Délégalisation

l’assemblée dans laquelle est déposée la loi peut être déclaré irrecevable une proposition de loi (et les amendements qui vont avec) qui ne relève pas du domaine de la loi. * Procédure de délégalisation 37-2 ; dans le cadre où une loi a été adoptée dans un domaine qui sort du domaine de la loi, la procédure de délégalisation permet au gouvernement de modifier la loi dans le but de la faire rentrer dans le cadre de l’art 34. II- La procédure législative A- La procédure ordinaire * la phase

dispositions qui ne l’ont pas été resteront en vigueur. b) un rtablissement de l'autorité de l'executif (au détriment du legislatif) L'art. 37 al. 2 C permet une application effective du nouveau partage des compétences en définissant la procédure de délégalisation (ou de déclassement) des textes législatifs qui empiètent sur le nouveau domaine réglementaire. Il prévoit deux situations où le Gouvernement peut délégaliser un texte législatif : les textes législatifs intervenus dans les matières autres que

d’un amendement qui ne relève pas du domaine de la loi, montrant ainsi sa considération pour sa majorité. Si le Gouvernement regrette, par la suite, cette tolérance à l’égard des chambres, il lui reste la possibilité d’utiliser la procédure de délégalisation. En effet l’alinéa 2 de l’article 37 lui permet de modérer les effets d’une loi empiétant le domaine réglementaire. Si la loi est intervenue après 1958, et que le juge constitutionnel ou administratif selon les cas estime que cette loi est réglementaire

certaines conditions. En physique, une loi est un principe qui régit l'ordre du monde dans un domaine particulier. Ex : la loi de la pesanteur. >>> Terme connexe : Amendement >>> Terme connexe : Décret >>> Terme connexe : Délégalisation >>> Terme connexe : Droit >>> Terme connexe : Légalité >>> Terme connexe : Légicentrisme >>> Terme connexe : Législation >>> Terme connexe : Légitimité >>> Terme connexe : Loi cadre >>> Terme connexe

au titre de l’article 41, des amendements au projet de loi relatif aux activités postales (14 587 en première lecture et 101 en deuxième lecture). 3. - La procédure de la délégalisation (article 37, al. 2 de la Constitution) Quand une loi a été adoptée dans un domaine relevant du règlement, une procédure de délégalisation peut être mise en œuvre pour permettre au Gouvernement d’en modifier les dispositions. Pour ce faire il est nécessaire de saisir le Conseil constitutionnel qui, s’il reconnaît

corrective : la délégalisation de la loi contraire à la compétence réglementaire, inscrite dans l’article 37, alinéa 2. En effet, quand une loi relevant du règlement a déjà été adoptée, la procédure de délégalisation permet au Gouvernement d’en modifier les dispositions par une saisine du Conseil constitutionnel qui autorisera la modification de cette loi par décret. Ainsi, dans plus de 70% des cas, le Conseil constitutionnel a tranché en faveur du Premier ministre et a procédé à la délégalisation des dispositions

Conseil Constitutionnel estime qu’un tel empiètement (domaine législatif sur domaine réglementaire) n’est pas automatiquement inconstitutionnel. La loi sera inconstitutionnelle que si le gouvernement utilise ses deux procédures. (Irrecevabilité ou délégalisation) 1. La répartition du pouvoir réglementaire entre le 1er ministre et le PDR Art. 13 Constitution 1958 Le président de la république a un pouvoir réglementaire Art.21 Constitution 1958 Le ministre a la compétence réglementaire sauf

et relever du domaine règlementaire puisque la nouvelle Constitution ne donne pas les mêmes attributions ; cette modification aura lieu sur avis du Conseil d’Etat, qui statuera sur la nature règlementaire. Si la loi est postérieure à 1958, une délégalisation pourra également être prononcée, mais sur décision du Conseil Constitutionnel, qui confirmera le caractère règlementaire du texte. L’article 61 prévoit aussi le contrôle ordinaire des lois par le Conseil Constitutionnel; pourtant, cette procédure

développer. Apparition de deux nouveaux artifices : -le procédé de la loi-cadre : par ce procédé, le gouvernement a toute lassitude pour agir à l'intérieur d'un "cadre" législatif fixé par l'Assemblée) -le procédé de la délégalisation : la première expérience de la délégalisation a été une loi du 17 août 1948 appelé loi André maire (président du conseil à ce moment-là). Par cette loi, le Parlement acceptait de retirer le caractère législatif à un certain nombre de lois intervenus auparavant. Ces

retirer : annulation rétroactive Abrogation : annulation pour l’avenir Administration consultative La plus importante est le Conseil d’Etat créé par la loi du 22 primaire an VIII 6 sections administratives 1 section contentieuse Délégalisation pour texte antérieur à 1958, art 37 al 1 C, il faut rétrograder le texte comme valeur réglementaire. La CE est compétent. Pour les textes après 1958 le Conseil Constitutionnel est compétent.