Eurocontrol

qualifier ADP d’entreprise et donc de rendre cet établissement comptable des règles de concurrence, et ce, bien qu’il dispose de prérogatives de puissance publique (normalement non soumises au droit communautaire de la concurrence selon l’arrêt CJCE, Eurocontrol, ou SAT de 1994). La justification de la Cour tient en ce que les activités en cause sont détachables de l’exercice de prérogatives de puissance publique (I). Elle traite ensuite de l'analyse de certains indices complémentaires qui ont pu justifier

prérogatives de puissance publique Cette exception peut s’analyser à la lumière de l’arrêt Eurocontrol (CJCE, 19 janvier 1994, SAT / Eurocontrol, affaire C-364/92, Rec., p. 43). Cet arrêt a eu un impact sur la distinction des activités d’entreprise et des fonctions d’autorité. Les faits sont les suivants : Eurocontrol est un organisme international investi de diverses missions. Plus particulièrement, Eurocontrol : – assure la formation de contrôleurs aériens. C’est pourquoi elle a des attributions

15-125. Document 5 : Conseil d’Etat, Rapport public pour 2002, Collectivités publiques et concurrence, EDCE, n° 52, Paris, La Documentation française, 2002, pp. 383-389. Document 6 : CJCE, 26 mars 2009, Selex Sistemi Integrati c/ Commission et Eurocontrol, aff. C-113/07 P. Document 7 : CE, 28 mai 2010, Société Enfenconfiance, req. n° 328731. Document 8 : TPI, 12 février 2008, BUPA e.a. / Commission, aff. T-289/03, Rec. p. II-81. Document 9 : CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique

prérogatives de puissance publique Cette exception peut s'analyser à la lumière de l'arrêt Eurocontrol (CJCE, 19 janvier 1994, SAT / Eurocontrol, affaire C-364/92, Rec., p. 43). Cet arrêt a eu un impact sur la distinction des activités d'entreprise et des fonctions d'autorité. Les faits sont les suivants : Eurocontrol est un organisme international investi de diverses missions. Plus particulièrement, Eurocontrol : Assure la formation de contrôleurs aériens. C'est pourquoi elle a des attributions

fluidez(6) del tráfico aéreo en los cielos españoles fue tal que, precisó el ministro, desde Eurocontrol, el organismo que distribuye los permisos de vuelos en buena parte del Viejo Continente, se han dirigido a las autoridades que en España gestionan los aeropuertos «pidiendo información sobre las medidas adoptadas para utilizarlas como material de referencia ». Un mes antes de la intervención del ministro, Eurocontrol no parecía considerar a España como un ejemplo a seguir. En un informe(7) indicaba que

un membre fondateur de l'Union européenne dont il accueille les principales institutions (le conseil européen, le Conseil de l'Union européenne et la commission européenne), ainsi que celles d'autres organisations internationales comme l'OTAN, Eurocontrol ou les ACP. La Belgique couvre une superficie de 30 528 km2 avec une population d'environ dix millions et demi d'habitants. Sa capitale est Bruxelles. La Belgique est entourée par les Pays-Bas, l’Allemagne, le Luxembourg, la France et la mer

européenne dont elle accueille, dans sa capitale Bruxelles, les principales institutions (le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne), ainsi que celles d'autres organisations internationales comme l'OTAN, Eurocontrol ou les ACP. La Belgique couvre une superficie de 30 528 km2 avec une population d'environ onze millions d'habitants La Belgique est entourée par les Pays-Bas, l’Allemagne, le Luxembourg, la France et la mer du Nord. Elle s’étire sur une distance

Aéroports de Paris, Décision de la commission n°98/513, 11 juin 1998 – et TPI, 12 décembre 2000 2-Approche négative : l’activité non économique a- L’exclusion des prérogatives de puissance publique CJCE, 19 janvier 1994, affaire SAT/Eurocontrol CJCE, 18 mars 1997, Diego Cali b- L’exercice d’une fonction exclusivement sociale CJCE, 23 avril 1991, affaire Hofner CJCE, 17 février 1993, arrêt Poucet et Pistre CJCE, 16 novembre 1995, affaire de la CCMSA

prestataires de services de la navigation aérienne (DSNA, ENAV, DFS, NATS, LVF, LVNL, AENA, Austro Control et NAV Portugal).  Les industriels (THALES, AIRBUS, INDRA,...).  Les militaires (EURAMID).  Les centres de recherches (dont la DTI R&D).  EUROCONTROL.  Les syndicats et associations professionnelles (ATCEUC, IFATCA,ETF ...) LES PHASES DU PROJET LES PHASES DU PROJET SESAR comporte 3 phases :  La phase de définition Lancée en 2006, elle s'est concrétisée en mai 2008 par la fourniture

(aéroports éloignés des centres-villes, contrôles obligatoires avant embarquement...) rendent ce moyen de transport beaucoup plus soumis à la concurrence des autres modes de transport sur les courtes distances. Trafic en Europe Dans la zone Eurocontrol, le trafic était de 9,5 millions de vols en 2010, en croissance de 0,8 % sur un an malgré les répercussions de l'éruption de l'Eyjafjöll en 2010 sur le trafic aérien, après un recul de 6,6 % en 2009 lors de la crise économique de 2008-2009[4]. En