Déféré Préfectoral

prévention. En revanche la police judiciaire est chargée de la répression des infractions à la loi pénale : Elle doit rechercher les auteurs de l’infraction, établir les preuves, procéder à la constatation de ces infractions, se saisir du coupable et le déférer à la juridiction compétente. b- Police administrative générale et police administrative spéciale : La finalité du pouvoir de police est la protection de l’ordre public c.à.d. la protection de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité

Menez la non-application d’un règlement illégal l’administration est en légal CE 6 novembre 1959 Coopérative laitière de Belfort : L’administration n’est pas obligée d’abroger le règlement illégal CE 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon : Il faut déférer a la demande de l’abrogation d’un règlement illégal CE 30 janvier 1981 Ministre du travail et de la participation c. Société Afrique France Europe Transaction :Apres l’expiration du délai de recours, les administrés ne peuvent plus demander l’abrogation

illégal. S’agissant de l’état, c’est le préfet qui dans le cadre de son contrôle de tutelle a la faculté non pas d’annuler lui même mais de saisir le juge administratif pour que ce juge procède à l’annulation d’un acte d’une coll terr. Grace au déféré préfectoral, le préfet peut saisir le juge admin pour annuler un acte. ⇒ le pouvoir d’approbation : l’acte qui est pris par l’autorité contrôlée ne produira des effets juridiques que lorsqu’il sera approuvé par l’autorité qu’il contrôle. ⇒Le pouv

juge d'annuler la compétence ou l'acte litigieux, cela à la seule condition qu'il soit illégal. Lors qu'une mesure de police municipale ne plait pas au préfet, il ne peut pas l'annuler lui même il peut juste le déféré au tribunal administratif : c'est ce que l'on appelle le déféré préfectoral. Dédoublement fonctionnel : le fait qu'une même autorité soit susceptible d'intervenir à plusieurs titres. Par exemple : le maire est à la foi l'autorité exécutive de la personne administrative commune, distincte

département : Le préfet15. C’est aussi le moyen pour le gouvernement de tout savoir et de tout régir. Un ministre de l’intérieur, le comte de Montalivet en 1812 disait : « Il faut qu’au centre l’on sache tout ce qui se fait ». I- La prééminence préfectorale. En effet, le préfet domine cette architecture créé par la loi du 28 pluviôse an VIII. Il faut relativiser cette innovation, les commissaires ayant été en quelques sortes les prototypes de l’institution et le précédent des intendants sous l’ancien

déclaration. Loi 6 janvier 1986 : adaptation réglementation sanitaire et sociale à la décentralisation. Art L1 Code Santé Publique : mélange ce qui relève de la salubrité et du bruit du voisinage. Arrêtés centraux peuvent être complétés par arrêtés préfectoraux et municipaux. Loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : vis à prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation, sans nécessité ou par manque de précaution, les bruits et vibrations susceptibles de présenter des

et institut de formation des élus locaux. Durant l’été 2001 des maires ont prit des arrêtés de police réglementant la circulation des mineurs de moins de 13ans sur le territoire de leurs communes. Souvent ces arrêtés ont fait l’objet d’un déféré préfectoral qui permet à un préfet de suspendre une décision en procédure d’urgence en saisissant le juge administratif pour la faire suspendre car elle est intentatoire à une liberté publique ou individuelle. CE 2001 Ville d’Orléan et CE 2001 ville d’Etampes

le contrôle de légalité mais si il y a conflit le préfet utilise procédure simple=> lettre d’observation et l’autorité local soit convaincu retire sa propositions soit préfet saisi le tribu admin et c lui qui va trancher le litige => déféré préfectorale qui c substituer a l’ancienne tutelle. Cette compétence du préfet ne porte plus atteintes à la liberté des collectivités territoriales. Par csq loi de décentralisation a renforcé la libre admin des collect terri. Par la suite on c aperçu qu’on

texte dont l’a saisi une autorité administrative. Comme les propositions, les vœux et recommandations ils ne peuvent pas faire l’objet d’un recours, à l’exception des avis contenus dans une délibération de conseil d’une collectivité territoriale déféré préfectoral par le préfet _ cf. arrêt de section du CE « SARL Enlem » du 29 décembre 1997. - modalités de consultation. Trois grandes règles ® lorsqu’une consultation est facultative, l’autorité compétente apprécie librement, en opportunité, si elle

ainsi que la délibération (décision) de la collectivité qui décide d’organiser un référendum doit être transmise au préalable obligatoirement transmis au préfet. Si le préfet estime que le référendum porte sur un objet illégal il a la possibilité de déférer la délibération en cause au tribunal administratif. La question posée aux citoyens doit être obligatoirement binaire (oui ou non) Les consultations locales existent depuis 1992.les communes peuvent consulter leur électeur sur les décisions que