Favoreu

Board of Education de 1954 [4] CE, section, 30 avril 1997 [5] CE, ass.14 avril 1995, recueil p.168 [6] CC 15 juillet 1960, recueil p.21 [7] CC 11 août 1960 recueil p.22 [8] CC décision du 18 novembre 1982 "quotas par sexe" [9] Concernant la loi Favoreu de 1986 [10] Avec l'arrivée au pouvoir de la Gauche. [11] CC décision du 14 janvier 1983 "troisième voie d'accès à l'ENA" [12] Loi du 10 juillet 1987 "loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés" modifiée en 2003 [13] Loi du 4 février

TITRE I : L’ÉTAT Droit Constitutionnel Manuel utiles : Ardant Philippe Mathieu Institutions poiltique et droit constitutionnel Lgdi (éditeur) 23iem édition Bernard Chantebout Droit constitutionnel Armand Collin 28iem édition 2011 Louis Favoreu Patrick Gaillard Droit constitutionnel DALLOZ 14iem édition 20crit 2012Pierre paquetet / Ferdinan- melain Soucramanièn Institutions politique et droit constituionnel Sirey 30iem édition 2011 Gicquel Jean Droit constitutionnel et droit politique

fédéral et les États. Cela permet d’éviter une concentration trop centralisée du pouvoir et favorise la coopération entre les différents niveaux de gouvernement. sur 4 10Dissertation : L’État régional : État fédéral ou État unitaire ? Selon Louis Favoreu, « l’État régional est un État asymétrique », cette vision démontrerait l’État unitaire comme symétrique et de l’ État fédéral comme bien plus asymétrique. L’Etat est le pouvoir suprême, il permet la gestion du territoire. Chaque État dispose d’une

appliquer ce principe. Ce problème pourrait être résolu en permettant aux deux juridictions suprêmes de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’un problème d’interprétation de la Constitution se pose. Cette solution préconisée par le professeur Favoreu permettrait de limiter les risques de contrariété entre jurisprudence. Cette considération atteste que le Conseil d’Etat ne consacrera un principe fondamental reconnu par les lois de la République que s’il y est obligé pour atteindre le résultat

par le Conseil constitutionnel, nouveau théologien et sa jurisprudence, nouveau décalogue. Ce juge constitutionnel, presque constituant, a élaboré depuis sa décision du 16 juillet 1971 un «bloc de constitutionnalité» (expression du Professeur Louis Favoreu) extensif qui accentue le corsetage du Parlement en balisant son terrain d’intervention. De décisions en décisions, le réseau de contraintes se densifie si bien que le pouvoir du juge dans le processus législatif devient un «pouvoir d’amendement irréfragable«

LA FONDAMENTALISATION DU DROIT DE LA FAMILLE Il y a vingt ans, le juriste et universitaire spécialiste du droit public Louis FAVOREU (1936-2004), disait déjà que « Le constitutionnel est en train de colorer progressivement l’ensemble des branches du droit ». C’est en des termes similaires que pourrait être décrit aujourd’hui le processus de fondamentalisation du droit, soit l’emprise des DLF sur une discipline. Ce processus est d’autant plus flagrant ces dernières années en droit de la famille

législateur. Ainsi, les principes généraux du droit ne pouvant être tenus en échec que par une loi, c’est toute une nouvelle étendue de compétence qui s’offre au législateur. Le cas des incompétences négatives doit aussi être mentionné. Il y a, selon L. Favoreu, incompétence négative « lorsque le législateur a méconnu l’étendue constitutionnelle de ses attributions, en déléguant une compétence à une autre autorité alors que c’est lui qui aurait dû l’exercer ». Ainsi, le juge impose par là au législateur

Dissertation : la jurisprudence du Conseil constitutionnelLa jurisprudence du Conseil constitutionnel. Institué par la Constitution du 4 octobre 1958, qui marque l’avènement de la Ve République en France, le Conseil constitutionnel a vocation à vérifier la conformité des lois et des règlements à la Constitution. Le Conseil constitutionnel succède ainsi au Comité constitutionnel, institué par la Constitution du 27 octobre 1946 avenante à la très brève IVe République. Il est composé de neuf membres

août 1789. En 2004, une loi constitutionnelle a modifié le préambule de la Constitution afin d'y introduire un renvoi à la Charte de l'environnement, qui fait ainsi, elle aussi, partie du bloc de constitutionnalité. Désormais, selon le juriste Louis Favoreu, on peut parler d’un bloc de constitutionnalité regroupant un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes. Il a dégagé cette expression du bloc de légalité, utilisé en droit administratif. Néanmoins, cette expression « bloc de constitutionnalité »

PARLEMENTAIRE DOCUMENTS DE TRAVAIL Document n°1 : Extrait du message présidentiel de Jules Grévy, lu aux députés de l’Assemblée nationale, le 6 février 1879 Document n°2 : Extraits de la Constitution malgache du 27 avril 2007 Document n°3 : Extrait de FAVOREU (L.) et autres, Droit Constitutionnel, Dalloz, coll. Précis, 15e éd., 2013, p. 392 Document n°4 : ROSANVALLON (P.), « Mieux contrôler l'exécutif, voilà la liberté des modernes ! » in Le Monde, éd. du 18 juin 2011 À LIRE LE DIVELLEC (A.), «