Eurocontrol

décision publique et l'action administrative, et pas seulement la gestion publique. Le gouvernement demande en effet que 64 65 Services d'intérêt économique général et Services universels CJCE (Cour de Justice de la Communauté européenne), Sat Eurocontrol, 1994, à propos de la police. 66 CJCE, Peucet et Pistre, 1993, à propos de la sécurité sociale. Décisions citées par Jacques Chevallier. Le service public. Paris : PUF, 2008. 127 p. 67 Système "Licence, Master, Doctorat". Processus d'harmonisation

relèvera q’une distinction du même ordre se retrouve en droit communautaire entre les services économiques d’intérêt général destinés à fournir de biens ou des services marchands et les services chargés de fonctions d’autorité (CJCE 19 janvier 1994 Eurocontrol aff. C-304/92, Rec.p. I-43). Et s’agissant des services marchands, le droit communautaire n’exclut pas non plus la mixité des règles applicables : l’article 86.2 du Traité d’Amsterdam (ancien article 90. 2 du traité de Rome) stipule ainsi que les

secondaires », 2006 « Air France monte en puissance sur le Net », Le journal du net, 20 Septembre 2005 Direction Générale de l’Aviation Civile, « le transport aérien a continué sa croissance en 2005 », note de synthèse et d’actualité, Mars 2006 Eurocontrol, « Situation du trafic aérien en Europe », Bulletin de presse, 6 Octobre 2003 Conseil national du tourisme, section questions économiques, «Low cost, économie touristique et développement local », note de synthèse,  2005 Sites internet

secondaires », 2006 « Air France monte en puissance sur le Net », Le journal du net, 20 Septembre 2005 Direction Générale de l’Aviation Civile, « le transport aérien a continué sa croissance en 2005 », note de synthèse et d’actualité, Mars 2006 Eurocontrol, « Situation du trafic aérien en Europe », Bulletin de presse, 6 Octobre 2003 Conseil national du tourisme, section questions économiques, «Low cost, économie touristique et développement local », note de synthèse, 2005 Sites internet Toumag

autorisation administrative, ou prérogative de puissance publique telle qu'une activité de contrôle d'entreprise ou d'opérateur privé. C'est le cas par exemple de l'activité de contrôle de l'espace aérien réalisé par une OI: eurocontrol. CJCE, 19 janvier 1994, eurocontrol: l'activité de contrôle de l'espace aérien qui vise la sécurité du transport aérien était une activité de prérogative de puissance publique donc non économique par nature. Pas toujours facile de distinguer activité économique

européenne relative à la notion d’entreprise, voir en particulier : C.J.C.E, 23 avril 1991, aff. 41/90, Höfner, Rec., 1991, p. 1979 ; C.J.C.E, 17 février 1993, aff., 159 et 160/91, Poucet, Rec., 1993,p.637 ; C.J.C.E., 19 janvier 1994, aff.364/92, Sat/ Eurocontrol, Rec., 1994, p.43. La Commission européenne va dans le même sens que ces arrêts de la C.J.C.E., à travers une série de décisions, dont par exemple : - la décision de la Commission du 2 décembre 1975, AOIP / Beyrard, J.O.C.E. n° L6 du 13 janvier

meilleurs modèles pour fixer des objectifs d’amélioration. Concernant les sources d’information, L’ONDA assure un suivi régulier des différentes informations provenant des organismes professionnels de l’aviation civile : en l’occurrence, OACI, IATA, EUROCONTROL et ACI. Il se rend régulièrement à une multitude d’événements, de salons professionnels et de colloques scientifiques, aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale, tels que ROUTES MONDE qui réunit tous les acteurs de l’aérien au monde. L’ONDA

européennes sont donc plus nombreuses que celles médiatisées et connues. Il y a par exemple l’organisation européenne de télécommunication par satellite (Eutelsat), ou encore l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol.) Les Etats membres de ces institutions sont variables. 25 participent à l’UE, 45 au Conseil de l’Europe et 4 Etats à l’AELE. Ces organisations sont classables en deux catégories. Il y a des institutions générales donc notamment politique, qui

plan de vol ATC. Ce dernier service dépose ensuite le plan de vol auprès de toutes les FIR concernées. Cellule ATC La cellule ATC suit les recalages horaires de l’ensemble de la flotte ainsi que la gestion des créneaux de décollage pour la zone Eurocontrol. Dispatch Les « dispatchers » assurent la fonction de suivi des vols à partir de trois heures avant le départ et jusqu’à l’arrivée de l’avion. Ils assurent le contact réglementaire avant l’entrée de l’avion en zone ETOPS. Ils répondent aux demandes

volonté politique. Graphique 2 : Part du «low cost» dans le trafic aérien total (en nombre de mouvements, janvier 2006 à mai 2006) 40 36 35 30 % 25 26,8 21,4 18,8 20 15 12 10 5 0 Allemagne Espagne France Italie Royaume-Uni Source : Eurocontrol 2007 5.1.A. Des freins structurels ? Il est souvent avancé que le faible développement du «low cost» aérien en France s’expliquerait par des facteurs structurels et « naturels », qui feraient de la France un cas à part en Europe. Si ces facteurs