Eurocontrol

Définition autonome = possibilité pour la cour de se détacher des définitions nationales et de facto, de donner sa propre définition d’un concept indépendamment de celle retenue par les états membres  Pouvoir interprétatif, voir législatif. CJCE EUROCONTROL du 14 octobre 1976 : pour la Cour la matière civile et commerciale doit être appréhendée de façon autonome, en prenant en compte, les objectifs et le système de la convention. Les décisions de la cour de justice concernant des articles de la

première phase de l'accord, les compagnies aériennes européennes ont le droit d'opérer au Maroc sans restrictions (entre n'importe quel point en Europe et n'importe quel point au Maroc). L’ONDA a également renforcé ses liens avec ses partenaires dont EUROCONTROL avec lequel un deuxième accord a été signé le 17 octobre 2007 pour l’accompagnement de la mise en place du Single European Sky. 152. Le Maroc avait déjà signé un accord de ciel ouvert avec les États-Unis en octobre 2001, en force depuis le 23 juillet

donateurs et les financements qu’ils apportent (jugement n° 1960). D – Le respect de la dignité du fonctionnaire Depuis quelques années cette notion revient de plus en plus souvent dans la jurisprudence. 2 ex : - Jugement n° 2027 : Eurocontrol avait assigné à l’un de ses agents un emploi pour lequel il n’y avait pas de correspondance entre son grade et cet emploi. Ce qui constitue pour le tribunal une atteinte à sa dignité professionnelle. - Jugement n° 2067 (TAOIT) : Tribunal a

id_article=2830&var_recherche=convention+air+france 40 Advisory council for aeronautical research in Europe. Cette plate-forme technologique européenne regroupe tous les acteurs du système de transport aérien : industriels, centres de recherche, Commission européenne, Etats membres, Eurocontrol, des compagnies aériennes, des aéroports. 41 SESAR est un important projet de modernisation de l’infrastructure de contrôle aérien en Europe. Il assurera une plus grande efficacité dans la gestion de la sécurité des vols, tout en permettant de minimiser

une certaine subjectivité des autorités de concurrence, des autorités du juge, il peut choisir de la juger économique ou non. Cependant il y a un autre souci, c’est que ces JP restent relativement isolées. En plus de BOTSON et CALI il y a la JP EUROCONTROLE qui contrôle la circulation des aéronefs, activité qui ne doit pas être confiée à n’importe qui, mais la question est de savoir si on a besoin de prérogatives pour exercer ce contrôle ? La Cour a eu cette formule : « ce sont typiquement des prérogatives

été attribués au Luxembourg en fonction des leurs activités aériennes. Une liste établie par la Commission européenne attribue chaque compagnie aérienne à un Etat membre. L'Administration de l'environnement se réfère à un programme élaboré par Eurocontrol qui contient les informations pertinentes sur les activités des opérateurs. En 2012, uniquement cinq opérateurs d'aéronefs ont soumis leur déclaration des émissions de 2011. Le Luxembourg n'est pas une exception a être confronté à des cas de

1988 BODSON c/ Pompes funèbres des régions libérées : le juge communautaire reconnaît que l’acte de concession d’1 SP à une entreprise publique demeure un acte de puissance publique (acte d’autorité). ( revoir CJCE 2009 Slex sistemi integrati, Eurocontrol). Les articles 7 et 8 de l’ordonnance de 86 sont rédigés en termes presque identiques aux articles ex 81 et 82 TCE devenus article 101 et 102 TFUE. Il est par ailleurs strictement interdit aux E membres de prendre des mesures qui conduiraient

soin d’écarter de son champ les matières qui sont à la frontière du droit privé, droit public. Selon l’art. 1er §1, le règlement ne recouvre pas les matières fiscales, douanières ou administratives. CJCE dans un arrêt du 14 octobre 1976 « LTU vs Eurocontrol », considère que les matières fiscales, douanières ou administratives sont définies par deux critères cumulatifs : - l’une des parties au litige soit une autorité publique - cette autorité publique ait agie dans l’exercice de ses prérogatives

très vite était saisie de la question de savoir ce qu’il faut entendre aor matière civile t commerciale et notamment ou se situe la séparation entre la matière civile et commerciale et la matière administrative. Dans un arrêt du 14 octobre 1976 « Eurocontrol », la Cour de Justice a donné une définition autonome de la matière civile et commerciale en indiquant que cette matière signifie que lorsqu’il « n’y a pas intervention dune autorité publique agissant dans l’exercice de la puissance publique ».

conférence européenne des ministres des transports qui réunit 43 états européens. II. Les voies aériennes On peut citer la conférence européenne de l’aviation civile et l’organisation européenne pour la sécurité de la négociation européenne (EUROCONTROL). III. Les voies fluviales Emblématique de l’originalité de la coopération scientifique et technique, la commission européenne du Danube a été qualifiée par la doctrine dès le début du 19ème siècle, d’état fluvial. La cour permanente de justice