Exonération Des Cotisations Sociales

l'action de professionnalisation. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic (entre 55 % et 80 %) selon leur âge et leur niveau de formation. Ce contrat ouvre droit pour l'employeur à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale quand le bénéficiaire a entre 16 et 25 ans, pour ainsi permettre le développement de ces contrats. Conclusion : Un jeune sans qualification peut croire à une insertion professionnelle grâce au contrat de professionnalisation

sol des bâtiments des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, aux terrains non cultivés a usage commercial ou industrielles , aux terrains utilisés pour la publicité commerciales ou industrielles. * Exonérations temporaires Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait

première approche comme l’ensemble des règles relatif à l’impôt. Peut-être définit comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit à l’organisation financière de l’Etat et à l’expression de sa politique économique et sociale. 3. Le droit fiscal général : 2 Contient toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises (activités industrielles, commerciales et non commerciales …). Le droit fiscal général est constitué

SALARIAUX I’I.R. s’applique aux revenus et  Principales exonérations : Il s’agit notamment : profits des personnes physiques et  des allocations familiales et d’assistance à la famille ; des sociétés de personnes n’ayant  des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ;  des pensions alimentaires ; pas opté pour l’I.S..  de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; Les revenus concernés sont :  des indemnités journalières

dû au titre de l’exercice précédent. Lorsque le montant de l’I.S. dû est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée spontanément par la société, en même temps que le versement du premier acompte échu. A- PRINCIPALES EXONERATIONS 1- Exonérations totales et permanentes : Il s’agit notamment : Des associations et fondations à but non lucratif ainsi que les organismes assimilés énumérés par la loi ; Des coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement

sur la création de l’entreprise) - Transformation d'une forme de société en une autre (de SA en SARL et inversement, de SARL en une autre forme SNC, SCS ou SCA et inversement) ; - Cession de parts sociales d'un associé à un autre ; - Augmentation ou réduction de capital ; - Transfert de siège social ; - Mise en harmonie des statuts ; - Tenue des assemblées générales ordinaires annuelles et des AGE ; - Liquidation et dissolution des sociétés. c/ Service comptabilité Il est dirigé par des

n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 Décrets n° 2006-774 et 2006-776 du 30 juin 2006 Circulaire ministérielle n° 2006-304 du 6 juillet 2006 1°) - Annulation du bénéfice des réductions et des exonérations de cotisations de sécurité sociale accordées automatiquement aux employeurs, en cas de verbalisation pour l’infraction de travail dissimulé - par dissimulation d’emploi salarié par défaut de déclaration préalable à l’embauche - ou par défaut de remise d’un bulletin

et la reprise d’entreprise)  p.6 2. Aides de Pôle emploi  p.7 3. Aides aux personnes handicapées  p.8 4. Prêt pour la création d’entreprise : PCE p.9 5. Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone franche urbaine ZFU p.9 6. Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles  p.10 7. Prêt d’honneur  p.11 8. aide du FISAC : Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce 

DÉVELOPPER L’ACTIVITÉ Publics P  ersonnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Le CUI-CAE doit porter sur un emploi visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Employeurs concernés Organismes de droit privé à but non lucratif (associations, syndicats, fondations, sociétés mutualistes). Collectivités territoriales (communes, départements, régions et leurs groupements). Personnes morales de droit public

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN ( Mise à jour L.F. 2009 ) IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - IMPOTS DIRECTS 1°/- Impôt sur le revenu (I.R) 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les