Exonération Des Cotisations Sociales

Royaume du Maroc RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN Mise à jour - Loi de Finances 2010- IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - IMPOTS DIRECTS 1°/- IMPOT SUR LE REVENU (I.R) 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX I’IR s’applique aux revenus et ƒ Principales exonérations :Il s’agit notamment : profits des personnes physiques ¾ des allocations familiales et d’assistance à la famille ; 1°/- IMPOT et des personnes morales ¾ des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; SUR LE n’ayant pas opté pour l’IS. ¾ des pensions alimentaires ; ¾ de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; REVENU Les revenus

(Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail), ex CRAM (Caisse Régional d’Assurance Maladie). Au niveau du recouvrement l’URSSAF (Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) récupère les cotisations pour les verser à l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) qui les distribue aux autres branches. Les caisses nationales sont des organismes publics dirigés par un conseil d’administration ; chaque caisse assure la responsabilité générale

revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités. Principales exonérations Il s’agit notamment : des allocations familiales et d’assistance à la famille ; des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; des pensions alimentaires ; de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; des indemnités

l'emploi (CAE) et le Contrat d'avenir (CA), puis le Contrat d’insertion des jeunes dans la vie sociale et les autres dispositifs. I Le CAE et le CA a) le CAE ou CUI(Contrat Unique d'Insertion)-CAE Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est un contrat de travail à durée déterminée, destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Ce contrat s’adresse aux employeurs du

comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation. • Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques. • Les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives. • Les groupements d’intérêt économique. 3. Personnes exonérées : Sont totalement exonérées de l’impôt sur les Sociétés : • Les organismes et associations sans but lucratif. •

..................... 4  c) Exonération d'impôt réservée a certaines catégories de salaires .......................................................... 7  II.  Revenu Net Imposable .........................................................................................................................  1  1 1 a)  Déductions à caractère professionnel : Frais professionnels ...........................................................  1  b)  Déductions à caractère social ............................

sur le marché de l'emploi, soit sanctionnée par un diplôme ou un titre répertorié par l'Etat, soit reconnue par les partenaires sociaux, dans le cadre d'une convention collective de branche, soit figurant sur une liste établie par une Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE). Pour votre employeur L'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales spécifique aux contrats de professionnalisation pour des jeunes de moins de 26 ans est supprimée,

veut embaucher un nouveau salarié. Il nous envoye au cabinet, la photocopie de la carte d'identité et de la carte vitale du nouvel employé ; pour qu'on puisse collecter différentes informations (nom, prénom, adresse, nationalité, le n° de sécurité sociale). Ces informations vont nous permettre d'effectuer différentes formalités administratives. Il nous informe sur le type de contrat qu'il souhaite ainsi que la durée du contrat et le montant brut qu'il veut donner à son nouveau salarié. Ensuite la

Imposable = Résultat Fiscal  Une condition et deux limitations pour la déductibilité des intérêts rémunérant les comptes courants des associés Condition: le capital social doit être entièrement libéré. Limitations: •   le montant total des sommes portant intérêts déductibles est limité par le montant du capital social, le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des