Exercices Sur Impot Sur Les Sociétés

des membres de la collectivité : -membres de la collectivités = personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public. - cette notion se définit par les critères d’assujettissement aux différents impôts (vous avez un salaire vous payez l’IR, vous avez une société vous payez l’IS, vous consommez vous payez la TVA). c) l’impôt est une prestation perçue par voie d’autorité : - le caractère obligatoire est inhérent à la notion même d’impôt qui s’oppose à la contribution

Droit et fiscalité de l'ingénierie financière D'Onorio Di Meo Eve Livre de référence : Mémento Fiscal & Société commerciale (Francis Lefèvre). 2 grands thèmes : 1) L'imposition des bénéfices de l'entreprise - Impôt société, déficit, calcul IS - Régime société mère fille, intégration fiscale - Aspect de l'imposition des bénéfices sur un contexte international 2) Règles lié au droit des entreprises liées à la restructuration - Modification des statuts - Fusion, scission

Animé par Mme A. HAFIANI HARAKAT IS- personnes imposables  Toutes les sociétés (quelle que soit la forme et objet) à l’exclusion: fait, GIE….. des SNC; société de Etablissements publics réalisant des opérations à caractère lucratif; Les associations et les organismes légalement assimilés.  3 IS - Territorialité Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus :  se rapportant aux biens qu'elles possèdent

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

disposition expresse de la loi. C'est le cas, par exemple, de certains impôts (TVTS) et pénalités , ainsi que des charges qualifiées de « somptuaires ». Lorsque de telles dépenses figurent en comptabilité, leur montant doit donc être rapporté aux bénéfices imposables, de façon extra-comptable Exemples de charges non-déductibles, car étrangères à une gestion normale : ➢ Dépenses personnelles de l'exploitant ou des associés : loyers, impôts, frais de déplacements ➢ Sommes facturées à l'entreprise pour

au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci » ; ← un aspect de nature comptable consistant à traduire dans les comptes, selon les règles comptables en vigueur, les différents éléments recensés, notamment : 1. la comptabilisation des stocks de clôture ; 2. la pratique des amortissements nécessaires ; 3. l’enregistrement des provisions correspondant aux dépréciations ou aux pertes et charges ; 4. le rattachement des charges et produits aux exercices concernés en vertu du

des états financiers sont nombreux. On peut citer : les gestionnaires, les actionnaires actuels ou potentiels, les analystes financiers, les participants à la vie de l’entreprise, les prêteurs : banques, organismes financiers, obligataires, sociétés mères, autres entreprises, etc. Ces différentes catégories d’utilisateurs sont amenées à prendre des décisions diverses : décision de gestion, décision d’achat ou de vente de titres, décision d’accorder ou de refuser un crédit, décision

Revisé par Guylaine HOUDE, chargée de cours, Mars 2002. Révision août 2002. Introduction L'état des flux de trésorerie (ÉFT) est un état financier qui permet de fournir des renseignements sur la variation des flux de trésorerie pour un exercice donné, information que le bilan et l'état des résultats ne fournissent pas directement. Les utilisateurs cherchent à savoir d'où proviennent les liquidités de l'entreprise et comment elles ont été utilisées. L'ÉFT est aussi utilisé pour déterminer

- Vérifier le calcul de ces provisions en fonction des obligations légales ou contractuelles de la société ; - Examiner le régime fiscale de ces provisions. 6. Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices : - Vérifier qu’il s’agit bien de charges prévisibles qui, étant donné leur nature et leur importance, ne sauraient logiquement être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées. - Apprécier si le montant de la provision n’est pas excessif

INTRODUCTION À LA FISCALITÉ I La classification des impôts. Les Prélèvements Obligatoires (PO) s'élèvent, en France, à 44 % du PIB. A/ La classification administrative. On distingue les impôts directs et indirects. Pendant près d'un siècle l'organisation des services fiscaux était collée sur cette distinction. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. L'impôt direct est assis sur des données courantes qui permettent un recouvrement périodique (IR, IS...) tandis