Eurocontrol

l’échange des compétences et l’amélioration de l’arsenal aéronautique au Maroc. En fait, L’ONDA a conclu plusieurs accords avec des institutions comme l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), ou le Fond ACI, Aéroports de Paris, Eurocontrol, ou encore la FAA, des entités qui sont connues sur l’échelle internationale, et qui vont permettre bien évidemment de donner un coup de pousse au secteur aérien marocain et favorisant son intégration sur la carte aéronautique internationale

aérien. Arrêt 18 mars 1994 : la cours de justice a considéré que « prise dans leur ensemble les activités d’Eurocontrol se rattache à l’exercice de prérogative de puissance publique relative au control et à la police de l’espace aérien » et dc Eurocontrol ne pouvait pas être qualifié d’entreprise. Arrêt = décision de justice Une décision de justice : jugement si c’est rendu par un tribunal et un arrêt si c’est rendu par une cours. Les arrêtés = textes issus du pouvoir exécutif (ex : arrêté

l’application du présent article » L’article 86§1 s’applique aux entreprises qui ont une activité économique et non pas pour : * les activités régaliennes, seront exclues du champ de l’interdiction du §1 : Arrêt 1994 SA FLUGT GESELLSCHAFT/EUROCONTROL : activité de police hors du champ de l’article 86§1 * les services sociaux d’intérêt général : SSIG. Catégorie qui résulte d’une jurisprudence de la CJCE 17/02/1993 POUCET ET PISTRE. Fourniture d’un service mais répondent à des conditions

une multitude de règles souveraines diff. Pr l’Eur, incompatibilité phys entre pcp de souveraineté et la réalité géographique. On se tourne dc vers Dt de l’UE. On trouve diff affaires, dt une 14 janv 94, CJCE saisi contre un organe s’appelant Eurocontrol (OI dont rôle = recouvrement unique des frais de contrôle aérien=percept° redevances). Certaines compagnies trouvaient tarifs d’Eurocontrol trop élevé et ont montré abus de posit° dominante (monopole excessif). CJCE rep que c’est une act régalienne

donne aucune directive relative à la définition de la matière administrative. En l'absence de texte c'est à la CJCE qu'est revenue la tache de définir cette notion. Les 1ères jurisprudences au sujet de la convention datent de 1976. Dans un arrêt Eurocontrol du 14 octobre 1976, la cour de justice du Luxembourg (CJCE) précise 2 choses : les notions utilisées par la convention et le règlement doivent être interprétées de manière autonome c'est à dire indépendamment du droit interne des états membres,

des biens et des services éminemment sociaux, alors, même si c’est moyennant tarification, l’entité qui les fournit pourra échapper aux contraintes imposées aux entreprises. Ainsi, les activités de contrôle aérien relèvent du régalien (CJCE 1974 Eurocontrôle), de la même manière pour les biens et services relatifs à l’éducation (CJCE 1988 État belge c/ Humbel) ou les régimes légaux et obligatoires de protection sociale (CJCE 1993 Poucet et Pishe c/ AGF). Le rattachement au régime des entreprises est

*La signature de l’Accord Cadre » de partenariat avec les A roports de Nice Côte d’Azur, mis en application le 24 Octobre 2003 FRANCE *La signature de l’accord Ciel Unique le 17 octobre 2007 avec EUROCONTROL PORTUGAL Accord de coopération dans le domaine de l’aviation civile signé le 17/04/ 2007 EUROPE (SAUF U.E) BOSNIE RUSSIE Accord paraphé le 01/12/ 2010 Accord paraphé le 26/11/ 2010 A titre d’illustration

référer aux conceptions nationales). La qualité de personne publique d'une partie n'empêche pas l'action d'être une action civile dans la mesure où la personne en question n'a pas agi "dans l'exercice de la puissance publique" (CJCE 14.10.1976 Eurocontrol Rec 1541, Rev. crit. 1977 722). Le critère décisif apparaît donc être celui de l'exercice de la puissance publique (CJCE 21.4.1993 Sonntag c. Waidmann, Rev. crit. 1994 105 + 124 V 4) 6 POLYCOPIE Fascicule 1- S.Besson.doc L'article 1er al. 2

Terminal de l’Aéroport Mohammed V assurée par l’Aéroports de Paris (ADP).  La participation de Thalès Université avec l’Académie aux cycles de formation d’ingénieurs de l’aviation civile.  La signature de l’accord Ciel Unique le 17 octobre 2007 avec EUROCONTROL;  L’acquisition d’équipements des entreprises françaises et formations des techniciens et des ingénieurs sur l’exploitation de ces Equipements. c- Le Maritime: 20 C’est un accord qui permet la libéralisation des marchés, l’amélioration des

défini 01 60 63 26 30 ETOILE DE L_EUROPE 75010 PARIS 10 01 47 70 27 35 Tél 2 non défini Email non défini 01 47 70 00 58 ETUDE NOTARIALE PETIT-GUILBAUD 77380 COMBS LA VILLE 01 60 60 29 65 Tél 2 non défini Email non défini FAX non défini EUROCONTROL IFPU2 91222 BRETIGNY SUR ORGE CEDEX 01.69.88.75.00 Tél 2 non défini yvette.rivard@eurocontrol.int 01.69.88.70.18 EUROPALACES DAMMARIE 77190 DAMMARIE LES LYS 01 60 65 16 55 01 60 65 16 55 Email non défini FAX non défini EUROPEAN CAMPUS