Favoreu

commentaires journalistiques. 27. Seul Germain Mpundu Bombanza analyse le compromis comme la consécration du régionalisme constitutionnel (cf. « Référendum constitutionnel en RDC : pourquoi je dirais OUI », La Conscience, 10 décembre 2005). 28. L. Favoreu & alii, Droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 6e édition, 2003, p. 411. 458 Delphine Pollet-Panoussis est (…) un État (…) uni et indivisible (…) ». Le terme « unitaire » n’est pas expressément employé29 mais les adjectifs « uni » et « indivisible

Préambule, les fondements textuels de sa décision. Il intègre donc le Préambule, et par ricochet les textes mentionnés en son sein, au « bloc de constitutionnalité » pour utiliser une expression de Claude Emeri (RDP, 1970) et popularisée par le Doyen Favoreu. Cette décision pose l'acte de naissance du Conseil constitutionnel moderne exerçant un contrôle interne (portant sur le contenu même de la loi), a priori, abstrait. C'est un saut qualitatif important (voir ci-dessous les différents exemples).

Droit constitutionnel contemporain, t. 2, A. Colin (Compact) ? CHANTEBOUT (B.), Droit constitutionnel et science politique, A. Colin. COHENDET (M.-A.), Droit constitutionnel, Montchrestien. DUHAMEL (O.), Droit constitutionnel et politique, Seuil. FAVOREU (L.) et alii, Droit constitutionnel, Dalloz (coll. Précis). GICQUEL (J.), Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien (coll. Domat). LAVROFF (D.-G.), Le droit constitutionnel de la Vème République, Dalloz (précis). QUERMONNE (J

principe Le principe de légalité est régie par une hiérarchie cad que des sources constitutionnelles on va passer aux sources législatives… 1. Au sommet, les sources constitutionnelles du droit adm Ces sources sont réunit dans ce que  le doyen Favoreux a appelé le bloc de constitutionalité ( plus préambule de la constitution et la chartre de l’environnement.)   1. La primauté du bloc constitutionnel Le bloc dans le système juridique français est la norme la plus haute. Ca été confirmé

--- 5 THEME : LA SEPARATION DES POUVOIRS Bibliographie 1-La constitution malienne du 25 février 1992 2-DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème édition Louis FAVOREU Patrick GATA Richard GHERVONT Jean louis MESTRE Otto PFERSMANN André ROUX Guy SCOFFONI/DALLOZ 3-L’ESSENTIEL DU DROIT CONSTITUTIONNEL Théorie générale du droit constitutionnel Gilles CHAMPAGNES 5ème édition/GUALINO 4-INSTITUTIONS POLITIQUES

Le conseil constitutionnelSecrétaire dirige les activités administratives Président conseil est nommé par le président de la république, préside les séances du conseil désigne les rapporteurs quand il s’agit d’étudier la constitutionnalité d’une voie et quand vote c lui qui tranche. Reserve interprétation  : amener à se prononcer peut déclarer conforme à la constitution ou non conforme simplement en dehors de ce choix binaire il y a une possibilité

plus que sur la démocratie. Non pas que celle-ci soit une notion dépassée ou obsolète : mais parce que l’Etat de droit constitue une étape supplémentaire et un perfectionnement par rapport à la démocratie ». Cette explication a été écrite par Louis Favoreu en 1995. La démocratie c’est le gouvernement par le peuple, c’est-à-dire un régime dans lequel tous les citoyens possèdent de manière égalitaire un droit de participation et un droit de contestation à l’égard du pouvoir. Cette notion vient se préciser

avancée démocratique, puisque même l’opposition peut faire vérifier la constitutionnalité des lois à la Constitution. Par conséquent, le nombre de recours du Conseil a rapidement décuplé et a été rapidement considéré, selon l’expression du doyen Favoreu comme un facteur « d’authentification » des alternances politiques. B- La jurisprudence du Conseil Constitutionnel ou l’assurance d’un statut reconnu au sein des institutions pour le Conseil 1 – Une jurisprudence respectée Depuis

reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association […] ». Il consacre ici le « bloc de constitutionnalité » (L. FAVOREU) : en reconnaissant la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel également la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que celle de la Déclaration des droits de l’homme

qui, par la définition d'une hiérarchie des normes, requiert le contrôle de la conformité des lois ordinaires de rang inférieur à celles de rang supérieur, les lois constitutionnelles, norme suprême. Les réformes du début des années 70, que Louis Favoreu qualifient de « révolution juridique et politique », ont profondément modifié la nature du conseil constitutionnel, au même titre que la pratique, pour en faire à la fois un organe garant des droits et libertés individuels .Il tranche sur la base