Faut Il Supprimer La Dualité De Juridictions

sources législatives, en dessous, les sources jurisprudentielles, et enfin, les sources réglementaires. §1. Les sources constitutionnelles. Ces sources priment par ainsi sur toutes les autres sources. A. La primauté des sources constitutionnelles. Il faut comprendre un bloc de constitutionalité : « désigne l’ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s’impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d’une manière générale à toutes les autorités administratives

traite à la fois des actes civils et des actes commerciaux. Des pays de droit écrit (pays de culture latine : Italie…) ont renoncé à cette dualité et ont opté pour l'unification des droits. En vérité il n'existe pas de solides raisons juridiques justifiant en droit français l'existence d'un droit spécifique, codifié au profit du commerce. Les fondements de cette dualité peuvent se trouver dans l'Histoire : l'Histoire peut nous apporter peut-être une partie de cette explication manquante. Il convient

sont l’expression de la volonté générale. Ce n’est pas au juge mais à la loi de dire ce qui est punit et défendu. On ne peut être puni que pour un comportement et par une sanction que la loi a préalablement prévue et définit. Beccaria invite à supprimer les supplices et la peine de mort. La pensée positiviste Ce mouvement va se développer dans la seconde moitié du 19e siècle, en même temps que la criminologie. « L’homme criminel » de Lombroso, professeur de médecine italien (en fonction

internationales que l'on peut voir notamment dans le domaine économique. On a par exemple la vente internationale de marchandises entre commerçants ( Convention de Viennes 1980 ). Lorsqu'il n'existe aucune convention internationale de droit matériel, il faut appliquer le droit national d'un Etat mais comme par hypothese, plusieurs systemes juridiques sont concernés, quel droit international peut-on appliquer? Par exemple, si un français decede à l'étranger, on va qualifier la situation de conflit de loi

fonctionnelle : hypothèse de l’Etat qui va transférer une fonction, confier des compétences à des établissements publics (ex : RATP). La décentralisation suppose que la collectivité décentralisée est la personnalité juridique, il faut qu’il s’agisse d’une personne morale. Il faut par ailleurs que l’entité dotée d’une personnalité juridique bénéficie d’organe qui lui sont propres pour qu’elle soit indépendante par rapport au pouvoir centrale. La déconcentration et la décentralisation : La décentralisation

ont un objet plus précis qui s’applique à certaines catégories d’administrés comme les étrangers, à certaines activités comme la chasse, le cinéma, certains bâtiments comme les monuments historiques celle des édifices menaçant ruine, etc. Cette dualité conduit à s’interroger sur les autorités investies du pouvoir de police. En effet, les autorités compétentes pour prendre des mesures de police administrative sont nombreuses et diverses. S’agissant de la police générale, on trouve le Président de

constitutionnel. Cette analyse s’est renforcée, notamment à partir de la Constitution de 1958, parce qu’elle a mis en place un organe spécifique: le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel a rendu un certain nombre de décisions qui intéressent la juridiction administrative, le droit administratif en général. Au niveau des textes constitutionnels, le terme «administration» est mentionné en premier lieu dans la DDHC de 1789. A l’article 13, il est indiqué que pour les dépenses d’administration une contribution

Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en France). Section 1 : Caractères spécifiques : Il présente 3 caractères principaux. C’est un droit autonome. Cette autonomie est envisagé au regard du droit privé. Il ne faut pas déduire de cela que c’est un droit de privilège au sens de l’administration car elle va pouvoir parfois être soumise à des obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique

Impression que les systèmes anglo-saxons parviennent à imposer leur logique, leurs règles, leurs instituions. Ce n’est pas tout à fait exact, mais nous devons nous adapter. Impression de perte de vitesse du système français tel qu’il est codifié auquel il faut ajouter le coup de massue des juristes français : l’apparition de rapports intitulés « doing business » élaborés par la Banque mondiale. Elle publie des rapports relatifs aux règlementations existant à travers le monde, qui facilitent ou compliquent

d’injustice. En effet, dans un procès, il y a toujours un gagnant et un perdant. - La justice est nécessaire car elle répond à un besoin social (besoin de prévisibilité). Chacun doit connaître les effets que peuvent produire ses actes. Mais encore faut-il que le citoyen puisse avoir un libre accès à la loi. « Nul n’est censé ignorer la loi » « L’incertitude est un fléau, l’arbitraire est un phénomène que doit combattre tout système démocratique » CAMBACERES - La justice est un pouvoir. En effet