Déféré Préfectoral

résultant de textes spéciaux donnant au juge des pouvoirs spécifiques ex : le contentieux dit des installations classées pour la protection de l’environnement, c’est un contentieux où le juge peut notamment modifier les conditions fixées par arrêté préfectoral pour l’ouverture d’une installation. Dans le contentieux dit spécial, il y a notamment le contentieux des pensions des agents publics. Contentieux des élections dites administrative, élections aux assemblées locales aux conseils d’université

devant l'autorité territoriale dans le cadre de son contrôle de déféré en adressant par exemple à un maire une lettre lui exposant qu'une délibération est entachée d'illégalité et lui demandant de soumettre à nouveau cette décision au Conseil municipal, → 18 juillet 1986, Commissaire de la République d'Ille et Vilaine, CE Note: commissaire de la république, fut le préfet après 1982. En 1982, on venait de créer le déféré préfectoral (recours pour REP contre un acte administratif d'une collectivité

n’agit plus au nom de l’état, il agit au nom de la commune. Le pouvoir de suspension des actes du maire a été supprimé, mais il garde le pouvoir d’annulation. Les actes doivent néanmoins lui être transmis, et si le préfet a un doute il va pouvoir les déférer au juge administratif. Le préfet peut aussi demander au juge un sursis à exécution des actes qui compromettent l’exercice d’une liberté publique et qui font naître un doute sérieux quant à leur légalité. La décision juridictionnelle

essentiellement dût au fait que durant très longtemps ce contrôle a été uniquement pensé comme un contrôle de nature préventive, seul une loi adopté mais non encore promulgué pouvait être déféré au CC ce qui veut donc dire qu’une loi promulgué pouvait très bien être inconstitutionnelle si personne ne l’avais déféré au CC. La seule chose que peut faire le juge ordinaire c’est contrôler la conformité de la loi a un engagement international de la France. Lorsque le CC censure une loi, le législateur a

l'arrêté est illégal. _ vice de forme : il concerne la teneur même de l'acte attaqué qui ne respecte pas la forme prévue par les textes. Arrêt Brassy 23 mai 1978 : M. B est propriétaire d'un commerce d'ameublement, il l'a ouvert un dimanche or arrêt préfectoral interdit l'ouverture le dimanche de ce type de commerce, mais l'arrêté était illégal car il n'a pas été publié. _ violation de la loi : le non respect du texte supérieur. Arrêt Demoiselle Flavien 1er février 1956 : un arrêté du préfet du Rhône qui

ses résultats sont insuffisant et en raison du nombres de place disponible, est considérait comme suffisamment motivait. Il fut alors admis la motivation par référence. 29/03/1985 Testa CE : En cas de silence de l'administration, l'intéressé peut déféré au juge sans conditions de délai la DIR dont il a vainement demander les motifs, décision qui du fait de la non-communication de ses motifs se trouve naturellement entaché d'illégalité. 10/06/1994 Lacan CE : Pour demander les motifs d'une DIR,

les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient d'une certaine autonomie de décision et de leur propre budget sous la surveillance d'un représentant de l'Etat. Les deux grands temps forts de cette décentralisation ont été l'adoption des lois Deferre en 1982-1983 puis la réforme constitutionnelle de 2003 qui prévoit d'importants transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. De nombreuses voix s'élèvent aujourd'hui pour notamment dénoncer l'échec de la refonte de la

pour entrée en vigueur doivent être transmis à la préfecture afin de recevoir leur caractère exécutoire et si le préfet qu’un acte administratif est contraire à la légalité, il doit saisir le tribunal administratif c’est ce qu’on appelle le déféré préfectoral. Il peut aussi en matière budgétaire saisir la chambre régionale des comptes. Il peut et il doit prendre toute mesure visant à assurer l’ordre public dans le département. C’est lui qui représente l’Etat en justice au niveau départemental devant

le tribunal administratif en lui déférant l’acte présumé irrégulier. C’est le tribunal administratif qui jugera et éventuellement annulera. Avant 1982 le préfet avait un pouvoir direct d’annulation et de substitution. Depuis 1982, il ne peut que déférer au tribunal qui est seul compétent. Dans le délai de 2 mois, le préfet peut ne pas saisir directement le tribunal et se borner à faire un recours gracieux auprès de la collectivité pour lui demander de retirer l’acte. c’est seulement si la collectivité

21) : c’est lui qui exerce le pouvoir règlementaire. Il signe les décrets autonomes de l’art. 37. Il signe les décrets d’application. - Les Ministres - Les préfets : ils disposent aussi d’un pouvoir règlementaire, l'arrêté préfectoral - Le maire avec l’arrêt municipal - Les présidents de services publics (universités, hôpitaux…) Il y a un risque car beaucoup de personnes sont titulaires d’un pouvoir règlementaire : qu’ils en abusent. Il existe un recours