Décret Du 4 Décembre 1793

préalables, ce sont les règlements autonomes. Il y'a une hiérarchie des règlements : - Au plus haut nous avons les actes du président de la république : on les appelle les décrets, pris en conseil des ministres, signés par le président. - Des décrets du premier ministre. (Seules ces deux autorités prennent des décrets). - Les arrêtés : Ministériels, interministériels, préfectoraux, municipaux ... b. Les sources internationales du droit Il s'agit des traités et des accords internationaux

la première date de 1798 et est considérée comme l’avènement de la Suisse moderne. a) La confédération d'Etats du XIIIe siècle à 1798 1. Le réseau d'alliances confédérales Avant 1798, la Suisse est constituée par différents textes (en pages 4 et 5 du polycopié). Il s’agit en fait d’un réseau d’alliances mais il n’existe pas d’Etat suisse à proprement parler. Cela n’apparaîtra qu’en 1798. En revanche, cet ensemble d’états forme une confédération qui comportera jusqu'à 13 états (ou cantons)

Traditionnellement, trois éléments sont constitutifs de l'Etat: un territoire, une population vivant sur ce territoire et un pouvoir qui s'exerce sur ce territoire et sur cette population. Mais selon la convention internationale de Montevideo du 26 décembre 1933, un Etat est caractérisé par quatre éléments: un territoire délimité et déterminé, une population résidente sur ce territoire, l'existence d'une forme minimale de gouvernement la capacité à entrer en relation avec les autres Etats.

les ingénieurs des mines en 1768. Ces ingénieurs participent aux fonctions publiques mais dans des domaines spécifiques, ils sont donc recrutés en fonction de leurs compétences. On met alors en place des écoles pour former les ingénieurs. Section 4 : les orientations administratives et tentatives de réforme à partir de 1750 Paragraphe 1 : les obstacles à la mise en place d’une monarchie administrative La monarchie administrative se heurte d’abord à la patrimonialité des offices. De même, les

Cette philosophie s’accompagne de la misère du peuple et d’une grave crise financière depuis 1780 (campagne contre les anglais aux USA : guerre d’indépendance entre les colonies britanniques et la Grande-Bretagne après la déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776 des colonies). De plus le peuple ne supporte plus les frasques de la cours de Marie-Antoinette. Louis XVI essaye de supprimer certains privilèges mais la noblesse a refusé beaucoup de ces réformes fiscales entre 1786 et 1787. Le Tiers-Etats

des pouvoirs) La séparation des pouvoirs entraine la prééminence de l’un des organes 1- Prééminence de l’Assemblée, soit le régime de l’Assemblée ou le régime conventionnel Si l’on s’en tient à la constitution : - constitution française de 1793. - le régime suisse où l’Assemblée fédérale désigne et contrôle le conseil fédéral. C’est aussi de cette manière qu’est pratiqué le pouvoir dans la 3ème et 4ème République. 2- Prééminence du

préalables, ce sont les règlements autonomes.   Il y'a une hiérarchie des règlements :   - Au plus haut nous avons les actes du président de la république : on les appelle les décrets, pris en conseil des ministres, signés par le président. - Des décrets du premier ministre. (Seules ces deux autorités prennent des décrets). - Les arrêtés : Ministériels, interministériels, préfectoraux, municipaux ...     b. Les sources internationales du droit   Il s'agit des traités et des accords internationaux

(monarchie constitutionnelle de Louis XVI) - Constitution du 24 juin 1793 (jamais appliquée) - Constitution du 5 fructidor an III ou 22 août 1795 (période du Directoire) - Constitution du 22 frimaire an VIII ou 13 décembre 1799 (Constitution organisant le Consulat mais modifiée en 1804 pour instaurer le 1er Empire avec Napoléon Ier ; s’appliquera jusqu’en 1814) - Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 (Restauration sous Louis XVIII et Charles X) - Charte constitutionnelle

du législatif Constitution de 1793 gouvernement d’assemblée régime plus apprécier que la confusion au profit de l’exécutif pouvoir confier à des représentants élus régime plus démocratique. L’exécutif est désigné parle législatif peut annuler les actes de l’exécutif. Arrestation du roi à Varenne met fin à la monarchie constitutionnelle (séparation stricte des pouvoirs). Royauté abolie le 25 septembre 1792 instauration de la république. Constituions de 1793 constitution montagnarde constitution

fallu qu’il obtienne des pouvoirs supplémentaires : - Le droit d’élaborer des lois - Le droit de voter les impôts et de contrôler leur emploi - Le droit de commander la politique générale du pays. L’évolution va être très longue (environ 4-5 siècles) mais dans celle-ci, il y a une étape décisive qui est la conquête par les chambres du pouvoir législatif. III) La conquête du pouvoir législatif par le Parlement Au XIIIème siècle, les représentants des Comtés n’étaient convoqués