Enquete De Flagrance

d'encadrement de la police nationale (3 ans d’ancienneté) Missions: Art 17 CPP: ✢Ils constatent les infractions à la loi pénale. ✢Rassemblent preuves(avant instruction) ✢Recherchent auteurs ✢Reçoivent plaintes et dénonciations ✢Précédents aux enquêtes préliminaires et de flagrance ✢Décident du placement en garde à vue Art 63 CPP = ça peut être un policier ou un gendarme. => Pour l'exécution de leur mission, ils peuvent demander le concours de la force publique. => OPJ doivent informer le Procureur de la

judiciaire découvre fortuitement. Ces objets n'ayant rien à voir avec l'infraction qui a juridiquement amené l'enquêteur à effectuer cette perquisition ou fouille. La saisie incidente peut être effectuée dans le cadre d'enquêtes préliminaire ou de flagrance et lorsqu'une information judiciaire est ouverte. Les modalités d'exécution qui s'imposent à l'officier de police judiciaire sont des conditions de temps légal, de lieu de compétence de l'enquêteur et du formalisme de la procédure. Après avoir

L ENQUETE DE FLAGRANCE I – LES CAS DE FLAGRANCE (art 53 CPP) 4 cas de flagrance : ➢ Lorsque l’infraction se commet actuellement (commission sur l’instant) ➢ Lorsque l’infraction vient de se commettre (Temps très proche – moins de 24 h en règle générale) ➢ Lorsque dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ➢ Lorsque dans un très voisin de l’action, la personne trouvée en possession d’objets ou présente des

principale est de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Pour ce faire, l’officier de police judicaire dispose de différents cadres d’enquête tels que l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrance, l’enquête sur commission rogatoire, mais également certains cadres d’enquête spécifiques, tels que l’enquête de découverte d’une personne grièvement blessée. Prévue et définie par le code de procédure pénale, l’enquête de découverte d’une personne

juridictions de jugement ou de poursuite ne peuvent se saisir elles même, elles doivent l’être par le ministère public (art 51), compétent pour recevoir les plaintes et les dénonciations et apprécier les suites à leur donner (art 40) et qui dirige seul les enquêtes de police. A l’inverse ces deux juridictions sont totalement indépendantes du ministère public. D’une part il ne peut les dessaisir, et d’autre part elles remplissent leurs fonctions comme elles l’entendent. Le ministère ne peut que leur adresser

encourue est au moins de 6 mois. ❖ Réquisitoire introductif d’instance : acte adressé au juge en vue de l’ouverture d’une information judiciaire. ❖ Autre : avertissement (comparution volontaire), procès-verbal (délits simples). II°) Enquêtes de la police judiciaire Caractéristiques suivantes : 1) Subordination : La PJ est sous la direction du procureur et est sous la surveillance du procureur générale et du contrôle de la chambre d’instruction 2) Mission légale : la PJ constate

les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs). | |Différents cadres juridiques permettent la réalisation d’enquête de police, avec des pouvoirs | |coercitifs accordés à l’OPJ assez variables. C’est bien sûr la flagrance qui offre le plus de | |pouvoirs à l’OPJ, mais les autres cadres d’enquête ne laissent pas l’OPJ démuni face aux difficultés| |pouvant assurer son rôle. Les nécessités de l’enquête se heurtent nécessairement à l’exercice de | |certaines

qui a créé deux cadres principaux d’enquête ; l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance. La seconde intervenant là où la notion de flagrance se présente, et la 1ère là où elle est absente. En ce qui suit, et en tant que première partie « L’enquête préliminaire », titre sous lequel on verra les généralités régnant sur les deux types d’enquêtes, et sous l’enseigne de la seconde partie ; «L’enquête de flagrance », l’accent sera plutôt placé sur les moyens coercitifs utilisés dans ce type d’enquête

obéissent à des règles de procédures différentes, elles n’ont pas le même régime juridique. CCXXVII. Autres précision, les requêtes en annulation de la procédure sont à déposer directement devant la chambre de l’instruction. CCXXVIII. TD 3 : Les enquêtes de Police Judiciaires CCXXIX. CCXXX. Seuls les O.P.J. habilités peuvent exercer les pouvoirs que leur confère la loi dans le cadre de la procédure pénal CCXXXI. CCXXXII. Cass ; crim 5 octobre 2011 CCXXXIII. CCXXXIV. L'ouverture d'une valise en

« Après avoir défini l’enquête de flagrance, vous exposerez le rôle de l’OPJ » INTRODUCTION (GENERALE) : La commission d’une infraction est préjudiciable à la société. Lorsqu’elle est grave ou lourde de conséquence, elle peut causer un certain traumatisme. Ce choc psychologique est d’autant plus important lorsque l’infraction vient de se commettre dans le temps de la flagrance, ce qui motive une réponse appropriée de la puissance publique. (Entrée en matière) La flagrance, définie à l’article 53 du