Eurocontrol

contenues dans le TFUE touchent certains des aspects les plus traditionnels du modèle français du service public. Tous les services publics sont alors soumis de plein droit à la concurrence sauf les service public non marchant CJCE Poucet 1993 et CJCE Eurocontrol 1994). Le droit communautaire voit la notion d’entreprise publique de façon très extensive en s’appuyant sur le pouvoir d’intervention de la puissance publique. Alors qu’à l’inverse la position française donne une définition patrimoniale donc

ne présente pas de caractère économique justifiant l’application du droit de la concurrence.  CJCE, 19 janvier 1994, EUROCONTROL : EUROCONTROL est un organisme pour la sécurité de la navigation aérienne. Plusieurs activités : recherche, planification des politiques nationales, formation des personnels, la finalité ultime : sécurité de l’espace aérien. Pour se financer, EUROCONTROL établit et perçoit des redevances de la part des usagers (les compagnies aériennes). Un litige survient avec une compagnie

d'interprétation autonome afin de permettre une application uniforme des différent textes, qui donnaient une multitudes de qualification juridiques nationale. Pour ce faire, la Cj a admis une application autonome de la convention de Bruxelles ( arrêt Eurocontrol du 14 octobre 1976 ) qui par la suite s'est étendu à la convention Rome I, sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La CJ a retenu une qualification différente que la cour de cassation. En effet, pour cette dernière, une promesse

insensiblement les temps de parcours entre l'Europe et certaines destinations comme l'Egypte, La Réunion, l'île Maurice, certaines destinations de l'Afrique de l'Ouest et d'Afrique du Sud. A cet égard, la décision de l'agence européenne de contrôle aérien Eurocontrol, qui annonçait vendredi matin avoir interdit les vols civils vers la Libye, paraît donc, une fois de plus, aussi tardive qu'inutile. Les frappes aériennes sur la Serbie, en monopolisant de vastes espaces aériens, avaient provoqué une nette aggravation

prérogatives de puissance publique (arrêt Eurocontrole en date du 19/01/94 dans cette décision la Cours a distingué les activités d’entreprise et les fonctions d’autorité. En substance, l’arrêt étudie l’objet de la mission, les conditions dans lesquelles sont exercées les missions et enfin les activités indissociables de cette organisation). La Cours estime qu’Eurocontrole doit garantir la sécurité des passagers et des populations des territoires survolés. -Eurocontrole est investi des prérogatives des puissances

principe de neutralité (CJCE, 23 avril 1991, Höfner, C-41/90 ; cf. art. 345 TFUE, ex-art. 295 TCE). 2° Secteur non-marchand : - activités liées à l’exercice de l’autorité ; ex. : police de la navigation aérienne (CJCE, 19 janvier 1994, Sat-Eurocontrol, C-364/92), lutte antipollution (CJCE, 18 mars 1997, Diego Cali et Figli, C-343/95). - activités liées au principe de solidarité ; ex. : les caisses maladies (fonction exclusivement sociale & but non lucratif ; CJCE, 17 février 1993, Poucet et

administrative (CE, Ass., 17 juin 1932, n° 12045, Ville de Castelnaury, Rec. CE 1932, p. 595). Or la jurisprudence communautaire a clairement reconnu le pouvoir discrétionnaire des États pour créer de tels services (CJCE, 19 janv. 1994, aff. C-364/92, Eurocontrol, AJDA 1994, p. 286, chron. Chavrier, Honorat et Pouzoulet, pt. 30). D’autre part, la création des autres services peut désormais se justifier par des considérations extra économiques. Dès le 11 septembre 1996, la Commission a admis la validité des

corporels. Les USA ont donc ratifié cette convention, qui petit à petit va remplacer la convention de Varsovie (pour qu'elle s'applique, il faut que les 2 pays l'aient ratifié) Les conventions internationales techniques. On a par exemple « Eurocontrol », de Bruxelles de 1960, qui avait pour objectif d'organiser la navigation aérienne sur l'ensemble de l'Europe, et elle na pas rencontré le succés espéré, car les états se sont montrés jaloux de leur souveraineté pour protéger leur nationaux industriels

régions, 70 départements Télécom-Média avec des clients majeurs comme Orange, Telefonica, Vodafone, SFR, Bouygues Télécom, Radio-France Industrie-Distribution-Transport-Services avec des grands clients comme la SNCF, la RATP, Air-France, La Poste, Eurocontrol Energy-Utilities-Chemicals avec des clients comme EDF, GDF-SUEZ, Total, Areva. Pour répondre aux difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur informatique, GFI Informatique et Pôle Emploi ont mis en place une stratégie spécifique. Un

de caractère économique justifiant l’application de règle communautaire. • En outre un organisme international assurant des missions d’intérêt général pour le compte d’état qui ne membres ne peuvent être considéré comme une ese. Arrêt Eurocontrol. Toutefois, une entité publique est considérée comme une entreprise lorsqu’à travers elle l’état exerce des activités à caractères industriel et commercial. Ex : la commission comme ese des organismes publique de télé exerçant des activités