Départ Négocié Droit Social

formalités administratives Afin de lutter contre le travail dissimulé, la loi du 31 Décembre 2012, a créé des obligations à l’égard de l’employeur. L’employeur doit remplir une déclaration nominative préalable à l’embauche auprès des organismes sociaux, au plus tôt dans les huit jours qui précèdent la date prévisible de l’embauche. Déclaration de première embauche dans un établissement Une demande d’immatriculation au régime général si le salarié n’est pas déjà immatriculé et ce dans les huit jours

DROIT DU TRAVAIL Licence Sciences de Gestion Année 2007 - 2008 INTRODUCTION GENERALE Section 1 : Définition du droit du travail C’est une discipline relevant du droit privé. Elle a pour objet les rapports de travail subordonnés. 1. Les caractères du droit du travail A. Un droit progressiste En général, le droit est évolutif car il est attaché à la notion de progrès. Il est orienté vers l’amélioration et la progression de la condition de travail.

Droit du travail I. Présentation générale A. Pourquoi un droit du travail ? Le droit civil postule l’égalité. Le droit du travail postule l’inégalité. 1) But Le droit du travail repose sur une conception morale affective des rapports sociaux. Le marché ne peut pas être la seule régulation des rapports sociaux. Le droit du travail est là pour protéger la partie faible en tenant compte de la partie économique. Le droit du travail est une force d’interposition entre le marché et une personne

dividendes dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM) de la déclaration d’impôts sur les revenus. Les salaires perçus sont déclarés dans la catégorie des traitements et salaire. En générale, une nouvelle entreprise, et en particulier si au départ elle réalise des pertes, aura intérêt à opter pour le régime des BIC. Dès que les résultats deviennent importants les dirigeants devront se poser la question de passer à l’IS car le taux de l’IS est inférieur au taux d’imposition des tranches les

utilisé. Au départ, au dix-neuvième siècle, le législateur se méfiait de la notion de durée indéterminée car il avait peur d’un retour à la vassalité ou à l’esclavage. Aussi le code civil ne l’admettait-il que dans la mesure où il puisse « toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes ». Les contrats à durée indéterminée (CDI) et les contrats à durée déterminée (CDD) cohabitent depuis cette époque. Au départ le CDD était plus protecteur, ce n’est qu’avec l’apparition du droit de licenciement

CHAP 2. LES SOURCES DU DROIT SOCIAL A- les sources internationales 1- les conventions de l’OIT Spécialisé dans les problèmes du travail Instituée à la fin de la Première Guerre Mondiale par la société des Nations Fonctions du droit international : - élaborer un droit ministériel : faire en sorte que tout le monde applique les mêmes règles Désignation par des règles de conflits de lois, de la loi nationale applicable L’OIT comprend : - une Conférence Générale composée de délégations tripartites

I. LE DROIT ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE La science du droit est un héritage romain, notamment la formulation des principales catégories juridiques toujours en vigueur : les personnes, les choses et les actes. Pour être titulaire de droit, il faut avoir la personnalité juridique, et on distingue d’une part les personnes privées et publiques, d’autre part les personnes physiques et morales. D’une manière générale, le droit consiste dans l'ensemble des règles abstraites et obligatoires de conduite

le plan économique car elle représente une perte de plusieurs milliards d’euros par an pour l’État français Dans le langage commun la notion d’exil fiscale peut également être utilisée pour évoquer l’expatriation, mais cette notion sous entend un départ forcé de son pays de résidence vers un autre. Il y a une idée que la pression fiscale qui incite, voire qui oblige le contribuable à rechercher un État présentant une fiscalité plus avantageuse souvent appelé « paradis fiscal » La notion d’expatriation

initiatives individuelles. Partant de l'idée que la place de l'État et le poids des impôts freinent l'activité des entrepreneurs, il prévoit d'alléger sensiblement la pression fiscale et de réduire les dépenses publiques (coupes claires dans les programmes sociaux). L'administration entend par ailleurs démanteler une bonne partie des réglementations jugées trop contraignantes pour les entreprises – quitte à engager un bras de fer avec les syndicats (licenciement des 13 000 contrôleurs aériens en grève à l'été

L’évolution de la population active et celle du taux d’activité dépendent de critères démographiques, sociologiques et juridiques : – l’allongement de la durée des études retarde l’entrée des jeunes sur le marché du travail ; – la hausse de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans (réforme de 2010) augmente le taux d’activité des seniors (5064 ans) : 58,6 % pour les femmes et 65,6 % pour les hommes de plus de 50 ans en 2013 ; – l’évolution démographique et la pyramide des âges : la population française