Enquete De Flagrance

Thierry Y, d’actes antérieurs non versés aux débats dont il n’a pas « été mis en mesure d’apprécier la régularité. » De plus, le prévenu, nous indique qu’il n’a pas été mis en situation d’apprécier la régularité des dispositions relatives à la flagrance. Nous savons que Monsieur Thierry Y a la demande de la brigade des mineurs a utilisé un stratagème, pour obtenir d’Antoine X qu’il lui envoie des images illicites et que Monsieur Antoine X, le prévenu, a déclaré aux services de police détenir des

fonction ,ils sont subordonnés à leur propre hiérarchie et aux autorités judiciaires .Quelle que soit leur catégorie ,ils doivent prouver la légalité de leurs actes en faisant état de leur qualité .Celle-ci détermine leur pouvoir d’effectuer ou non des enquêtes d’initiative comme sur instruction du ministère public ou d’exécuter les délégations des juridictions d’instruction. Concrètement, l’exercice par la police judiciaire de sa mission est dirigé pendant la phase d’enquête par le ministère public

zones frontalières. a) La flagrance Nous sommes face un délit qui va se commettre qui se commet ou qui vient de se commettre. C’est notamment le cas de la tentative ensuite l’infraction qui s’est commis dans l’instant. Pas besoin d’accord des gens pour exécuter une perquisition. Cette flagrance peut durer une semaine. La loi exige des enquêtes ininterrompues sinon c’est source à nullité. Le procureur pour ordonner la poursuite de l’enquête pour flagrance pendant 8 jours supplémentaires

LES ACTES D’INFORMATION Art 81CPP : Le JI peut accomplir « tous les actes qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité » (perquisitions, saisies, infiltration, audition de témoins…) Perquisitions au cours de l’instruction = enquête de flagrance, pas besoin du consentement de l’intéressé. Seule différence : le JI peut faire en tout lieu. Expertise : effectuée par un technicien, à la demande du JI, du MP ou des parties privées. Si refuse expertise, appel possible. Les conclusions

conduire… L’enquête Enquête sur infraction flagrante Cette enquête étant susceptible d’entraver à la liberté individuelle puisqu’elle met en place des mesures coercitives, un encadrement strict doit être établi. Il convient tout d’abord de caractériser la notion de flagrance ; l’infraction flagrante est celle qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Cela constitue le commencement de l’enquête et non son aboutissement. Notion de flagrance La notion de flagrance est établie par l’article

public reçoit la communication des procès-verbaux et des rapports qui sont dressés par la police judiciaire. C'est à travers ces documents écrits que l'information va circuler de la police judiciaire ers le parquet, d'où l'importance décisive des enquêtes de la police. Il convient d'exposer à la fois l'organisation de la police judiciaire (sous-titre 1) et les opérations de celle-ci (sous-titre 2). Sous-titre 1 : L'organisation de la police judiciaire 99. Notion de police judiciaire. Cette notion

L’ENQUETE DE FLAGRANT DELIT (S01-J4-1) Notions de flagrance : Art. 53 à 73 CPP Infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre Crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement Délai de 8 jours (pour l’enquête) Coercition Actes d’enquête / pouvoirs d’enquête Clameur publique Traces et indices INTRODUCTION : La mission de Police Judiciaire est définie par l’art. 14 du CPP; elle consiste à constater les infractions, et rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant

décider de placer l'individu en détention provisoire. Il y perd alors toute autonomie, ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'une autorisation de sortie pourra être obtenue. L'article 61 du Code de procédure pénale précise que dans le cadre d'une enquête de flagrance, l'officier de police judiciaire peut défendre toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de l'opération. Le texte précise également que l'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes

D’après la CEDH le parquet n’est pas une autorité judiciaire car manque d’indépendance par apport au Garde des Sceaux mais le Conseil constit dit que si B/ Les missions du Parquet Il intervient à tout les stades de la procédure pénale (dirige les enquêtes, partie au audienc, peut formé des voies de recours et veille à l’exécution des peines. Paragraphe 2/ Les juridictions intervenant lors de l’instruction A/ Les juridiction de premier degrés Les juges d’instruction  certains trib dispose de pôle

comme des médiateurs (procédure de médiation) ou l’intervention des délégués du procureur (dans les cas de composition pénale). L’auxiliaire par excellence c’est la police judiciaire qui va être l’auxiliaire tantôt du ministère public (au cours des enquêtes de police), tantôt des juridictions de jugement (ex : exécution de mandat délivré par ces juridictions), voire des juridiction d’instruction (commissions rogatoires). Titre 1 : la police judiciaire, auxiliaire du ministère public La police judiciaire