Favoreu

de partir du cas français de manière à montrer le décalage dans la compréhension de cette question aujourd'hui essentielle, à l'heure d'une éventuelle réforme des modalités de saisine du Conseil constitutionnel. On partira de la démarche du doyen Favoreu qui a sans doute été le premier à mettre en lumière la constitutionnalisation progressive de toutes les branches du droit 6. Soulignant que les Cours constitutionnelles allemande ou italienne bénéficient de mécanismes contraignants pour imposer leurs

dont le Conseil constitutionnel a pour mission d’assurer la suprématie. Leur ensemble forme ce que certains auteurs appellent le « bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité est le nom généralement donné, à la suite du Doyen Louis Favoreu à l’ensemble des dispositions et principes de valeur constitutionnelle, c'est-à-dire à l’ensemble des normes de référence du contrôle de constitutionnalité des lois et des traités. En effet, en France, le contrôle des lois ne porte pas sur le seul

Didier Maus, La Documentation française, Paris [ présentation en ligne (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/ 9782110040251/index.shtml)] • Revue française de droit constitutionnel, Revue trimestrielle (4 numéros par an) créée par Louis Favoreu et Didier Maus, PUF [ présentation en ligne (http://www.puf.com/Serial.aspx?serial_id=000258)] • La Constitution de 1958. Bilan pour un cinquantenaire,(dir. Pascal Jan), La Documentation française, 2008. 6 Constitution française du 4 octobre

partie intégrante de la Constitution de 1958, a été définitivement consacrée avec la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, Liberté d'association qui fonde la doctrine du « bloc de constitutionnalité », selon l'expression de Louis Favoreu. Cette décision vise « la Constitution (de 1958) et notamment son préambule », or le préambule de la Constitution de 1958 rappelle que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen reste en vigueur. À partir de cette décision, le Conseil constitutionnel

Référence livre Jean jicquel Droit constitutionnel et institution politique Pierre Pactet Droit constitutionnel et institution politique Michel Troper Droit constitutionnel Louis Favoreu Droit constitutionnel Bernard Chanteboutu Droit constitutionnel (dernière édition) ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- INTRODUCTION HISTORIQUE De 1789 à 1958 la France a connu 10 constitutions (sans les constitutions non votées et sans

République au suffrage universel direct (à partir de 1965) et du choix du scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives et présidentielle. BLOC DE CONSTITUTIONNALITE~ Expression doctrinale promue par le doyen Louis Favoreu pour prendre acte de l’extension de la notion de Constitution découlant de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : « la Constitution ne se limite pas aux articles numérotés qui la composent dans ses différents titres, mais intègre

d’autres droits, mais elle est très restrictive. Elle est en outre très subjective. Une théorie des droits fondamentaux particulièrement intéressante a été dégagée dans le précis Dalloz, Droit des libertés fondamentales, sous la direction du doyen Favoreu. Selon ses auteurs, certains comportements sont du domaine de la liberté des individus et de ce fait ne doivent pas faire l’objet d’une réglementation restrictive. Dès lors, pour qu’un système juridique comporte des droits fondamentaux, il doit nécessairement

l’on « ne peut plus décrire le processus normatif à partir d’une analyse exégétique de la constitution et qu’il faut désormais tenir compte de l’interprétation jurisprudentielle de la constitution »[footnoteRef:47]. [46: Art. 16 de la DDHC.] [47: FAVOREU, (L.), « La politique saisie par le droit », Economica, Paris, 1988, p. 8.] Dans un dernier ordre d’idée, d’un point de vue relationnel ou substantiel, le droit constitutionnel renvoi à l’étude des droits fondamentaux de la personne humaine. Dans

Bibliographie. Acquaviva jean Claude. Memento Droit Constitutionnel et institutions politiques. 12ème édition Gualido 2012 Paris. ARDANT Philippe, Bertrand Mathieu. Institutions politiques et droit constitutionnel. LGDJ 2012 Paris. FAVOREU Louis Droit Constitutionnel. Dalloz Paris 2012. Articles. BRUNO Genevois les limites d’ordre juridique à l’intervention du du pouvoir constituant RFDA 1989 Florence. Mitterrand François. Le coup d’état permanent. Les Belles lettres Paris

1994, relative à la protection sociale des salariés , là , le Conseil Constitutionnel a en effet expressément considéré « qu’aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit la liberté contractuelle ».Le refus était bien catégorique. Louis Favoreu a alors expliqué ce refus initial par l’absence de référence directe à cette liberté dans les normes constitutionnelles, par le fait que beaucoup de lois adoptées avant le Préambule de la Constitution de 1946 avaient porté atteinte à la liberté contractuelle