Exercice De Finance Publique

l’interdiction de réaliser des dépenses dans les domaines relevant de la compétence exclusive d’autres personnes publiques. Budget local et genre au Maroc 87 Encadré 13 : Etapes et calendrier budgétaire Etapes Actes budgétaires Acteurs Calendrier Lettre Circulaire fixant les orientations générales pour les prévisions budgétaires de l’année en cours Direction des Finances Locales, Direction Générale des Collectivités locales, Ministère de l’Intérieur Simulations financières pour

la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 30 décembre 2008. La nouvelle édition du C.G.I de 2010 a actualisé l’édition de 2009, en introduisant les modifications apportées par la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010, promulguée par le dahir 1-09-243 du 30décembre 2009. Code Général des Impôts Le 01-02-2011 3 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05

LES DIFFERENTES CATEGORIES DE LOIS DE FINANCE  - La LOLF, à la suite de l'ordonnance de 1959 distingue trois catégories de lois de finances. - On verra la loi de finance de l'année, la loi de finance rectificative, la loi de règlement ainsi que les lois de finances spéciales.   I –  La Loi de finance de l'année. - Elle est la plus connue du publique et c'est la plus importante des lois de finance. - Son processus d'élaboration commence à l'automne. - En application de l'article 47 de

LE GOUVERNEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES Rapport à M. Francis Mer, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie Etabli par M. René Barbier de La Serre M. Alain Joly M. Jacques-Henri David M. Philippe Rouvillois - 24 février 2003 - SOMMAIRE INTRODUCTION...................................................................................................................................1 PREMIÈRE PARTIE - L’ETAT ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES...............................

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette

contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant de l'impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions de l'article 16 du C.G.I., ne peut être inférieur pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée à une cotisation minimale. De même, les contribuables disposant de revenus professionnels soumis à l’I.R. selon le régime du R.N.R. ou du R.N.S. sont également soumis à une cotisation minimale

Les grands principes de la finance publique : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre budgétaire Le principe d’annualité budgétaire I) Le principe de l’annualité budgétaire Le budget est voté pour seulement un an et chaque année. Ce principe de l’annualité budgétaire est appliqué dès 1817 mais consacré seulement par le décret de 1862 sur la comptabilité publique et dans la LO du 1/08/2001. A) Les fondements politiques Les fondements politiques du principe de l’annualité

MARCHES PUBLICS (ARMP) AUDIT A POSTERIORI DES MARCHES PUBLICS AU CAMEROUN (EXERCICE 2003) RAPPORT FINAL Mars 2006 Associés Audit Conseil (2AC) 5/7 Avenue de Paris – 94300 Vincennes Tél : 01-41-74-61-81 / Fax : 01-41-74-62-07 Associated Consulting Partners (ACP) Immeuble Chidiac – B.P.7176 Yaoundé Tél : 220-54-14 / Fax : 221-27-89 Groupement 2AC / ACP Audit a posteriori des marchés publics au Cameroun - Exercice 2003 Rapport final – mars 2006 SOMMAIRE ABREVIATIONS ET ACRONYMES

de discipline budgétaire. Ces obligations subsistent, avec certains amendements, en troisième phase de l’Union économique et monétaire. 1.1. La coordination des politiques économiques et monétaires Le Conseil des ministres de l'Économie et des Finances (ECOFIN) procède à une surveillance régulière de l'évolution économique dans chacun des États membres, sur la base de rapports présentés par la Commission. Le traité confie à l’ECOFIN (art. 99) l'élaboration, chaque année, d'un rapport sur les

Système de Comptabilité Publique pour les comptes qui retracent l’exécution des budgets et opérations financières de l’Etat et comptes assimilés. En Algérie, le Système Comptable Financier (SCF) qui remplacera le Plan Comptable National (PCN), à pour socle le référentiel IAS IFRS, et donc se trouve en harmonie avec le référentiel comptable international. La doctrine et la conception de la comptabilité s’en trouveront profondément modifiée. La comptabilité et la finance qui ont été jusque là, un