Enquete De Flagrance

TD1 – Procédure pénale – 07/10/2015 – Contrôle d'identité & Enquêtes Commentaire d'arrêt En matière d'enquête préliminaire et d'enquête de flagrance, le code de procédure pénale a fait l'objet de multiples réformes entraînant une relative assimilation de ces deux phases d'enquête. Cette dynamique a également créé une certain scepticisme quant à la légalisation spontanée par la cour de cassation des actes de contraintes exercés par les fonctionnaires de police. En témoigne cette décision de la cour

suite d’acte ayant pour objet la recherche plus ou moins coercitive des preuves et pour finalité la manifestation de la vérité. Notre système français a la particularité d’opéré une distinction, inexistante dans les pays anglo-saxon, entre les enquêtes. L’enquête est la phase fondamentale du procès pénal car elle conditionne l’orientation du dossier, il peut également s’agir des actes effectuer par les enquêteurs. Généralement, l’enquête commence par la constatation d’une infraction, soit par

qui mène cette enquête est une autorité administrative, avec un personnel qui est du type fonctionnaire. Ce qui veut dire contrôle de l’exécutif donc risque d’arbitraire. On n’est pas sur de l’objectivité de ces investigations. Le deuxième risque, c’est que l’autorité policière intervient sur le territoire national au titre de plusieurs rôles. Pour la police judiciaire, administrative et secrète. Il peut donc y avoir confusion de méthode et de fonction dans le cadre d’une enquête de police.

L'enquête de flagrance et l’enquete préliminaire- distinction | | | Introduction Aujourd’hui comme hier, la société ne peut imaginer qu’une infraction reste impunie ou non élucidé. C’est pourquoi la poursuite des auteurs d’une infraction reste une priorité et que la loi charge donc la police Judiciaire « de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs (art 14 du CPP). Les pouvoirs de la police judiciaire varient suivant qu’il s’agit

sont le cœur dur de l’arrêt rendu par la chambre d’instruction de la Cour de cassation le 5 octobre 2011. L’enquête de flagrance est aussi un élément essentiel de la problématique puisque c'est a l’origine elle qui dispose des pouvoirs coercitifs. Cela explique l'article 53 du code de procédure pénale, autrement dit l'intention du législateur de contrôler l'application de cette enquête. En espèce les faits sont constitués selon un mode opératoire propre à un trafic de drogue, les époux ayant un

LA SAISIE INCIDENTE I - DEFINITION La saisie incidente est la découverte d'un objet, d'un document, de données ou de toute chose de provenance frauduleuse, se rattachant à une enquête distincte de celle ayant motivé la perquisition ou qui révèle une nouvelle infraction. Il peut s'agir d'objets, de documents ou de données : provenant d'un autre crime ou délit (recel) susceptibles de servir à la manifestation de la vérité recherchée dans le cadre d'une autre procédure constituant une infraction

fonctions entre police et gendarmerie. L’avantage de cette dualité, c’est qu’elle permet une efficacité plus grande, chaque corps ayant à coeur d’être plus performant que l’autre. Cet intérêt apparaît de temps en temps dans le déroulement de certaines enquêtes car c’est l’autorité judiciaire (PR ou JI) qui choisit s’il confie l’enquête à des policiers ou des gendarmes. Parfois, il arrive que l’autorité judiciaire dessaisisse la police ou la gendarmerie au profit de l’une ou l’autre si elle ne travaille

Les enquêtes Notre droit connait deux sortes d’enquête : préliminaire et de flagrance. Chacune d’elle obéit à un certain nombre de règles spécifiques et précises. Parfois certains éléments sont communs mais le plus souvent, l’enquête de flagrance appelle des spécificités découlant de son caractère urgent et par conséquent plus coercitif que l’enquête préliminaire. Des dispositions particulières existent pour certaines infractions notamment en matière de criminalité de délinquance organisées. La

L'enquête de flagrance ou enquête de flagrant délit. (Article 53 et suivants du CPP) Code de Procédure Pénale. L'enquête de flagrance est l'investigation de police mise en œuvre dans le cas de flagrant délit. Définie par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, elle se caractérise par l'urgence de la situation, et se restreint aux crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Ce cadre d'enquête a pour nécessité d'une rapide réaction pénale pour conserver les preuves découlant

de l’enquête, en l’absence d’ouverture d’une instruction préparatoire, ne peut être qu’une enquête policière de flagrance ou préliminaire. Nous recherchons si la flagrance peut être caractérisée en l’espèce tout d’abord, puisque ce cadre d’enquête nécessite des conditions restrictives. Il s’agira à défaut d’une enquête préliminaire. L’article 53 du Code de procédure pénale caractérise quatre cas de flagrance. Parmi ces cas de figure celui du crime ou délit qui se commet actuellement ou vient de se