Eurocontrol

première phase de l’accord, les compagnies aériennes européennes ont le droit d’opérer au Maroc sans restrictions (entre n’importe quel point en Europe et n’importe quel point au Maroc). L’ONDA a également renforcé ses liens avec ses partenaires dont EUROCONTROL avec lequel un deuxième accord a été signé le 17 octobre 2007 pour l’accompagnement de la mise en place du Single European Sky. Le Maroc avait déjà signé un accord de ciel ouvert avec les États-Unis en octobre 2001, en force depuis le 23 juillet

première phase de l’accord, les compagnies aériennes européennes ont le droit d’opérer au Maroc sans restrictions (entre n’importe quel point en Europe et n’importe quel point au Maroc). L’ONDA a également renforcé ses liens avec ses partenaires dont EUROCONTROL avec lequel un deuxième accord a été signé le 17 octobre 2007 pour l’accompagnement de la mise en place du Single European Sky. Le Maroc avait déjà signé un accord de ciel ouvert avec les États-Unis en octobre 2001, en force depuis le 23 juillet

jurisprudence a établi un ensemble de critères sous lesquels certaines activités avec une fonction purement sociale peuvent être considérées comme non économiques. 25 26 27 28 29 30 31 32 33 CJCE, arrêt du 19 janvier 1994, SAT/Eurocontrol, aff. C-364/92, Rec. 1994, p. I-43, pt 27. Décisions de la Commission relatives aux aides N 309/2002 du 19 mars 2003, Sûreté aérienne – compensation des coûts à la suite des attentats du 11 septembre 2001, JO C 148 du 25.06.2003, et N 438/2002 du

qualifiées d’entreprise exercent une activité économique mais ont également une mission d’intérêt général, donc il faut dissocier les deux types d’activité. -          Organismes qui exercent des prérogatives relevant de l’Etat : jurisprudence Eurocontrol organisation internationale européenne pour la sécurité de la navigation aérienne = fourni des prestations à ses usagers.   C)               Autonomie de l’opérateur sur le marché   ART 81 et 82 Pour être qualifiée d’entreprise, une entité

sont multiples, et on n’en verra ici qu’un aperçu. 3.2.1 Base technique Les données utilisées par Milord sont intégralement stockées sur une base de données DB2. Elles proviennent des systèmes de nombreux acteurs extérieurs, tels qu’ADP, Eurocontrol, Météo France, etc. Les sources de données et les flux d’information sont détaillés dans les figures ci-dessous. Page 38 Figure 17 Diagramme fonctionnel dynamique de l'existant MTO (Météo, impacts sur les programmes de vol) MILORD

systèmes de retraite par assurance (CJCE 1995 Fédération française des sociétés d’assurance) CJCE 1993 Corbeau : une activité qui permet de compenser le déficit d’un SIEG est un SIEG (monopole postal sur le courrier rapide). CJCE 1994 Eurocontrôle : l’exercice de prérogatives de puissance publique a pour conséquence la dérogation aux règles de concurrence. CJCE 1994 Commune d’Almelo : des considérations d’aménagement et d’environnement justifient l’existence d’un SIEG CJCE

Patrick, une fête désormais internationale 51 CONCLUSION 51 * INTRODUCTION The year 2009 has seen the continuation of very strong growth of low-cost airlines “in Europe, with a 50% increase in their number of flights, according to a study Eurocontrol/STATFOR, while most airlines International continued to record on their last year of heavy losses is either performing below their forecasts. Something new, EasyJet, one of the operators' low-cost leaders in Europe, said that rising fuel prices

given by academic staff from both institutions, visits to European Institutions (European Parliament, European Bank of Investments, European Court of Justice), to other International Organisations (NATO, International Criminal Court in Den Haag, Eurocontrol), and to state-of-the art companies (EVS Broadcast, Heineken, Philips) located in Belgium and in the Netherlands. “ We announced the two week summer course, called Experience the Spirit of Europe, co-organized by HEC-ULg and Zuyd University -

des systèmes de retraite par assurance (CJCE 1995 Fédération française des sociétés d’assurance) CJCE 1993 Corbeau : une activité qui permet de compenser le déficit d’un SIEG est un SIEG (monopole postal sur le courrier rapide). CJCE 1994 Eurocontrôle : l’exercice de prérogatives de puissance publique a pour conséquence la dérogation aux règles de concurrence. CJCE 1994 Commune d’Almelo : des considérations d’aménagement et d’environnement justifient l’existence d’un SIEG CJCE 2001 Ferring :

consistait en l’apposition de scellés n’est pas de la matière civile et commerciale. En l’espèce, il s’agissait d’un divorce entre un français et une allemande et la mesure provisoire portait sur des biens situés en Allemagne. CJCE – 14 juillet 1977 – Eurocontrole : la notion « en matière civile et commerciale » doit être interprété de façon autonome au droit national. Quand il s’agit d’un litige concernant une personne publique, ce n’est pas de la matière civile ou commerciale. * Ratione temporis