Faut Il Supprimer La Dualité De Juridictions

échelons : National interne, avec distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions administratives, ayant pour vocation essentielle de trancher un litige chaque fois qu’une personne publique au moins est impliquée. International : institutions européennes (Cours Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, ou bien la Cours de Luxembourg, traitant du droit communautaire), ou encore les juridictions concernant tous les pays membres de l’ONU (Cours Pénale Internationale

chronologique : - Enquête policière - Poursuite : la juridiction répressive est saisie d’une demande tendant à l’application d’une peine pour l’infraction commise. (magistrat du ministère public) - Instruction : la juridiction va rechercher des preuves, préciser l’infraction, la personnalité du suspect, circonstance matérielle et personnelle.(juge d’instruction) Phase non obligatoire, elle l’est quand matière criminelle. - Jugement : la juridiction va statuer sur la culpabilité de la personne poursuivie

la conséquence est que le service public ne peut pas être assimilé a une activité privé par conséquent : - le service public doit se voir appliquer des règles dérogatoires du droit commun, - il doit être soumis a la compétence de la juridiction administrative ° l’école de la puissance publique. M Hauriou (1856-1929) la fonde , il était doyen de la faculté de droit a Toulouse. Pour cette école , la puissance publique n’est qu’un moyen a disposition de l’administration , et si elle

en 1576) Il définie ce qu’il appelle République mais que nous traduisons aujourd’hui comme l’Etat. C’est « le droit-gouvernement de plusieurs ménages et de ce qu’il aurait commun avec puissance souveraine », cad que pour faire régner l’harmonie il faut qu’il y ait une puissance souveraine qui ne peut appartenir qu’à un monarque absolu. L’Etat est donc le roi, il s’incarne dans la couronne. Lors du sacre, cela est censé marquer un mariage entre le roi et la nation. II. Deux thèses sur l’origine

retardant potentiellement les affaires, on les accuse également de rendre des arrêts de règlements… La position est donc ambivalente à l’égard des juges. 2. LE DROIT INTERMEDIAIRE A la suite de la révolution va dominer cette idée que la volonté qu’il faut protéger les citoyens dans leurs droits subjectifs et patrimoniaux et les lois des 16 et 24 août 1790 mettent en œuvre une réforme de la procédure qui se veut « plus simple, plus expéditive et moins couteuse ». Se nourrit aussi le rêve d’un procès

juridiques et surtout des ressources financières qui sont accordées à l’institution concernée. En pratique, la notion de personne morale apporte des conséquences juridiques mais aussi aux yeux des administrés, l’administration forme un tout, il faut bien veiller à distinguer la personne morale en cause. EXEMPLE : Ainsi les fonctionnaires de l’Etat ne sont pas soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires locales. Surtout en cas de dommages causés par l’administration, l’action en dommage

Les articles 1442 à 1491 du Code de procédure civil Le Code de procédure a été réformé par 2 décrets en matière d’arbitrage : Décret du14 mai 1980 Décret du 12 mai 1981 Il y a en France une dualité des règles applicables à l’arbitrage. Cette dualité résulte de la jurisprudence et de l’autorité réglementaire. Mais l’on constate que de plus en plus la jurisprudence rapproche les règles de l’arbitrage international des règles de l’arbitrage interne. La jurisprudence

publiques et cela représente 120 personnes environ. Il y a des nominations qui sont faite par des décrets simple dans lesquelles on en discute au Conseil des ministres et cela représente à peu près 70000 emplois et ces emplois sont très divers et là il faut distinguer deux catégories d’emplois : le choix des magistrats et le choix des profs d’université lui sont imposé et la nomination discrétionnaire c’est la deuxième catégorie et qui concerne les entreprises publiques comme les conseils d’administration

population * Etats généraux et assemblée de notables non appelés * Les parlementaires ont attributions des assemblées * Opposition parlementaire non représentative * Opposition parlementaire automatique donc avortement des réformes * Dualité entre parlementaires et monarchie * Les intendants sont devenus les agents administratifs les plus féroces dans le royaume: ils contrôlent la police, la justice et les finances. * les provinces ne peuvent plus faire valoir leurs intérêts

ou le droit international pénal. Le 1er s’intéresse aux conflits de lois pénales dans l’espace et à la coopération entre les états. Le 2nd tente à organiser la répression des infractions dans l’ordre international. Donc il y a eu la création de juridictions internationales, soit ponctuelles « ad hoc » (Tribunaux au Rwanda, en Yougoslavie) soit permanente qui est la cour pénale internationale. En DPS, s’est dégagé le droit pénal des affaires. Certaines questions ont émergé, le droit pénal