Délégalisation

publiques et privées, sur la plan interne comme sur le plan international. B : Les actes contrôlés par le conseil constitutionnel  Le contrôle de la répartition des compétences entre lois et règlements  L’irrecevabilité(41) et la délégalisation 37 al 2)  Le contrôle des lois organiques et des règlements des assemblées (Art 61 al 1) Obligatoire  Les propositions de lois référendaires issues de la procédure du référendum d’initiative populaire, créée lors de la révision de 2008

Gouvernement peut la modifier par décret si le Conseil Constitutionnel considère que le texte est un règlement et non une loi. Si oui, il devient un texte règlementaire modifiable par le gouvernement. Article 37 alinéa 2 de la Constitution : délégalisation La délégalisation n’intervient qu’une fois la loi votée par le Parlement. Exception d’irrecevabilité (article 41 de la Constitution) : pendant la procédure législative, le projet de loi étant irrecevable, relevant du domaine règlementaire. Le Président

L’article 34 fixe limitativement le domaine de la loi et laisse une compétence de droit commun au pouvoir réglementaire (article 34). Le Conseil Constitutionnel doit y veiller. Pour s’assurer de la bonne répartition, il y a la procédure de délégalisation (article 37-2). Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Premier Ministre pour vérifier si une loi n’empiète pas sur le domaine réglementaire de l’article 34, mais 90% des lois étant des projets de loi, il est évident qu’il ne le fera

41 « L'article 41 permet au Gouvernement de s'opposer au cours de la procédure parlementaire et par la voie d'une irrecevabilité à l'insertion d'une disposition réglementaire dans une loi [?] ». 2) Le mécanisme curatif : la délégalisation de l'article 37 al. 2 La procédure de l'article 37 al. 2 « a pour effet, après la promulgation de la loi et par la voie d'un déclassement, de restituer l'exercice de son pouvoir réglementaire au Gouvernement et de donner à celui-ci

mais désormais aussi matière (constitution définition précisément le domaine de la loi) pour contrôler respect du domaine de la loi art 41 (irrecevabilité), art 61 de la C (contrôle de constitutionalité), art 37 alinéa 2 de la C (procédure de délégalisation). Domaine de la loi et domaine du règlement : Il résulte d’une décision du CC de 1961 qui relève du domaine de loi la détermination des catégories de citoyens qui peuvent voter par procuration. Relève en revanche du domaine du règlement

en matière de référendum.  Mais, sa fonction principale est d'etre le juge constitutionnel. Au premier chef, il sanctionne les empiètements du pouvoir législatif sur le domaine réglementaire : c'est la procédure de l'article 41 et celle de la délégalisation. Il est surtout juge de la constitutionnalité des lois. Mais, ce controle s'étend aussi aux lois organiques, aux réglements des assemblées et aux engagements internationaux. A l'exception des lois organiques et des réglements des assemblées, ce

préalable à la préparation de la discussion, il faut aborder la procédure de délégalisation prévue à l’article 37 alinéa 2 afin de comprendre dans quel but cette procédure a été prévue dans la Constitution de 1958. Selon la Constitution le gouvernement dispose d’armes pour empêcher le législateur d’empiéter sur le domaine de l’article 37 c'est-à-dire sur le domaine du règlement. Parmi ces armes, la procédure de délégalisation de l’article 37 alinéa 2 permet au gouvernement, si le législateur empiète

constitution). Le second mécanisme est un mécanisme a posteriori, c'est-à-dire une fois que la loi a été promulguée, appelé « mécanisme de la délégalisation ou de déclassement ». Les textes intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets, après préavis du conseil d'Etat. Lorsqu'une loi a été adoptée dans un domaine relevant du règlement, une procédure de délégalisation peut être mise en œuvre pour permettre au gouvernement d'en modifier les dispositions. Il est donc nécessaire de saisir le conseil

la Constitution, RFDA 2001.301). En amont, une procédure de police des amendements permet d'empêcher le vote de telles dispositions par le recours à l'article 41 ; en aval, l'article 37 alinéa 2 permet d'obtenir le déclassement, aussi appelé délégalisation, des dispositions de nature réglementaire contenues dans le corps d'une loi. Ainsi, lorsque le pouvoir réglementaire veut modifier par décret une disposition ayant forme de loi mais intervenue dans le domaine du règlement, il doit saisir le

importance comme il n y’a pas de lois dans le domaine où le pouvoir réglementaire intervient. En revanche ,si une loi empiète sur la compétence du pouvoir réglemetaire autonome , ce dernier doit la respecter , sauf si est mis en œuvre la procédure de délégalisation prévu par l’art.37-2. ) B. La valeur supra-décrétale des PGD. Le pouvoir réglementaire autonome de l’art.37 de la C de 58 n’étant pas limité par les lois du fait de l’absence de lois dans les domaines où il intervient, il doit être nécessairement