Faut Il Supprimer La Dualité De Juridictions

monarques souhaitent gérer beaucoup plus le royaume de façon plus rationnelle. On voit disparaître les libertés locales, le roi dirige par le parlement de province. On a une vraie volonté centralisatrice. En 1775 le marquis de Mirabeau écrit au roi qu’il faut donner du pouvoir au niveau local. A la veille de la révolution, la centralisation commence à être manifeste. L’administration d’état est formée, on a quatre secrétaires d’état, chacun a sa compétence (guerre, la mairie, affaires étrangères, affaires

Le droit est un ensemble de règles (conduite, rapports sociaux) générales, abstraites, obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. (cf. Jeammaud, éd. DALLOZ 1990- Chronique p.199- la règle de droit comme modèle). Il faut ériger la règle en modèle c’est-à-dire énoncer qu’une norme est une règle de droit. La règle de droit sert donc à quelque chose que si on la mobilise pour la transformer en des définitions de situations juridiques. 06 Octobre 2009 Droit : Ensemble

faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve

sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve (écrit ou oral), il faut faire preuve de rigueur et d’objectivité – plus encore il faut démontrer son aptitude à conduire une réflexion sur un sujet donné en un temps donné : 2. Le temps est un élément extrêmement important. Il se gère avant et pendant l’épreuve. Il est

l’étude des interventions de la puissance publique dans l’économie privée. II/ la dualité du droit privé A/ coexistence de deux droits : le droit civil et le droit commercial Il existe des pays où il n’y a pas de droit commercial, même si des règles spéciales s’appliquent parfois aux commerçants. Par exemple en Suisse, en Italie, en Angleterre. En revanche en France comme dans d’autres pays, il existe une dualité de discipline : droit civil et droit commercial. Si les deux droits coexistent ils

de type professionnelle : recours disciplinaire par les juges administratifs spécialisés reliés à la juridiction administrative par le moyen de la cassation. II. L’étude du contentieux administratif ne s’étend pas à l’ensemble des règles applicables au procès de l’administration. En effet, il porte seulement sur des règles relatives au procès dont la connaissance appartient aux juridictions administratives. Une partie importante des procès de l’administration relève du juge judiciaire car

des personnes morales de droit privé à but non lucratif.  Exemple : Les associations, les fondations qui interviennent en matière caritative de protection de la nature, du patrimoine de la langue française, etc. / Les restos du cœur, green peace IL faut déterminer, au seing des entreprises publiques, celles qui gèrent un service public, et celles qui ont simplement une mission de développement industriel. Pour faire cette détermination, le juge s'interroge sur le rôle de l'administration, et en premier

l’ensemble de la justice, c’est la partie qui s’oppose à l’organisation administrative. L’organisation judiciaire englobe tout ce qui n’est pas administratif. Dans judiciaire, on trouve les juridictions répressives et civiles. Dans ce cours, on ne s’intéresse qu’aux juridictions civiles (droit civil, juridictions commerciales, sociales) Droit judiciaire privé : A pour objet la solution d’un litige par l’organisation d’un procès. Exigence d’un litige : Deux personnes s’opposent à propos

comme le crime même ». Ce texte précise que tout crime est punissable s’il est tenté. Ce texte définit la tentative par 2 notions : * Il faut qu’il y ait un commencement d’exécution (qu’il ne s’agisse pas simplement d’un acte préparatoire). * Il faut une absence de désistement volontaire. Art. 3 du code pénal de 1810 : « La tentative des délits n’est considéré comme délit que si elle est expressément prévue

encore plus grand que celui connu par le droit civil. Le droit criminel de l'AR à permis d'élaborer une théorie générale du droit pénale , il se retrouve en partie dans le droit pénal contemporain. a priori il y a une rupture complète mais en réalité il faut la nuancer. Exemples : la personnalité de la peine : si on commet une infraction c'est pas une autre personne qui va faire la peine L'Imputabilité des faits : peut-on condamner quelqu'un qui n'a pas toute sa tète, sa raison ? La prescription des