Exonération Des Cotisations Sociales

fiscales et sociales applicables à compter du 1er octobre 2007. La Loi TEPA du 21 août 2007 réforme le régime fiscal et social des heures supplémentaires afin de les rendre plus attractives pour le salarié et « l’employeur » : - Fin du régime dérogatoire des heures supplémentaires dans les TPE, - Exonération d’impôt sur le revenu - Réduction de charges sociales salariales - Déduction forfaitaire de charges patronales - Modification de l’allégement général de cotisations patronales

15 ETP intervenants à domicile (Aide ménagère, Auxiliaire de vie sociale, jardinier-paysagiste, plombier) et 9,75 ETP administratifs Entreprise de services à la personne spécialisée dans l’accompagnement aux courses, de la garde à domicile, le ménage et le repassage, petits travaux de jardinage, prestations hommes toutes mains. Serv 2 : 84 ETP d’intervenants (Aide ménagère, auxiliaire de vie sociale, Conseillère en économie sociale et familiale) et 10 ETP d’administratifs Entreprise de services d’aide

personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont appelés "sociétés" dans le présent code. II- Exonérations : 1- Exonérations totale permanentes : De l’IS : a- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services appartenant aux associations et organismes

compléter les cadres 1, 2, 4 et 5. Création ou reprise d’une société : compléter tous les cadres de 1 à 5. DECLARATION RELATIVE AU DEMANDEUR Nom de naissance ……………………………………………………………………… Prénoms : ………………………………………………………………………………. Numéro de Sécurité Sociale du demandeur : |__| |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| Domicile : rés., bât., n°, voie, lieudit ……………………………………………………… Code postal : |_| |_| |_| |_| |_| Commune / Pays …………………………………………………… Nom d’usage --……………………………………………………………………………

| |II. IS : (l'impôt sur les sociétés)...........................................................P24 | |PARTIE III : CNSS  (la caisse national de la sécurité social)...................P25 | |PARTIE IV : La création des entreprises...............................................P26 | |I

les parts sociales détenues par une société contrôlée par le gérant. La rémunération du gérant de SARL est en principe fixée par les associés en AGO (assemblée générale ordinaire). Selon les cas, cette rémunération donnera lieu au versement de cotisations sociales auprès des caisses des TNS (travailleurs non-salariés) ou auprès des caisses des salariés. * Statut social du gérant * Statut fiscal du gérant * Le gérant de fait 
  Statut social du gérant   Statut social du gérant

F. 2009 ) I - IMPOTS DIRECTS DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des Principales exonérations Il s’agit notamment : des allocations familiales et d’assistance à la famille ; des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; des pensions alimentaires ; de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; des indemnités journalières de maladie, d’accident

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN ( Mise à jour L.F. 2009 ) IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - IMPOTS DIRECTS 1°/- Impôt sur le revenu (I.R) 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont :  les revenus salariaux ;  les revenus professionnels ;  les revenus et profits fonciers ;  les

accordés en sus des revenus précités. ( Mise à jour L.F. 2009 ) DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX Principales exonérations Il s’agit notamment : des allocations familiales et d’assistance à la famille ; des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; des pensions alimentaires ; de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations

) DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX ƒ Principales exonérations Il s’agit notamment : ¾ des allocations familiales et d’assistance à la famille ; I’IR s’applique aux revenus et profits des ¾ des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; 1°/- Impôt sur personnes physiques et des personnes morales ¾ des pensions alimentaires ; le revenu n’ayant pas opté pour l’IS. ¾ de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité