Favoreu

principes constitutionnels extrapolés par le Conseil constitutionnel d'une de ces séries de normes (Principe de la clarté et de l'intelligibilité de la loi, liberté contractuelle...). Le terme de "bloc de constitutionnalité" a été créé par le Doyen Louis FAVOREU de la faculté d'Aix-en-Provence. Cette expression traduit le fait que l'ensemble des normes précitées sont théoriquement de même niveau dans la hiérarchie des normes. Le bloc de conventionnalité est constitué du droit international c'est-à-dire des

désormais effectué pour l’essentiel par rapport aux grands textes mythiques de 1789 et de 1946. - D’une certaine manière, le conseil constitutionnel joue un rôle de pacification de la vie politique car, comme l’a souligné à maintes reprises le Doyen Favoreu, il représente un facteur de «régulation » et d’ «authentification » des alternances politiques. - Réforme de 2008, ou dorénavant les citoyens peuvent en cas d’atteinte à leurs droits fondamentaux saisir le conseil constitutionnel. Le conseil

toujours été contestée et en cette année du bicentenaire du Code civil on ne peut que rappeler les fréquentes applications par 14. Rec. 379, concl. Lamy, GAJA 821, AJDA 2000, 120, chr. Guyomar et Collin, RFDA 2000, 409, note Dubouis, 664, note Favoreu, 668, note B.G., 676 note Bréchillon et 678, note Carcassonne. 15. P. Cassia, Tribune, AJDA 8 mars 2003, 465. 16. GAJA 789, RFDA 1998, 1081, concl. Maugüe, notes Alland et 1999, notes Dubouis, Mathieu et Verpeaux, Gohin, AJDA 1998, 962, chr. Raynaud

». Bien évidemment, ces lois sont soumises au contrôle du conseil constitutionnel, afin qu’un texte qui précise la constitution ne lui soit pas contraire. Malgré ce contrôle, se pose la question de la constitutionalité de ces lois. D’après Louis Favoreu, seules certaines d’entres elles acquièrent cette valeur : tel est le cas de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois des finances. C’est donc à cette ambiguïté que doit faire face la cour de cassation. Autrement dit, elle doit s’interroger

indicative) : * Bernard Chantebout : Droit constitutionnel et science politique * Marcel Morabito : Histoire constitutionnelle de la France et Le bicamérisme en France (article). * Montesquieu : De l’esprit des lois. * Louis Favoreu : Droit Constitutionnel.

réglementaire. » De ce fait, le conseil constitutionnel constitue un facteur d’authentification et de régularisation de la vie politique de la République. Il détient donc « un rôle de pacification de la vie politique » tel que le définit le doyen Favoreu, spécialiste reconnu du Conseil Constitutionnel. Ce rôle de pacification est d’autant plus révélateur, en cas de procédure d’irrecevabilité, lorsqu’un texte est déposé devant l’une des deux assemblées et que l’on s’aperçoit que l’objet ne relève pas

Déclaration de 1789, du préambule de 1946, intégrant des Principes particulièrement nécessaires à notre temps et des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. L’établissement d’un « bloc de constitutionnalité » dont parle Louis Favoreu oblige le législateur à respecter un ensemble de principes à valeur constitutionnelle. Mais cette décision a permis au Conseil de mettre en place une jurisprudence protectrice des droits fondamentaux : on peut par exemple citer les décisions du 12

s’acquiert, s’exerce et se transmet le pouvoir politique. Fixe également règles fondamentales concernant organisation de l’Etat. C’est la source directe ou indirecte de toutes les compétences qui s’exercent dans l’ordre administratif. - travaux de Louis FAVOREU : on assiste à constitutionnalisation de notre système juridique. Importance de la Constitution, car création conseil constitutionnel en 1958. - écran constitutionnel pour les normes internationales : article 54 C° pour contrôle de constitutionnalité

le fonctionnement d'une société. Ce droit rassemble donc les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. De ce fait, pour Louis Favoreu, juriste français, spécialiste du droit public et professeur de droit, le droit constitutionnel dispose d'un triple objet. Tout d’abord, le droit constitutionnel permet d'organiser le système juridique. Ensuite, il permet d'étudier les normes, règles

de cassation ou le Conseil d'Etat). Les Cours allemandes et espagnoles (avec la procédure de l'amparo) apparaissent également souvent comme un troisième ou quatrième degré de juridiction, c'est-à-dire comme des « super-Cours de cassation » (Louis Favoreu). En outre, le juge constitutionnel est censé garantir et protéger les équilibres constitutionnels, territoriaux et fonctionnels. Ainsi, les Cours Constitutionnelles jouent en premier lieu le rôle de protectrices des compétences des pouvoirs publics