En Fait De Meuble La Possession Vaut Titre

première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996 est relatif à la possession équivoque. En l’espèce, la société MAI Renault a vendu deux véhicules à la société Util Auto par un contrat qui comporte une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement du prix, la société Util Auto a revendu à la société SISA les deux véhicule sans lui remettre les cartes grises qui étaient encore en possession de la société MAI Renault ; celle-ci n’ayant pas été payée a obtenu le 1er mai 1992 du

propriété. A) Droit réel mobilier - droit réel immobilier Un droit réel est mobilier ou immobilier selon qu'il s'applique sur un meuble ou sur un immeuble. En matière immobilière, il existe le plus de droits réels qu'en matière mobilière. En effet, certains droits réels peuvent porter à la fois sur des meubles comme sur des immeubles. Il en est ainsi du droit de propriété ou de l’usufruit. PN:Normalemt, la veuve qui n‘a pas eu d'enfants avec le défunt n‘a aucun droit

généralement à 10 ans mais peut être abrégée). Les droits patrimoniaux peuvent aussi être éteints notamment par le paiement (exécution d'une obligation quelconque en principe chez le débiteur, simplement présumée en cas de remise volontaire du titre constatant la créance au débiteur), la compensation (extinction de deux dettes jusqu'à concurrence de la plus faible à l’exception des dettes de l'Etat et de celles à caractère alimentaire) et la confusion c'est-à-dire le cumul sur la même tête de

sont les éléments du patrimoine qui peuvent être céder soit à titre onéreux (échange d’un prix) ou à titre gratuit ( donation ). Le patrimoine est transmissible pour cause de mort (selon règles du droit français de succession) TYPES DE BIEN BIENS CORPORELS On distingue : Les meubles par nature : Tout ce qui peut se déplacer d’un endroit à un autre ou être déplacé Les meubles par anticipation : immeuble par nature sont réputés meubles par l’effet de volonté de leur propriétaire (récolte des fruits

biens. A l’époque de sa rédaction, la société française est une société rurale et agricole et cela va marquer la rédaction du code civil, et surtout le droit des biens. En 1804, les biens de valeur étaient des biens immobiliers et corporels. Les meubles ne disposaient pas de beaucoup de valeur. Depuis le patrimoine des personnes ont évolué et les biens mobiliers ont acquis une grande valeur. L’évolution de notre société est aussi marquée par une dématérialisation des biens. Aujourd’hui se sont les

famille» [qu’est-ce que c’est?],…). La modernisation est assez prudente et a fait le choix d’arbitrage entre des théories classiques et modernes (droit des anciens et droit des nouveaux). Exemples : les actions possessoires seraient supprimées, une possibilité d’usufruit temporaire et une nouvelle catégorie de droits réels portant sur l’utilité des biens seraient introduites.   Partie I: la distinction des biens.   Le titre est trompeur car il y a de multiples distinctions, le code civil établissant

est l’ensemble des droits et des obligations appréciables en argent, dont une p.p. ou p.m. est le sujet actif ou passif. o 1 Patrimoine par personne et donc requiert la personnalité. o On ne peut aliéner de son vivant qu’à titre ut singuli. o Mais notion de patrimoine d’affectation considérant qu’au sein d’1 patrimoine, des masses actives et passives peuvent être constituées, qui st autonomes et qui poursuivent une finalité particulière. 1.2. Régime

C’est la summa divisio (Art. 516 CC) : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Tous les droits patrimoniaux sont donc meubles ou immeubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. JP : Les parties ne peuvent décider d’enlever aux meubles ou aux immeubles leur qualité, ni de créer de nouvelles catégories (CourCass 26 juin 1991). La distinction entre meubles et immeubles présente des intérêts majeurs : en matière de possession, de publicité, de compétence territoriale des juridictions

devienne un bien, il faut la reconnaissance d'un lien juridique entre cet élément et une personne. Le Droit doit accepter de donner à un titulaire le pouvoir de réserver cet élément et éventuellement de le commercialiser et cette réservation juridique se fait par l'intermédiaire d'un droit subjectif reconnu sur la chose. ⁃ Conséquence : comme le bien naît de la reconnaissance d'un droit subjectif sur une valeur, le bien tend à se confondre avec le droit subjectif cad que tous les biens correspondent

-          Rescision pour lésion : recherche si l’acte réalisé cause un préjudice à l’incapable. S’il y a un préjudice, système de réduction de l’acte. On va ramener l’acte dans des proportions qui ne portent plus atteinte au majeur protégé. Titre premier : la situation des mineurs protégés. Mineurs signifie étymologiquement : en dessous de. Mineurs de 18 ans : ensemble des personnes âgés en dessous de 18 ans. Deux types de capacités : civile et pénale. Capacité pénale : capacité pour