Délégalisation

de la loi issue de l'idéal révolutionnaire se trouve amoindrie. D'autre part, le constituant de 1958 après avoir défini le pouvoir règlementaire autonome dans l'article 37 alinéa 1 a introduit à l'alinéa 2 du même article une procédure de « délégalisation ». Cette procédure a pour objet de faire constater qu'une loi qui a été voté antérieurement et promulguée est intervenue hors du domaine législatif. Ainsi, le Gouvernement saisira le Conseil constitutionnel, toujours compétent en cette matière

différent avec le président d’une des chambres sur la nature d’une disposition en discussion ; avant la promulgation de la loi, sur le fondement de l’article 61, après la promulgation de la loi, si le Conseil approuve la procédure de délégalisation la procédure de délégalisation opérée par le gouvernement selon l’article 37al2. Dans l’esprit des auteurs de la Constitution, le Conseil est bien l’arbitre chargé de faire respecter le partage des compétences normatives entre le gouvernement et le Parlement

logique du droit positif, était sous l’empire d’une conception formelle : la loi votée selon la procédure législative courante par le Parlement est promulguée par le président de la République. [...] Article alinéa 2 introduisant la procédure de délégalisation si le Parlement empiète sur le domaine du gouvernement, a posteriori le gouvernement peut délégaliser le texte adopté par le Parlement. Ainsi, si les textes ont adoptés avant le gouvernement peut après avis du Conseil d’Etat, intervenir par décret

permet de sanctionner le législateur si il prend une mesure qui ne relève pas de l'article 34, si désaccord c'est le conseil constitutionnel qui va régler l'affaire: logique de prévention (avant même que la loi n'existe) ii. Art 37 C : principe de délégalisation de la loi, sauvegarde en miroir du domaine législatif (pas d'article spécifique prévu, mais possibilité de voter une loi pour abroger ce règlement 2. Le règlement: instrument de mise en œuvre de la loi a. Règlement = moyen d'application de la

de sanctionner le législateur si il prend une mesure qui ne relève pas de l'article 34, si désaccord c'est le conseil constitutionnel qui va régler l'affaire: logique de prévention (avant même que la loi n'existe) ii. Art 37 C : principe de délégalisation de la loi, sauvegarde en miroir du domaine législatif (pas d'article spécifique prévu, mais possibilité de voter une loi pour abroger ce règlement 2. Le règlement: instrument de mise en œuvre de la loi a. Règlement = moyen d'application de

de première classe pouvait être infligée à ceux qui auraient contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne seront pas conformés aux règlements et arrêtés pris par l'autorité municipale. En 1958 avec la délégalisation des contraventions et la création d'une partie règlementaire dans le Code pénal ce texte est devenu l'article R26 quinzièmement lequel, dans sa dernière rédaction, punissait de la même amende ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés de

sanctionner le législateur si il prend une mesure qui ne relève pas de l'article 34, si désaccord c'est le conseil constitutionnel qui va régler l'affaire: logique de prévention (avant même que la loi n'existe) i. Art 37 C : principe de délégalisation de la loi, sauvegarde en miroir du domaine législatif (pas d'article spécifique prévu, mais possibilité de voter une loi pour abroger ce règlement ii. b. Une répartition des domaines garantie par la constitution 1. Deux sources du droit complémentaire

assemblées parlementaires qui, en vertu de la Constitution, sont soumis au contrôle obligatoire du Conseil. (art 61) mais en réalité très rare ⇒ rôle vérificateur domaine la loi (Art 34 ) 37-2 : domaine du règlement, met en place de la procédure de délégalisation : ôte le caractère législatif quand est du domaine du règlement. 41 : procédure d'irrecevabilité 46 : contrôle des lois organiques II. Une consécration en véritable Cour constitutionnelle Le Conseil constitutionnel s'est auto-consacré comme

règlement. Le juge constitutionnel réalise cette protection principalement par le moyen des techniques de répartition des domaines respectifs de la loi et du règlement. Deux procédés fondamentaux existent à cet égard : l’irrecevabilité et la « délégalisation ». Accessoirement, la procédure de l’inconstitutionnalité, qui est dans certaines hypothèses une technique indirecte de répartition, permet également une telle protection. 1°L’irrecevabilité Ce procédé, qui intervient avant le vote de la loi,

constitution. A postériori, lorsqu’il n’a pas utilisé la précédente procédure, grâce à l’article 37 al.2 il pourra récupérer sa compétence. Texte intervenue avant l’entrée en vigueur de 58, pour les textes après 58, il doit obtenir du CC une délégalisation de la proposition d’amendement. Texte étrangère au domaine législatif. Semi autonome il s’exerce dans les matières ou la compétence du législateur se limite théoriquement à la détermination des principes fondamentaux Principe subordonné, il