Faut Il Supprimer La Fonction De Premier Ministre

communautaire. Ce droit communautaire a posé des difficultés supplémentaires car c'est un droit particulier. Dans le droit communautaire, il ya les traités et les institutions communautaires qui créent des lois (directives, règlements communautaires). Il faut que l'Etat adopte une loi pour les intégrer dans le droit français. Arrêt Cohn-Bendit de 1978, le conseil d’état a refusé d’accepter des lois communautaires. La décision est marginalisée désormais, car le conseil d’état applique de manière très

est un régime dans lequel le gouvernement doit disposer à tout moment de la confiance la majorité parlementaire. 1- La dissociation des organes exécutifs et le contreseing En régime parlementaire, il y a, d'une part, dissociation entre les fonctions de chef de l'Etat et chef de gouvernement , qui sont confiés à des organes distincts et transfert au chef de gouvernement des pouvoirs qui étaient ceux du monarchie. Le chef de l'Etat a vocation a marqué la continuité de l'Etat dans l'alternance

nécessaire car inévitables et on considère que ces dépenses sont improductives, elles ne produisent pas de richesses. D’investissement ou de capital : dépenses qui forment le capital fixe, qui enrichissent. Elles sont productives de richesses et il ne faut pas oublier que pendant très longtemps, l’Etat a été en France le principal investisseur sur le territoire national par le biais de la construction des infrastructures, de l’équipement public… Ces dépenses sont propres aux budgets publics, qui transitent

publics : augmenter les impôts. Actuellement le président de la République va être jugé sur sa politique économique et financière et sur sa capacité à maitriser le déficit public. Dans ce cadre s’inscrit le plan d’austérité annoncé par le premier ministre François Fillon. Ce plan vise à réduire le déficit publique d’1 milliard d’€ pour 2011 et 11 milliards d’€ pour 2012. Finances publiques et économie sont liées. Les dépenses réalisées par l’Etat et les personnes publiques représentent

souveraineté est le principe de l'autorité suprême et c'est le droit absolu d'exercer une autorité politique sur une zone géographique donnée. Et, selon Albert Venn Dicey, dans le régime parlementaire britannique, la souveraineté revient au Parlement. Il faut rappeler que la Grande Bretagne est aujourd'hui l'exemple type du régime parlementaire. Un régime parlementaire est un régime qui suppose une séparation souple des pouvoirs ce qui signifie qu'ils ont des domaines d'actions communs et des moyens de

2 : La justice dans ses rapports avec la pouvoir exécutif Il faut entendre par là les rapports entre la justice et pouvoir exécutif cad le gouvernement et les autorités administratives qui dépendent du gvt comme par ex le préfet ou les établissements publics. Le principe de la séparation des pvrs amènent à poser 2 règles : - Le juge ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif - Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose le problème récurrent de l’indépendance

3 textes vont venir confirmer cela. Le premier de ces textes, c’est la loi Rivet du 31 août 1871. Cette loi va instituer Adolphe Thiers Président de la République. Dans la pratique, seul son titre change, il garde les mêmes pouvoirs. Mais cette loi rajoute la responsabilité des ministres. Seconde loi, c’est la loi de Broglie (prononcé « de breuye »). Elle date du 13 mars 1873. Elle a pour but de limiter l’influence de Thiers sur les chambres. Ce qu’il faut savoir ici, c’est qu’Adolphe Thiers était

liée à l’exercice de ce pouvoir suprême. Ce principe fondateur de la loi constitutionnel est un principe fragilisé. L’organisation politique se trouve malmené et ne peut plus être comprise par les principes de souveraineté qui a été la base de tout. Faut-il donc abandonner ce principe ? Si la constitution c’est l’acte par lequel le souverain exprime sa suprématie, le souverain qui est ce ? Le souverain c’est la nation, ou le peuple. Or du point de vue constitutionnel, la nation et le peuple sont

reprendra Montesquieu, considérant qu’aucune des fonctions ne soit lier, mais doive collaborer «  le pouvoir arrête le pouvoir ». Les anglais fondent l’impeachment, responsabilité pénale, le roi aura la possibilité de prendre les ministres parmi les majoritaire de la chambre de ministre et le parlementarisme dépendra d’eux. Les Etats-Unis, crée au 17e par l’exil d’une partie de la pop, les puritains, symboliser par le bateau « May Flowers », fondation des premiers états découvert quelques décennies auparavant

Le libéralisme économique se manifeste par un « laissez faire ; laissez aller » du marché économique. Il ne faut pas que l’économie soit régulée ou entravée. Cette théorie débute en France au sein du mouvement physiocratique formé par François Quesnay, Turgot ou Vincent de Gournay. Ces auteurs luttent contre une forte intervention de l’Etat dans l’activité économique ; qui s’est par ailleurs fortement développée sous le règne de Louis XIV et la naissance du mercantilisme industriel. L’Etat contrôlait