Expert judiciaire

Chapitre 1: L’ORGANISATION JUDICIAIRE LES PRINCIPES GENERAUX • Litiges entre : - 2 particuliers: droit civil - 1 particulier + 1 E : droit civil/ commercial mixte - 1 salarié + 1 employeur : droit social (= du travail) - 2 E : droit commercial (personne moral ou physique) • Autres cas : - fond de commerce civil - demande individuel au taf (un associé) social ≠ demande collectif civil (ex : un syndicat) I / LES ORDRES DE JURIDICTIONS A/ L'ordre judiciaire •Litige --> Acte

Giacomo OBERTO Magistrat de Cour d’Appel Juge auprès du Tribunal de Torino (Italie) Secrétaire Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats REFORME DE LA JUSTICE ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE : L’EXPERIENCE ITALIENNE 2 ´ Ne croyez pourtant pas avoir tout fait, parce que vous avez fini heureusement le cours de vos premiËres Ètudes ; un plus grand travail doit y succÈder, et une plus longue carriËre síouvre devant vous. Tout ce que vous avez fait jusquí‡

cinq conditions de fond : Le suffrage universel doit rester le fondement du régime. Le principe de la séparation des pouvoirs doit être respecté. La responsabilité politique ministérielle doit se faire devant le parlement. L’autorité judiciaire est indépendante. Les rapports avec l’outre-mer sont organisés. La procédure : la préparation du projet de constitution va se dérouler en trois phases. L’établissement de l’avant projet gouvernemental est arrêté en conseil des ministres

Introduction générale à l’étude du droit * L’organisation judiciaire : - Juridiction administrative : Droit constitutionnel - Juridiction pénale : Répressive. Juridiction qui prépare au jugement : - Juges d’instruction - Chambres d’instruction Les juges d’instructions sont les hommes les plus puissants de France. Aux côté du juge d’instruction, le juge des libertés et

enquêtes de police sont un élément essentiel. Il y a une phase judiciaire et une phase policière. Quand une infraction est constatée, il n’y a pas toujours l’ouverture d’un procès pénal. Le ministère public a l’opportunité des poursuites et peut classer sans suite ou décider d’une médiation ou d’une mesure de composition pénale. 1. Les investigations de la police 2. La décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre 3. Le procès judiciaire. La procédure pénale est la description de l’intervention

juridictionnelle ; pas de fonction juri sans pouvoir de jugé. Ce pouvoir doit être replacer dans son contexte ; par rapport aux autre attributs de la société, pouvoir législatif (crée la règles de droit) et exécutif ( voir que elle s’appliquent bien) le pouvoir judiciaire(= de jugé de trancher) Avant pouvoir absolu dans les mains du roi ( tout pouvoir trancher faire appliquer idité les lois) Il n’etait pas impartiale car il était tt les pouvoir donc il n’est pas juge car il n’est pas indépendant et impartiale. Il

protège les droits de la défense, les libertés individuelles, puisque les parties au procès sont sur un pied d’égalité. La victime et l’auteur de l’infraction sont dans la même situation. Système qui permet la preuve contraire, et évite donc l’erreur judiciaire. * Inconvénients : dans le système, cela peut donner lieu à des accusations abusives. Système dangereux car il peut ouvrir la porte à des accusations abusives. Il est plus facile de salir la réputation d’une personne que de la rétablir. Système

signification juridique précise, elle désigne dans le langage commun tout à la foi la notion de dépôt de bilan, de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, d'état de cessation des paiements, de disparition d'une entreprise, de cessation d'activité, de ruine économique, d'échec... Il est donc impératif de l'écarter définitivement dans le cadre du traitement judiciaire des difficultés économiques et financières d'une entreprise. Par contre, la notion de « faillite personnelle » est un état

objectifs spécifiques : -Pour fonctionner dans de bonnes conditions, la société doit être épongée des dettes qui l'accablent. -La gérante a intérêt à réorganiser les activités réalisées par 'Les aigles de gevaudan' afin d'éviter la liquidation judiciaire. -Les associés cherchent à faire fructifier l'argent et le temps qu'ils ont investi pour l'entreprise. Ils souhaitent donc redresser 'les aigles de gevaudan' afin de limiter les risques que comporte leurs apports pour l'entreprise. -Les sous-traitants

bail à l'acquéreur du fonds de commerce 31 2. Le droit de regard du bailleur 32 B. La cession du bail sans le fonds 32 VI. La fin du bail 32 A. La résiliation par le locataire 32 1. Condition 32 2. procédure 33 B. Résiliation judiciaire 33 1. La mise en œuvre d'une clause résolutoire 33 2. La résiliation du bail sans clause résolutoire (rare) 33 C. La résiliation amiable 34 THEME 6 : La prévention des difficultés des entreprises 34 I. Documents prévisionnels 35