des différences qui influenceront les décisions face au défaut. Les cas de l’Argentine et de la Grèce sont très intéressants, considérés comme « serial defaulters », ils retrouveront tout de même un accès aux marchés financiers, ceci donnant un exemple des effets du défaut. Au cours du dernier

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Mayotte. France très embêtée organise un second référendum à Mayotte. Ils voulaient rester français. République des Comores. Mais île de Mayotte, qui a choisi de rester française, Mayotte a été progressivement assimilée pour devenir depuis le 1er janvier, un DOM, avec une situation complexe sur le plan économique, socio-démographique, Mayotte étant française dispose d'un certain nombre de ressources. Pression migratoire très forte de la république des Comores. -Polynésie : assemblée polynésienne avait

l'indépendance - Les données organiques - Les données fonctionnelles III – Les compétences multiformes des autorités de régulation indépendantes - Le pouvoir réglementaire - Les compétences répressives - Les pouvoirs d'autorisation ou les décisions individuelles - Les pouvoirs d'injonction - Les pouvoirs d'enquête - Les pouvoirs d'arbitrage et de règlement des différends IV - Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes - Contrôle juridictionnel

étaient prêts à accepter POURQUOI LES SYNDICATS? 9 un salaire moindre pour obtenir leur ticket d'entrée sur le marché du travail) [88-89]. Cette idée qu'un marché libre confère aux employeurs une sorte de super-pouvoir de négociation et de décision est le reflet d'une incapacité à comprendre que le libre jeu de la concurrence privée est encore le plus efficace des contrepoids à toute forme de pouvoir. L'hypothèse avait une certaine cohérence lorsque les économistes du XIXe siècle croyaient