Délégalisation

ressort du parlement. Sous la IVème République, l’utilisation des loi-cadre montre que le législateur est encore et toujours maitre de décider de l’étendu de son domaine d’action normative et donc, de celui du gouvernement: il s’agit en effet d’une délégalisation, pour une durée limitée, d’un ensemble de matières considérées comme étant règlementaires, afin que le gouvernement puisse y intervenir par décret. - La répartition des compétences normatives entre domaines de la loi et du règlement dans le

question de l'empiétement le conseil constitutionnel peut être saisi par le gouvernement ou par le président de la république pour trancher sur la question. Le deuxième moyen est l'art 37 alinéa 2 qui traite sur la procédure de déclassement ou délégalisation. Ainsi, le gouvernement peut saisir le Conseil constitutionnel pour dénoncer le fait qu'on a empiété sur ce domaine, le gouvernement le fera par le biais de l'art 37 alinéa 2 et le conseil doit vérifier s'il y a ou non empiètement dans le domaine

Loi d’habilitation : le gouvernement est autorisé à prendre des dispositions qui relèvent du pouvoir législatif. * Comment limiter/ralentir : * Motion de censure * Usage abusif des amendements * Procédure de délégalisation * La loi doit être promulguée et publiée au JO. Elle devient alors applicable. Les règlements (acte pris par le pouvoir exécutif) * Les catégories de règlements : * Décrets d’application * Circulaire d’application du

loi. Ainsi, les ordonnances qui ont un contenu législatif redeviennent des dispositions législatives à titre définitif tandis que celles qui ont un contenu réglementaire sont des dispositions législatives « à titre précaire », susceptibles de délégalisation dans le cadre de l’article 37 alinéa 2. Au sens strict, les ordonnances ne sont pas une extension provisoire du pouvoir réglementaire, elles constituent plutôt un pouvoir législatif délégué qui est exercé par ordonnances. Elles sont donc très

sur l’exécutif, le gouvernement peut - soulever l’irrecevabilité d’une proposition de Loi - recourt devant le Conseil Constitutionnel Ex : Une Loi est votée et promulguée. Le 1er Ministre saisie le Conseil Constitutionnel et demande une délégalisation du texte. Ce n’est plus une Loi mais devient un règlement. Dans le sens inverse, le règlement est illégal. La Loi met fin au décret. Elle est supérieure. Elle abroge le Décret. L’Assemblée nationale à deux caractéristiques que n’a pas le

empiète sur l’exécutif, le gouvernement peut - soulever l’irrecevabilité d’une proposition de Loi - recourt devant le Conseil Constitutionnel Ex : Une Loi est votée et promulguée. Le 1er Ministre saisie le Conseil Constitutionnel et demande une délégalisation du texte. Ce n’est plus une Loi mais devient un règlement. Dans le sens inverse, le règlement est illégal. La Loi met fin au décret. Elle est supérieure. Elle abroge le Décret. §2. Les textes spéciaux - Décrets, Lois ou Ordonnances d’avant

la fin de l’exercice contre 136 millions de FCFA (207 000 euros) en 2000. Il faut noter que le défit de la délégalisation a été relevé par : * L’évolution des résultats financiers de l’entreprise : de 2004 à 2007, le résultat Net est passé de 1,3 milliards de CFA (2 millions d’euros) à 2,4 milliards de FCFA (3,6 millions d’euros), sachant que le dernier résultat avant la délégalisation en 2003 était de 693 millions de FCFA (1,05 millions d’euros) * La création

constitutionnel a ainsi créé une incompétence négative (6). B. Le déclassement Quand une loi a été adoptée pour régir une matière que le gouvernement estime réglementaire et que ce dernier veut modifier le texte de forme législative, la procédure de délégalisation peut alors être mise en œ uvre (art. 37, al. 2). Pour ce faire, il est nécessaire de saisir le Conseil constitutionnel, qui confirmera, ou non, que la matière est réglementaire.Si le texte de forme législative est antérieur à 1958, l’avis du Conseil

décision intervenue au titre de cette procédure, elle y a inclus les ordonnances (décision du 27 novembre 1959). Elle ne se reconnaît toutefois pas le pouvoir d’apprécier la constitutionnalité d’un texte de forme législative transmis en vue de sa délégalisation. Lien « référence » : Article 37 alinéa 2 de la Constitution : Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d’Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après

parlementarisme rationalisé 12 UNJF - Tous droits réservés Les mécanismes institutionnels mis en place se sont avérés impuissants. • D'une part, le Parlement déléguait au gouvernement ses compétences en de nombreuses matières, par le biais des délégalisations, malgré l'interdiction constitutionnelle prévue à l'article 13. Ainsi, l'Assemblée nationale empêchait le gouvernement d'agir, mais ne gouvernait pas à sa place, comme sous la IIIème République. • D'autre part, les mécanismes propres à assurer