Décision N 86 224 Dc

nature des compétences transférées permet de distinguer deux types de décentralisation. La décentralisation administrative et la décentralisation politique En France les compétences transférées peuvent être que purement administratives. (CC 91- 290 DC 9 mai 1991 Statut de la Corse). Par contre dans des pays voisins, les entités décentralisées peuvent se voir transférer des compétences législatives, on passe alors à la décentralisation politique ou à l’Etat Régional. C’est le cas de l’Italie, de l’Espagne

PRIORITÉ À L'ORDRE DU JOUR......................................... 84 SECTION 2.– LE TEXTE SERVANT DE BASE À LA DISCUSSION EN SÉANCE PUBLIQUE ........... 85 SECTION 3.– LA POSSIBILITÉ POUR LE GOUVERNEMENT D'ENGAGER SA RESPONSABILITÉ.. 86 CHAPITRE DEUXIÈME : LES DÉLAIS D’EXAMEN : UNE CONTRAINTE PARTAGÉE ...................... 87 SECTION 1.– UNE RÈGLE CONSTITUTIONNELLE STRICTE ................................................... 87 SECTION 2.– UNE PRATIQUE CONCILIANTE..

par le Ministre, le CE d’Etat accueille le recours qui n’est pas passé par le ministre dont la compétence n’est prévue par aucun texte. A partir de 1889, le CE est juge de droit commun du contentieux adtf et il est également le juge d’appel des décisions rendues par les conseils de préfecture. Le Décret-loi du 30 Septembre 1953 donne naissance aux tribunaux adtfs (42 TA) qui deviennent des juges de premier essor des contentieux adtfs. Les Cours Adtfs d’Appel (CAA) vont devenir les juges adtfs

réponse à leurs besoins (matériels, ressources, etc.). Le rapport Meadows a fait apparaitre un système davantage « technocraƟque », c’est-à-dire où le gouvernement donne une place importante aux scienƟfiques et aux techniciens pour la prise des décisions. CeƩe démarche, nous le verrons, s’oppose aux démarches de l’écologie poliƟque. En opposiƟon à l’idée de croissance zéro, le développement durable apparait, avec une idée de progrès « tant quanƟtaƟf que qualitaƟf »3. Les termes «développement»

Rapport sur le développement humain 2011 CHIFFRES CLÉS PAR PAYS Classement à l'IDH en 2011 et évolution depuis 2010 172 123 70 96 9 32 148 60 56 45 86 2 19 91 53 42 146 47 65 18 93 167 141 108 74 118 84 33 55 181 185 139 150 6 133 44 101 31 87 163 137 187 15 69 170 46 51 16 165 81 113 105 30 83 177 23 34 4 174 78 66 100 22 ↑ ↑ ↑ ↑ ↑ 1 1 1 2 1 ↓ -1 ↓ -1 ↓ ↑ -1 1 ↑ ↑ ↑ ↑ 1 2 1

interprétations hétérogènespar les départements, susceptibles de nuire à l’égalité de traitement des personnes concernées. Bien d’autres manifestations de l’étroite interdépendance entre droit de l’emploi et droit du chômage. Ex. Une décision du Conseil constitutionnel n° 2002-459 DC - 22 août 2002, (« emploi des jeunes en entreprise »), il est jugé que l’emploi des jeunes et le régime chômage des intermittents du spectacle sont suffisamment liés pour qu’on puisse introduire un texte relatif au second dans

législation nationale dans un délai donné. La décision : elle donne des obligations à une catégorie de personnes (au lieu d’un Etat en général). La recommandation : c’est une invitation faite aux Etats membres de prendre telle ou telle mesure. 2. Les autres sources La jurisprudence La jurisprudence regroupe l’ensemble des solutions données par les tribunaux sur un point de droit précis. Pour qu’un ensemble de décisions fasse « jurisprudence » il faut rassembler deux

celui-ci est directement responsable des performances produites par l’activité de son entreprise, il doit pouvoir disposer d’outils de pilotage et d’anticipation lui permettant une réactivité rapide et une maîtrise instantanée des conséquences des décisions prises. L’activité du contrôle de gestion a pour mission d’aider le management dans cette tâche de pilotage de l’entreprise et le mécanisme des tableaux de bord est en l’occurrence l’outil du contrôle de gestion, visant la mise en œuvre d'un système

 contrôle  de  constitutionnalité     Exercice  :   Pour  chacune  des  décisions  reproduites  (Document  4  à  11)  vous  répondrez  aux  questions  suivantes  :   1. Dans  quel  cadre  le  Conseil  Constitutionnel  exercice-­‐t-­‐il  son  contrôle  ?   2. Quelle  est  la  décision   identifiez  le  dispositif-­‐  ?   3. Quelle  est  la  motivation   identifiez  les  motifs-­‐  ?   4. Quelles  sont  les  conséquences  de  la  décision  ?     Pour  répondre  à  ces  questions  vous  êtes  invité  à  utiliser

tiers au nom de la société Fr de sa protection, le conseil de l’ordre des médecins se constitue en chambre disciplinaire et la sanction tombe, il est interdit d’exercer sa profession pendant 3 semaine, il conteste cette décision, et le conseil régional rejette l’appel en vertu de l’art 9-10 : convention européenne ), la CEDH (cour européenne des droits de l’homme (juridiction) et la CESDH ( convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme