Eurocontrol

catégorie. Elle pouvait donc ester en justice dans une telle affaire antitrust. Eurocontrol, CJCE, 1994 La question s’est également posée devant la CJCE de savoir si une OI pouvait être considérée comme tombant sous le coup de la législation antitrust. L’affaire intéresse Eurocontrol, rendant des services aux compagnies aériennes et percevant en contrepartie des redevances. Canadian Airlines agit contre Eurocontrol en soutenant qu’Eurocontrol bénéficie d’une position dominante en Europe comme seul

pour les compagnies traditionnelles européennes ? 1 INTRODUCTION L’année en cours aura vu le maintien d’une croissance très forte des compagnies "low cost" en Europe – avec une augmentation de 50 % de leur nombre de vols, selon une étude Eurocontrol/Statfor – alors que la plupart des compagnies aériennes internationales continuent d’enregistrer sur leur dernier exercice soit de lourdes pertes soit des résultats inférieurs à leurs prévisions. Fait nouveau, EasyJet, l’un des opérateurs "low cost"

INTERET DU FONCTIONNAIRE; NOMINATION; OBLIGATION DE MOTIVER; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PORTEE; POUVOIR D'APPRECIATION; REFUS; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; 

CONSIDERANT 27
Extrait:
L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION EUROCONTROL PREVOIT QUE L'ORGANISATION "N'EST HABILITEE A RECRUTER DIRECTEMENT LE PERSONNEL QUE SI LES PARTIES CONTRACTANTES NE SONT PAS EN MESURE DE METTRE A SA DISPOSITION DU PERSONNEL QUALIFIE". LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE CETTE DISPOSITION "LIMITE LA LIBERTE

n'exerce pas une activité économique, et n'est plus une entreprise soumise au droit de la concurrence, l'organisme qui remplit une fonction exclusivement sociale (CJCE, Poucet 1993) ou celui qui exerce des prérogatives de puissance publique (CJCE, Eurocontrol, 1994). Acquisition et cession d'entreprise Concurrence droit de la concurrence Fusion Monopole Oligopole Plan marketing Entreprises en difficulté [modifier] Cessation de paiement Dépôt de bilan Faillite Redressement judiciaire

n'exerce pas une activité économique, et n'est plus une entreprise soumise au droit de la concurrence, l'organisme qui remplit une fonction exclusivement sociale (CJCE, Poucet 1993) ou celui qui exerce des prérogatives de puissance publique (CJCE, Eurocontrol, 1994). Acquisition et cession d'entreprise Concurrence droit de la concurrence Fusion Monopole Oligopole Plan marketing Recherche des bénéfices[modifier | modifier le code] Finalité : Rémunérer le risque pris par l'apporteur de capital[modifier

puissances publiques ne peut pas être qualifié d’exercice économique. Un tel exercice se rattache aux activités régaliennes de l’Etat. Dans un arrêt Eurocontrol de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 19 Janvier 1994, où un organisme international était chargé par les Etats d’assurer la sécurité de l’espace aérien. En plus, Eurocontrol percevait les redevances payées par les compagnies aériennes pour l’utilisation de cet espace. Un certain nombre de compagnies vont refuser de payer

n'exerce pas une activité économique, et n'est plus une entreprise soumise au droit de la concurrence, l'organisme qui remplit une fonction exclusivement sociale (CJCE, Poucet 1993) ou celui qui exerce des prérogatives de puissance publique (CJCE, Eurocontrol, 1994). * Acquisition et cession d'entreprise * Concurrence * droit de la concurrence * Fusion * Monopole * Oligopole * Plan marketing Entreprises en difficulté[modifier] * Cessation de paiement * Dépôt de bilan

n'exerce pas une activité économique, et n'est plus une entreprise soumise au droit de la concurrence, l'organisme qui remplit une fonction exclusivement sociale (CJCE, Poucet 1993) ou celui qui exerce des prérogatives de puissance publique (CJCE, Eurocontrol, 1994). * Acquisition et cession d'entreprise * Concurrence * droit de la concurrence * Fusion * Monopole * Oligopole * Plan marketing Recherche des bénéfices[modifier] Finalité : Rémunérer le risque pris par l'apporteur

n'exerce pas une activité économique, et n'est plus une entreprise soumise au droit de la concurrence, l'organisme qui remplit une fonction exclusivement sociale (CJCE, Poucet 1993) ou celui qui exerce des prérogatives de puissance publique (CJCE, Eurocontrol, 1994). Acquisition et cession d'entreprise Concurrence droit de la concurrence Fusion Monopole Oligopole Plan marketing Recherche des bénéfices[modifier | modifier le code] Finalité : Rémunérer le risque pris par l'apporteur de capital[modifier | modifier

n'exerce pas une activité économique, et n'est plus une entreprise soumise au droit de la concurrence, l'organisme qui remplit une fonction exclusivement sociale (CJCE, Poucet 1993) ou celui qui exerce des prérogatives de puissance publique (CJCE, Eurocontrol, 1994). Acquisition et cession d'entreprise Concurrence droit de la concurrence Fusion Monopole Oligopole Plan marketing Recherche des bénéfices Finalité : rémunérer le risque pris par l'apporteur de capital Parmi les différents buts possibles pour