Eurocontrol

sector, in particular, owes as much to its internal achievements as to its external. Without the latter, the development of the internal policy and the competitiveness of European industry would be hampered. 3. The Regulating Bodies Eurocontrol is the European Organization for the Safety of Air Navigation. This civil and military Organization has 34 Member States (2005). Its primary objective is the development of a seamless, pan-European Air Traffic Management (ATM) system to stand up

personnes morales de droit public. B -L’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne : (Eurocontrol) : Cette organisation a été instituée par le traité du 15 avril 1974, il est constitué au départ d’une vingtaine d’Etats (17), aujourd’hui 39 (tous les Etats de l’Europe de l’Est et l’Europe centrale plus des Etats de l’ex URSS). Le traité de 1960 a assigné à Eurocontrol 3 grandes missions : -assurer la gestion du trafic aérien à l’Europe de l’Ouest. Aujourd’hui également en

c'est à dire qui fnance l’organisme : des émanations publiques quelles qu’elles soient peuvent donc être soumises au Droit de la concurrence. Le critère essentiel est celui de savoir si elles ont ou non une activité éco. CJCE Höfner, 1991 ; CJCE, Eurocontrole, 1994 ; CJCE, Aéroport de Paris, 2002. A travers ces 3 critères, on voit qu’il s’agit d’une approche fonctionnelle : une manifestation d’un Droit économique qui va au-delà des catégories juridiques. L’essentiel tient à la qualifcation de l’activité

façon opposée. B) L'exercice de prérogatives typiquement de puissance publique: simple exception ou preuve de l'absence d'activité économique ? La logique des prérogatives typiquement de puissance publique s'inscrit dans le cadre de CJCE 1994 "Eurocontrol", Euro control est une organisation internationale créée en 1960 par traité et qui a pour but d'assurer le contrôle du trafic aérien et des recherches dans cette matière au nom de ses Etats-membres. Le transfert de souveraineté (contrôle de l'espace

activité économique = arrêt Eurocontrol du 19 janvier 94 : les activités qui se rattachent à l’exercice de ppp ne sont pas des activités économiques. Eurocontrol est un organisme de police aérienne, mis en place par les Etats qui récupéraient des redevances payés par les compagnies. Une compagnie refuse de payer et conteste l’existence de la redevance sur le fondement des articles 86 et 82 lus en combinaison. Question : est-ce que le droit de la concurrence s’applique à Eurocontrol ? non car activité de

de Catalogne, d’Andalousie… Telecom-Media avec des clients majeurs comme Orange, Telefonica, Vodafone, SFR, Bouygues Télécom, Radio-France Transport-Services-Industry-Retail avec des grands clients comme la SNCF, la RATP, Air France, La Poste, Eurocontrol, … Utilities-Energy-Chemicals avec des clients comme EDF, GDF-Suez, Total, Areva… Mise en Place de portail intranet et Développement de Téléprocédures 8 Rapport de stage 2009/2010 1 .2 G F I I N F O R M A TI Q U E EN F R A N C

prérogatives de puissance publique (arrêt Eurocontrole en date du 19/01/94 dans cette décision la Cours a distingué les activités d’entreprise et les fonctions d’autorité. En substance, l’arrêt étudie l’objet de la mission, les conditions dans lesquelles sont exercées les missions et enfin les activités indissociables de cette organisation). La Cours estime qu’Eurocontrole doit garantir la sécurité des passagers et des populations des territoires survolés. -Eurocontrole est investi des prérogatives des

Rodamco Helical Poland Sp.z.o.o Focus sur l’International Belgique 1 200 20 salariés millions de CA Métiers : Principaux clients : Propreté Espaces verts Accueil Multiservice Christelijke Mutualiteiten BKMW / ACW / ACV Groupe GBS Eurocontrol Allen & Overy SCA Packaging DP World Focus sur l’International Luxembourg 500 12 salariés millions de CA Métiers : Principaux clients : Propreté Maintenance technique Audits techniques Espaces verts Climatisation, chauffage – Plomberie

les choses, rendue sous l’empire de la Convention de Bruxelles mais qui s’applique de la même manière que Bruxelles I : * CJCE 14 octobre 1976 ‘Eurocontrol’ : les faits, on était en présence de la compagnie aérienne LTU (Belge) qui se voyait réclamer le paiement de redevances d’atterrissage par un organisme public intergouvernemental (Eurocontrol). Conflit entre organisme privé et public, service destiné à réguler la navigation aérienne. L’organisme obtient une décision de condamnation de la

concurrence européenne est entièrement lié à la notion d’entreprise qui est conçu de manière large.  Arrêt Hofner 1991 qui s’oppose à la notion d’autorité publique qui peut justifier la non application du droit de la concurrence de l’U.E. Arrêt Eurocontrol 1994. Il faut mettre en miroir à ces libertés 2 principes que sont : Principe de non-discrimination Principe de neutralité  L’U.E est parfaitement neutre de la question de savoir si l’initiative économique est d’origine privée ou publique