Décret 27 Avril 1791

avec ses conséquences, la cause directe de la révolution. Depuis 1770, la situation économique était plutôt favorable. Il y avait une augmentation de la population (diminution de la mortalité, augmentation de la longévité (espérance de vie de 21 à 27 ans) et la France comptait 26 millions d'habitants en 1785.  (Angleterre : - de 8 millions, ce qui explique le succès des armées révolutionnaires, plus nombreuses). L'augmentation démographique est naturellement bénéfique pour le commerce et l'industrie

Vème république L’histoire constitutionnelle de la France ne commence en 1789 mais cette date marque une rupture fondamentale, celle de la révolution française et sur le plan constitutionnel, celle de la 1er constitution écrite en France qui date de 1791. Plusieurs siècles au paravent, on façonnait l’Etat français et dégageait des règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les lois fondamentales du royaume ». La révolution française va marquer une rupture fondamentale avec la tradition

de l'histoire, il y a des améliorations qui apparaissent, notamment en France où elle a connu un important changement lors de la Révolution française. - Sous la période révolutionnaire : En 1791, la France est gouvernée par une monarchie constitutionnelle mise en place par la constitution du 14 septembre 1791. Dans ce régime, le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit censitaire : seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail

respecter les usages et coutumes du Comté, ainsi que la présence des juifs. La promesse ne tiendra pas 20 ans, puisque l’édit d’expulsion est signé en 1500, comme rien ne se passe, il est renouvelé et cette fois appliqué en 1501. En 1505 le 20 avril, sans qu’on lui demande rien, la Principauté d’Orange expulse ses juifs. Cela s’arrête en 1648, quand la France, à la fin de la guerre de trente ans récupère l’Alsace, elle y trouve des catholiques, des protestants et des juifs. Tous resteront

L’Etat unitaire : a) définition : l’Etat unitaire c’est celui qui sur son territoire et pour la population qui y vit, ne comporte qu’une seul organisation politique et juridique, doté de la plénitude de la souveraineté. (pouvoir absolu) 3 septembre 1791 « le royaume est indivisible : la constitution en France. » 4 octobre 1948 : « article 1 : la France est une république indivisible laïque démocratique est social. » Constitution du 4 octobre 1958, art. 1er : « la France est une république indivisible

commerciales et artisanales » disposition faite de la loi Royer de 1973, modifiée en 1993. Auparavant la liberté du commerce et de l’industrie était désignée par la liberté d’entreprendre reconnu comme un principe général du droit. Ce n’est qu’en 1791, que cette liberté est exprimé sous la forme de liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté d’entreprendre sous-tend le principe économique de l’économie du marché, et comprend principalement la liberté pour toute personne de créer une entreprise

et la Province - Fuite du Roi et de sa famille le 20 juin 1791 : arrêtés à Varenne et reconduits aux Tuileries - Absence du Roi : un gouvernement sans lui est possible. Naissance du mouvement Républicain - Pétition par le Club des Cordeliers (6000 signatures) pour un nouveau pouvoir exécutif - 17 juillet 1791 : fusillade de champs de Mars qui convint les députés de maintenir la monarchie - Constitution de 1791 qui instaure une monarchie constitutionnelle. Légitimé par des

Chapelier a été promulguée du 14 au 17 Juin 1791. Cette loi renforce le décret d’Allarde et interdit la formation de tout groupement professionnel. Elle est orientée à l’origine contre les corporations pour renforcer la liberté d’entreprendre, son extension à toutes les formes de rassemblements de professionnels et elle arrête la possibilité d’avoir des syndicats ou de faires des grèves. Elle signe aussi la fin des rassemblements paysans. Le décret d’Allarde du 2 Mars fait par Pierre d'Allarde

centralise et applique les différentes coutumes dans ce code. La révolution française met fin aux corporations le 4 août 1789. On a la création de des lois Chapeliers du 14 et 17 juin 1791 qui affirment avec le décret d’Allarde, le principe de la liberté d’entreprendre (commerce et industries). Article 7 du décret «  il sera libre à toutes personnes de faire négoce, ou d’exercer tel profession ou tel métier qu’elle trouvera bon » Mise en place du code de commerce le 15 septembre 1807. Celui-ci

la Cour de Cassation Gérard LARCHER Président du Sénat 6 INTRODUCTION Le code pénal promulgué le 3 juin 1810 entre en vigueur le 1er janvier 1811, en même temps que le code d’instruction criminelle promulgué le 16 novembre 1808 et la loi du 20 avril 1810 sur l’organisation judiciaire. Il scelle la codification napoléonienne, inaugurée en 1804, sous le Consulat, avec le code civil, et poursuivie, sous l’Empire, avec le code de procédure civile et le code de commerce. Son élaboration a suivi une