Eurocontrol

activité économique. L'entreprise répond à l'action d'entreprendre, pour cela il y a un contrat particulier : le contrat d'entreprise qui est un contrat commercial. En droit communautaire la CJUE a jugé à plusieurs reprises : notamment CJUE Eurocontrole de 1994 : «  l'entreprise correspond à toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement ». Ex : une mutuelle étudiante n'est pas une entreprise car elle n'exerce pas d'activité

développement. La F.A.A : l’Administration Fédérale Américaine de l’Aviation civile. La coopération entre les deux parties est essentiellement axée sur la formation dans le domaine du contrôle de la navigation aérienne et de la sûreté de l’aviation civile. EUROCONTROL : Organisation Européenne pour la Sécurité de la Navigation Aérienne. Coopération portant sur la gestion des courants de trafic aérien échangés entre le Maroc et l’Europe ainsi que sur la formation des contrôleurs et du personnel chargé de cette

de la navigation aérienne Office européen de police office statistique des Communautés européennes réseau d’information sur l’éducation en Europe direction générale (Commission européenne) Deutsche Industrie-Norm département d’outre-mer Euratom Eurocontrol Europol Eurostat Eurydice F FAO Food and Agriculture Organisation (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) Fonds européen de coopération monétaire Fonds européen de développement Fonds européen de développement régional

les règles du droit de la concurrence : - l’utilisation de prérogatives de puissance publique : un organisme, privé ou public, qui a recours à de telles prérogatives ne sera pas considéré comme une entreprise (c’est le cas de l’organisme Eurocontrôle : la CJCE a considéré que ces activités de contrôle de l’espace aérien européen se faisaient par recours à des prérogatives de puissance publique, et ne consistait donc pas en une activité économique, propre aux entreprises : CJCE, 18 janvier 1994)

l’activité « administration générale » qui regroupe les fonctions de direction, de soutien logistique, de gestion financière, de gestion du personnel, et l’activité «prestations des organismes non DGAC » concernant les organismes extérieurs à la DGAC (Eurocontrol ou Météo France par exemple) qui contribuent à l’exercice des missions de la DGAC et auxquels le BAAC effectue des versements en contrepartie. 2e section - Fiche 11 110 Quels outils pour quels besoins ? Huit missions, qui sont des agrégats

l'état et de la capacité des personnes physiques, des régimes matrimoniaux, des testaments et successions, • des faillites, concordats et autres procédures analogues, • de la sécurité sociale, et • de l'arbitrage. Jurisprudence : Dans l'arrêt Eurocontrol (CJCE, 14 oct. 1976, Clunet 1977, p.707), la Cour de justice précise que pour interpréter la notion de " matière civile et commerciale ", il convient de se référer non au droit de l'un quelconque des Etats de l'Union, mais aux objectifs et au système

recherches aérospatiales (Onera) jusqu’en octobre 2013 Depuis 2007, il est directeur général de l’aviation civile au ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. • Président du conseil provisoire : Eurocontrol (Belgique) jusqu’en décembre 2013 (1) Société cotée. 244 SAFRAN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 6 ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION Christian HALARY Administrateur – représentant les salariés actionnaires Expertise